Loi d’exécution du budget : Faits saillants pour le secteur des services financiers

Le 26 mars 2026, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (la « Loi d’exécution du budget ») a reçu la sanction royale. Cette loi introduit un nombre important de nouvelles mesures qui auront une incidence sur la réglementation des services financiers au Canada. 

Présentée en novembre 2025 sous la forme du projet de loi C-15, la Loi d’exécution du budget vise à renforcer l’économie canadienne et le secteur financier du Canada tout en améliorant le fonctionnement de ce secteur pour les consommateurs. Les principales nouvelles mesures adoptées dans le cadre de cette loi comprennent la nouvelle Loi sur les cryptomonnaies stables, le cadre législatif final révisé pour le système bancaire ouvert au Canada, un nouveau cadre de gestion du risque de fraude pour les banques et plusieurs mesures clés relatives à la réglementation prudentielle des institutions financières fédérales.

Cryptomonnaies stables

La Loi d’exécution du budget promulgue également la Loi sur les cryptomonnaies stables, un nouveau cadre fédéral canadien visant à réglementer les émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une devise. La nouvelle législation sera supervisée par la Banque du Canada et, fait à noter, elle ne s’appliquera qu’aux émetteurs qui ne sont pas des institutions financières. Les institutions financières fédérales, provinciales et étrangères assujetties à une réglementation prudentielle n’entreront pas dans le champ d’application de ce régime, qui diffère du régime visant la cryptomonnaie stable en vigueur dans d’autres administrations. Les émetteurs de cryptomonnaie stable qui ne sont pas des institutions financières devront s’inscrire auprès de la Banque du Canada et se conformer à diverses exigences régissant les obligations de réserve, les restrictions sur les paiements d’intérêts et de rendement, le rachat des cryptomonnaies stables, ainsi que les exigences relatives à l’élaboration et à la publication des principales politiques de conformité. Les règlements d’application de la Loi sur les cryptomonnaies stables demeurent à venir.

Système bancaire ouvert

La Loi d’exécution du budget promulgue la version modifiée de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui permettra aux personnes physiques et aux entreprises de partager leurs données en toute sécurité avec les entités participantes. La Banque du Canada supervisera le cadre du système bancaire ouvert. Une modification a également été apportée à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, introduisant un droit à la mobilité des données qui oblige une organisation à communiquer les renseignements personnels d’une personne à une autre organisation, sur demande, si les deux organisations sont assujetties à un cadre de mobilité des données.

Gestion du risque de fraude

En modifiant la Loi sur les banques, le gouvernement fédéral a mis en œuvre un certain nombre de mesures destinées à lutter contre la fraude ciblant les consommateurs. Les banques devront :

• établir des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs et pour en atténuer les conséquences;
• recueillir et communiquer à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada des données sur la fraude ciblant les consommateurs au moyen d’un rapport annuel;
• obtenir le consentement exprès du consommateur avant d’activer certaines fonctionnalités du compte de dépôt personnel de ce dernier et permettre au consommateur de désactiver certaines fonctionnalités du compte;
• permettre au consommateur de modifier les limites applicables à certaines transactions.

Règles prudentielles

En outre, la Loi d’exécution du budget introduit les changements suivants dans la législation fédérale sur les institutions financières dans le but de soutenir la compétitivité des institutions financières de petite et moyenne taille :

• Seuils en matière de détention publique : Le seuil de capitaux propres prévu par la législation fédérale sur les institutions financières, qui oblige les banques, les sociétés d’assurance et les sociétés de fiducie et de prêt à respecter le seuil en matière de détention publique de 35 %, a été relevé de 2 G$ CA à 4 G$ CA.
• Coopératives de crédit fédérales : Plusieurs nouvelles mesures ont été introduites dans la Loi sur les banques afin de simplifier la transition des coopératives de crédit provinciales vers le cadre des coopératives de crédit fédérales. Ces nouvelles mesures comprennent l’élimination de l’exigence de vote des membres pour les coopératives de crédit fédérales lorsqu’elles fusionnent avec des coopératives de crédit provinciales plus petites qui poursuivent leurs activités sous réglementation fédérale, la facilitation des transactions d’actifs avec les coopératives de crédit provinciales et l’autorisation d’un allègement transitoire des règles de conduite sur le marché fédérales dans le cadre de la prorogation des activités sous réglementation fédérale.
• Abrogation des limites de prêts commerciaux et de portefeuille : La Loi d’exécution du budget abroge la limite des prêts commerciaux applicable aux sociétés d’assurance et aux sociétés de fiducie et de prêt. Elle introduit également une nouvelle disposition qui permet au surintendant de prendre un arrêté ordonnant la réduction des prêts commerciaux. Des changements similaires sont apportés en ce qui concerne les limites applicables aux biens immobiliers, aux actions et aux portefeuilles dans les lois sur les institutions financières fédérales.
• Notification et accès : La législation fédérale sur les institutions financières est également modifiée pour permettre la transmission électronique des documents de gouvernance aux actionnaires, aux membres et aux souscripteurs sans obtenir leur consentement, tout en conservant le droit de demander ces documents sur support papier, à l’instar de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ce qui constituera un changement bienvenu pour de nombreuses personnes.
• De plus, les « dispositions de temporarisation » de la législation sur les institutions financières fédérales ont été modifiées pour faire passer la date de juin 2026 à juin 2033. 

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.