Le 22 septembre 2023, des modifications apportées à des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé sont entrées en vigueur du fait de l’adoption de la Loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi »).
Pour aider les entités des secteurs privé et public à se conformer à ces modifications, la Commission d’accès à l’information du Québec (la « CAI ») a considérablement mis à jour son site Web en y fournissant de nouvelles indications.
Les entités du secteur privé voudront notamment accorder une attention particulière aux points suivants :
Comment peut-on déterminer si une entreprise est assujettie à la Loi. Des indications sont données sur la position de la CAI selon laquelle « une analyse au cas par cas doit être effectuée afin de déterminer si l’organisation exerce véritablement une activité économique organisée au Québec », et sur le fait que les organisations situées à l’extérieur du Québec peuvent être assujetties à la législation sur la protection de la vie privée dans le secteur privé.
Quelles sont les obligations d’un responsable de la protection des renseignements personnels. Des indications sont fournies quant aux obligations que doit remplir cette personne envers le public et la CAI, lorsqu’elle agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels.
En quoi consiste le critère de nécessité dans le contexte du traitement de renseignements personnels. Des indications sont données dans le but de renforcer la position de la CAI selon laquelle « en cas de doute, un renseignement personnel est considéré comme n’étant pas nécessaire ».
Comment peut-on vérifier l’identité d’une personne. Des indications sont données sur le fait que la simple présentation d’une pièce d’identité délivrée par une instance gouvernementale est suffisante pour identifier une personne. Les renseignements personnels ne devraient être recueillis que si cela est réellement nécessaire.
Quelle information doit être fournie à une personne avant la collecte de ses renseignements personnels. Les indications fournies comprennent un tableau utile qui résume les modifications apportées à l’information requise depuis le 22 septembre 2023.
Quels sont les principes généraux du consentement. Les indications fournies comprennent un résumé de l’ébauche de lignes directrices de la CAI sur le critère de validité du consentement, lesquelles ont fait l’objet d’une consultation publique. La version finale des lignes directrices sur le consentement devrait être disponible en octobre 2023.
Quelles sont les sanctions pour non-conformité. Les indications fournies comprennent un lien vers le cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires.
Pour en savoir davantage, consultez le Bulletin Blakes intitulé Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels au Québec : votre organisation est-elle prête? ou communiquez avec :
ou un autre membre de notre groupe Protection de la vie privée et des données.
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