Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité au Canada : augmentation des pénalités et nouvelles violations

Le 26 mars 2026, le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (le « projet de loi »), a reçu la sanction royale. Le projet de loi apporte d’importantes modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »), soit la législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (la « LRPC »), et introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») sans précédent. Compte tenu de ce que prévoit le projet de loi, à savoir des pénalités nettement plus élevées, un pouvoir discrétionnaire accru conféré aux organismes de réglementation et une approche plus ferme du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), les institutions financières et autres entités déclarantes visées par la LRPCFAT continuent d’être confrontées à une pression croissante pour concevoir, mettre en œuvre et maintenir des programmes de conformité efficaces en matière de LRPC. Il y a lieu de s’attendre à ce que les modifications apportées par le projet de loi incitent les entités déclarantes à contester les mesures d’application de la loi de CANAFE, ce qui pourrait bien mener à un examen judiciaire plus poussé de l’application de la LRPCFAT.

Pénalités considérablement plus élevées

Sous réserve des dispositions transitoires énoncées dans le projet de loi, les montants maximaux des SAP pouvant être imposées désormais en vertu de la LRPCFAT sont 40 fois plus élevés que ceux prévus antérieurement. Les pénalités maximales applicables sont de 40 000 $ CA, de 4 M$ CA et de 20 M$ CA pour, respectivement, une violation mineure, grave et très grave. De plus, le projet de loi élargit la catégorie de violation « très grave » de manière à y inclure tout manquement aux exigences en matière de programme de conformité, telles que l’exigence de se doter de politiques et de procédures en matière de conformité, d’effectuer une évaluation des risques et de mettre en œuvre des tests d’efficacité. 

En date du 26 mars 2026, tout manquement relatif à l’exigence de veiller à ce qu’un programme de conformité soit « raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace » constitue une violation très grave en vertu de la LRPCFAT. Cette nouvelle exigence confère à CANAFE un plus vaste pouvoir discrétionnaire lui permettant d’être plus directif quant à ce qu’il attend d’un programme de conformité efficace, même dans le cas où le programme de conformité visé est autrement conforme aux exigences plus précises de la LRPCFAT. CANAFE pourrait également se prévaloir de cette disposition pour évaluer l’efficacité du programme de conformité d’une entité déclarante qui produit moins de déclarations d’opérations douteuses ou d’autres déclarations que des entités comparables.

Somme maximale pour l’ensemble des violations

Aux termes du projet de loi, la somme maximale de la pénalité pouvant être infligée à une entité déclarante en cas de violations multiples est de 20 M$ CA, ou encore 3 % des recettes globales brutes de cette entité si ce montant est supérieur à 20 M$ CA; si l’entité déclarante appartient à un groupe, le montant des recettes globales brutes à utiliser aux fins du calcul de la pénalité sera celui du groupe. Pour certaines très grandes entités déclarantes canadiennes, ce nouveau plafond de 3 % pourrait entrainer une pénalité s’élevant à plus de 1 G$ CA, selon les recettes brutes déclarées.

Capacité à payer

Pour déterminer le montant d’une SAP, CANAFE doit désormais prendre en considération la capacité de l’entité déclarante concernée à payer la SAP qui lui sera infligée. Ce facteur s’ajoute à d’autres facteurs existants, tels que la gravité du tort causé et le caractère non punitif de la SAP, laquelle est destinée à encourager la conformité à la LRPCFAT.

Obligation de s’inscrire

Aux termes du projet de loi, toutes les entités déclarantes visées par la LRPCFAT sont tenues de présenter une demande d’inscription au CANAFE et de demeurer inscrites auprès de ce dernier, comme c’est le cas actuellement pour les entreprises de services monétaires (les « ESM »). Ces exigences d’inscription entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret. Les entités déclarantes ont aussi l’obligation de tenir à jour l’information à soumettre aux fins d’inscription et de renouveler périodiquement leur inscription. CANAFE tiendra un registre public des entités déclarantes inscrites, comme c’est le cas pour les ESM.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.