L’entrée en vigueur récente d’une loi en Nouvelle-Écosse obligeant les employeurs à mettre en œuvre une politique en matière de lutte contre le harcèlement (les « politiques anti-harcèlement ») marque une nouvelle ère pour l’harmonisation de ce type de politiques dans l’ensemble des provinces canadiennes.
Ainsi, la Nouvelle-Écosse est devenue la dernière province à imposer, en vertu de législation en matière de santé et de sécurité au travail (« SST »), une obligation positive aux employeurs à l’égard des politiques anti-harcèlement en milieu de travail. Auparavant, la législation en matière de SST de la Nouvelle-Écosse encourageait la mise en œuvre de politiques anti-harcèlement, mais ne l’exigeait pas.
Tous les employeurs sous réglementation provinciale sont maintenant tenus, en vertu de la législation en matière de SST en vigueur dans leur province respective, d’adopter une politique anti-harcèlement, peu importe la taille du milieu de travail ou le nombre de travailleurs. Il convient toutefois de souligner que la définition de « harcèlement » et les exigences particulières énoncées dans les politiques en la matière peuvent varier d’une province à l’autre.
Différents cadres législatifs assurent donc la protection des employés contre le harcèlement en milieu de travail. Les employeurs devraient noter que, en plus de se conformer aux exigences en matière de SST, ils pourraient devoir prendre des mesures proactives supplémentaires pour respecter des obligations distinctes liées aux interdictions visant le harcèlement en milieu de travail fondé sur des motifs de droits de la personne protégés par la loi.
Le présent bulletin donne un aperçu des principales obligations des employeurs en vertu de la législation en matière de SST de chaque province en ce qui a trait aux politiques anti-harcèlement.
Alberta
- Le cadre réglementaire établi dans le Occupational Health and Safety Code exige que tous les employeurs élaborent et mettent en œuvre un plan de prévention du harcèlement.
- Il énumère les éléments que doit comprendre une politique anti-harcèlement, notamment des dispositions sur les procédures de signalement, les procédures d’enquête à la suite de plaintes et la protection de la confidentialité.
Colombie-Britannique
- WorkSafeBC, l’organisme provincial qui interprète les lois pertinentes en matière de SST et qui rédige des politiques d’interprétation, exige que tous les employeurs élaborent un énoncé de politique concernant l’intimidation et le harcèlement au travail.
- Aux termes de la politique P2-21-2, les employeurs sont tenus d’informer les travailleurs de l’existence de l’énoncé de politique, ainsi que d’offrir une formation aux superviseurs et aux travailleurs sur la reconnaissance de cas d’intimidation et de harcèlement, le signalement de ceux-ci, ainsi que les interventions connexes.
Manitoba
- En vertu de la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail et de son règlement connexe, tous les employeurs doivent élaborer et mettre en œuvre une politique écrite sur la prévention du harcèlement.
- Cette politique doit contenir certains éléments prescrits par le règlement et doit être affichée à un endroit bien en vue dans le lieu de travail.
Nouveau-Brunswick
- Le Règlement du Nouveau-Brunswick 91-191 pris en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail exige que les employeurs établissent et mettent en œuvre un code écrit de mesures pratiques en matière de harcèlement qui soit suffisant pour assurer la santé et la sécurité de tous les employés.
- Les employeurs doivent par ailleurs passer en revue ce code de mesures pratiques chaque année en collaboration avec les comités pertinents de l’organisation et mettre en œuvre à l’intention de tous les employés et superviseurs un programme de formation sur ce code.
Terre-Neuve-et-Labrador
- Le règlement intitulé Occupational Health and Safety Regulations, 2012 stipule que les employeurs doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir une politique écrite sur le harcèlement, laquelle doit inclure les dispositions clés prescrites aux termes de celui-ci.
- Les employeurs doivent également participer à une formation sur la prévention du harcèlement et offrir cette formation à leurs employés.
Nouvelle-Écosse
- La loi intitulée An Act Respecting Occupational Health and Safety impose aux employeurs l’obligation d’établir et de mettre en œuvre une politique en matière de prévention du harcèlement qui est conforme à la réglementation pertinente.
- Elle précise que cette politique doit contenir de l’information sur les attentes relatives aux employés, la façon de signaler les cas qui soulèvent des préoccupations et la façon dont des enquêtes sont menées à la suite de plaintes. Les employeurs doivent passer en revue leur politique tous les trois ans.
Ontario
- En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs doivent élaborer une politique sur le harcèlement au travail qui est conforme aux exigences prévues à la loi et passer en revue cette politique chaque année.
- Dans les milieux de travail comptant plus de cinq employés, la politique en matière de harcèlement doit être affichée dans un endroit bien en vue du lieu de travail ou être accessible dans un format électronique.
Île-du-Prince-Édouard
- La loi intitulée Occupational Health and Safety Act oblige tous les employeurs à élaborer et à mettre en œuvre une politique qui présente les mesures en place pour prévenir les incidents de harcèlement au travail et enquêter sur de tels incidents.
- Le règlement intitulé Workplace Harassment Regulations contient des dispositions qui doivent être incluses dans la politique sur le harcèlement et exige qu’une copie de la politique soit mise à la disposition de tous les travailleurs.
Québec
- La Loi sur les normes du travail exige que les employeurs au Québec prennent des moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement, ce qui comprend une exigence particulière d’adopter et de mettre à la disposition de leurs employés une politique sur la prévention et la prise en charge des situations de harcèlement.
- La politique doit par ailleurs inclure des éléments prescrits, notamment des programmes d’information et de formation spécifiques en matière de prévention du harcèlement et des recommandations concernant les conduites à adopter lors de la participation aux activités sociales liées au travail.
Saskatchewan
Points à retenir
Les employeurs, particulièrement ceux qui exercent des activités dans plusieurs provinces canadiennes, devraient passer régulièrement en revue leurs politiques en matière de lutte contre le harcèlement au travail afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences législatives pertinentes. Les employés devraient être dûment avisés de toute modification apportée à ces politiques et devraient recevoir toute formation requise relativement à ces politiques.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Travail et emploi.
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