Modifications proposées à la réglementation relative à la boîte bleue en Ontario

Le 4 juin 2025, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario (le « ministère ») a proposé plusieurs modifications au Règl. de l’Ont. 391/21 : Boîte bleue (le « Règlement »). Ces modifications proposées s’ajoutent aux modifications proposées à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (la « Loi »). Ces modifications, si elles étaient apportées, redéfiniraient considérablement les obligations des producteurs et des organismes de responsabilité du producteur (les « ORP ») aux termes du régime de responsabilité élargie des producteurs de l’Ontario, dans les objectifs déclarés de répondre aux préoccupations soulevées par les coûts de collecte et de récupération plus élevés que prévu, d’améliorer la communication des coûts et d’accroître la transparence du système de boîtes bleues au profit des producteurs et du public. 

Règlement  

Le Règlement, adopté en vertu de la Loi, rend les producteurs de produits et d’emballages désignés, plus particulièrement ceux composés de verre, de plastique, de métal ou de papier (appelés « matériaux destinés à la boîte bleue »), responsables sur le plan financier et dans la pratique de la collecte et de la récupération de ces matériaux. En transférant les fardeaux financiers et logistiques liés au réacheminement des déchets des municipalités et des collectivités des Premières Nations aux producteurs, le Règlement vise à inciter ces derniers à utiliser des matériaux plus durables, qui sont plus faciles et moins coûteux à récupérer et à réutiliser.

À compter de 2026, le Règlement exigerait, dans sa forme actuelle, que les producteurs élargissent la collecte de matériaux destinés à la boîte bleue à un plus grand nombre d’appartements, d’écoles, de foyers de soins de longue durée et de maisons de retraite déterminés. Il exigerait également que les producteurs atteignent des cibles de récupération obligatoire pour des catégories précises de matériaux, ce qui constitue un écart par rapport à la norme de « tous les efforts nécessaires » à laquelle les producteurs sont actuellement tenus.

Modifications proposées 

Invoquant l’inflation élevée, les pénuries de main-d’œuvre et les goulots d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement, le ministère propose les modifications suivantes au Règlement afin de gérer les coûts croissants associés à la collecte, au tri et à la récupération des matériaux destinés à la boîte bleue. 

1. Cibles de récupération reportées et réduites 

Le ministère propose de reporter de cinq ans, de 2026 à 2031, l’application des cibles de récupération du papier, du plastique rigide, du verre, du métal et des contenants de boisson afin de donner aux producteurs plus de temps pour planifier et faire les investissements appropriés nécessaires à la collecte et au recyclage. De plus, la cible de récupération pour les plastiques souples, comme les emballages alimentaires, les sachets et les sacs en plastique souple, serait réduite de 25 % à 5 % de la quantité de plastique souple introduite sur le marché de l’Ontario au cours de l’année civile précédente, et son application serait également reportée jusqu’en 2031. 

2. Prise en compte de la récupération d’énergie dans l’atteinte des cibles de réacheminement 

À l’heure actuelle, les matières récupérées pour utilisation comme combustible ou envoyées à un incinérateur ne sont pas prises en compte dans les objectifs de récupération d’un producteur. Les modifications proposées permettraient aux producteurs de tenir compte de l’utilisation de matières non recyclables aux fins de la récupération d’énergie (c.-à-d. utilisées comme combustible lors de l’incinération dans certaines circonstances ou pour produire du carburant) pour atteindre 15 % de la cible de récupération obligatoire d’un producteur pour une seule catégorie de matières. 

3. Retrait des exigences de collecte élargie

Les modifications retireraient l’exigence imposée aux producteurs d’élargir la collecte des boîtes bleues aux immeubles à logements multiples, aux écoles, aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de retraite déterminés qui n’étaient pas déjà desservis par des programmes municipaux avant la transition vers le programme des boîtes bleues actuel. De même, les modifications proposées élimineraient l’exigence imposée aux producteurs de récupérer les matériaux destinés à la boîte bleue dans les espaces publics, à moins que ces espaces ne fassent déjà partie du programme des boîtes bleues d’ici la fin de 2025.

Enfin, les modifications proposées élimineraient l’obligation des producteurs de boissons de récupérer les contenants de boissons non alcoolisées auprès de sources autres que les boîtes bleues résidentielles (c.-à-d. « en dehors des domiciles »).

Modifications techniques 

Le ministère envisage également d’apporter plusieurs modifications techniques, notamment les suivantes : 

• exiger que tous les matériaux collectés soient acheminés à des transformateurs inscrits afin de s’assurer qu’ils ne soient pas envoyés à un site d’enfouissement, soit un risque qui existerait autrement jusqu’en 2031, dans l’hypothèse du report des cibles de récupération obligatoire;
• modifier les exigences de collecte pour les écoles afin de préciser que les producteurs sont responsables de la collecte de tous les matériaux destinés à la boîte bleue produits par tous les utilisateurs d’un bâtiment scolaire;
• préciser que les dépôts de boîtes bleues gérés par les producteurs doivent accepter des matériaux destinés à la boîte bleue provenant de résidents de territoires non organisés, où ces résidents ont également accès à un dépôt d’ordures dans leur municipalité;
• exiger que les producteurs et les ORP offrent des services de collecte de boîtes bleues aux résidences nouvellement construites, aux installations nouvellement inscrites et aux collectivités des Premières Nations dans les délais établis par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’« OPRR »), que l’OPRR consulterait avant de mettre la touche finale au Règlement;
• restreindre les circonstances dans lesquelles les producteurs sont tenus de distribuer les documents d’information sur le programme de boîtes bleues en version imprimée ou en français.

Prochaines étapes 

Le ministère a déclaré qu’il souhaitait obtenir la rétroaction des producteurs, des ORP et des transformateurs au sujet des modifications proposées. La période de consultation publique se déroule jusqu’au 4 juillet 2025 pour les modifications proposées au Règlement et jusqu’au 21 juillet 2025 pour les modifications proposées à la Loi, qui prévoient principalement de nouvelles exigences imposées aux producteurs et aux ORP de fournir des renseignements et des documents à l’OPRR, au public ou à d’autres parties à une entente en vertu de la Loi. 

Pour en savoir davantage ou obtenir de l’aide concernant la transmission de commentaires sur les modifications proposées, veuillez communiquer avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.