Nouvelles exigences canadiennes générales visant la déclaration des produits chimiques

Le 29 août 2026, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a publié deux avis en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE ») obligeant certaines entreprises qui ont fabriqué, importé ou utilisé des substances inscrites à l’annexe 1 de chaque avis (les « substances inscrites ») au cours de l’année civile 2025 à présenter des renseignements à ECCC. Les avis visent 200 substances et peuvent s’appliquer à des entreprises de divers secteurs industriels et commerciaux et divers secteurs visant les consommateurs, pas seulement les fabricants de produits chimiques.

Plus particulièrement, toute entreprise qui a fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite dans un processus de fabrication en 2025 peut être assujettie aux exigences de déclaration, même si la substance se trouve dans un mélange ou produit importé, ou a servi à la fabrication d’un bien sans se retrouver dans le produit final.

Le présent bulletin donne un aperçu des exigences de déclaration, notamment le type d’entreprises pouvant être tenues de présenter des déclarations, les seuils et échéances pertinents ainsi que les renseignements que les entreprises visées peuvent devoir présenter à ECCC.

Aperçu des exigences de déclaration obligatoire

L’article 71 de la LCPE habilite le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature (Canada) à exiger des entreprises qu’elles fournissent des renseignements permettant d’évaluer si des substances sont ou pourraient devenir toxiques et doivent faire l’objet de mesures de contrôle. Les entreprises visées par ces avis doivent fournir certains renseignements précis dont elles disposent ou auxquels on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient accès.

L’initiative de déclaration est divisée en deux avis :

• L’Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques – 2026 phase 1 vise 184 substances. Les renseignements peuvent être fournis à compter du 29 août 2026, et les réponses doivent être envoyées au plus tard le 3 mars 2027.
• L’Avis concernant certaines substances dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques – 2026 phase 2 vise 16 substances. Les renseignements peuvent être fournis à compter du 4 mars 2027, et les réponses doivent être envoyées au plus tard le 8 septembre 2027.

Pour les deux avis, l’année de déclaration pertinente est l’année civile 2025. Une réponse distincte doit être envoyée pour chaque avis au moyen du système de déclaration par l’intermédiaire du Guichet unique d’ECCC. Bien que les rapports doivent être fournis au plus tard aux dates indiquées ci-dessus, les entités susceptibles d’être soumises à des obligations de déclaration peuvent demander la prorogation du délai en envoyant à ECCC une demande écrite contenant certains renseignements requis, avant la date limite pertinente. 

Qui peut être tenu d’effectuer une déclaration?

Les avis s’appliquent généralement lorsqu’une entreprise a dépassé un seuil quantitatif défini (généralement plus de 100 kg ou plus de 1 000 kg, selon la substance) au cours de l’année civile 2025, au cours des activités suivantes :

• la fabrication d’une substance inscrite;
• l’importation d’une substance inscrite, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé;
• l’utilisation d’une substance inscrite dans un mélange, un produit ou un article manufacturé;
• dans le cas de certaines substances inscrites, l’utilisation de la substance dans d’autres activités.

Le critère de l’importation est particulièrement large. Une entreprise peut devoir déclarer l’importation d’une substance inscrite seule ou dans un mélange ou produit ou parmi certaines catégories d’articles manufacturés. Dans le cas de nombreuses substances inscrites, dix catégories d’articles manufacturés doivent faire l’objet d’une déclaration, notamment :

• les articles destinés à être utilisés par ou pour des enfants de moins de 14 ans;
• les articles destinés à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, comme la bouche, le nez ou les lèvres (à l’exception des yeux);
• les articles destinés à libérer la substance de manière à ce qu’elle puisse être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu;
• les éléments d’une batterie de cuisine ou ustensiles de cuisson ou de service destinés à entrer en contact direct avec un aliment ou une boisson chauffés;
• les matériaux d’emballage alimentaire (y compris les bols, les assiettes et les tasses à usage unique, les boîtes de conserve et les couvercles revêtus);
• les récipients alimentaires ou à boisson réutilisables;
• les vêtements ou chaussures;
• les articles de literie, sacs de couchage ou serviettes;
• les articles d’ameublement, matelas, coussins ou oreillers (dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir ou de la fibre textile);
• les tapis, couvre-planchers de vinyle ou stratifiés ou sous-planchers de mousse destinés à être utilisés à l’intérieur d’un domicile.

À quel moment la déclaration est-elle requise?

Les critères de déclaration dépendent de la substance, de l’activité et, dans certains cas, du type de bien dans lequel se trouvait la substance.

Le seuil principal basé sur la quantité est de plus de 100 kg ou de plus de 1 000 kg, selon la partie de l’annexe où se trouve la substance concernée. Dans le cas des importations et de certaines utilisations, un seuil de concentration d’au moins 0,1 % par poids peut s’appliquer aux substances présentes dans les produits et articles manufacturés.

Les entreprises pourraient devoir établir ce qui suit :

• la quantité totale de substance fabriquée, importée ou utilisée en 2025;
• si la substance était seule ou contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé;
• la concentration de la substance;
• le type d’article manufacturé contenant la substance et son utilisation prévue;
• dans le cas de certaines substances, si la substance ou le bien correspond à une application ou un usage spécifique (p. ex., des dégraissants, des décapants de peinture ou du liquide de freins).

À cette fin, il pourrait être nécessaire d’examiner les dossiers relatifs aux achats, aux douanes, à la fabrication et à la composition des produits ainsi que les renseignements obtenus des fournisseurs ou d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

ECCC a publié un guide d’orientation, des exemples et des organigrammes afin d’aider les entreprises à établir si elles sont tenues de produire une déclaration ainsi que la nature des renseignements à fournir. 

Quels renseignements doivent être déclarés?

Si l’entreprise répond aux critères de déclaration, les avis peuvent exiger des renseignements supplémentaires, notamment :

• la quantité totale de la substance fabriquée, importée, utilisée dans la fabrication, exportée ou utilisée dans une autre activité;
• les renseignements concernant les biens vendus qui contenaient la substance, y compris sa concentration dans ces biens, les applications de ces biens et les fonctions de la substance;
• les descriptions et noms communs ou génériques des biens;
• si les biens sont destinés à un usage commercial ou domestique ou destinés à être utilisés par ou pour des enfants;
• le nom et l’adresse des installations ainsi que les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;
• les quantités fabriquées ou utilisées à chaque installation;
• si les rejets de la substance dans l’eau, l’air ou le sol sont surveillés;
• les titres de toutes les données ou études non publiées liées à la substance.

Principaux points à retenir

Ces avis ne s’appliquent pas simplement aux fabricants de produits chimiques traditionnels. À ce titre, les organisations qui importent des biens contenant l’une des substances inscrites, qui utilisent ces substances dans leurs processus de fabrication ou qui vendent des produits contenant ces substances devraient déterminer si elles répondent aux critères de déclaration. 

Les importateurs devraient accorder une attention particulière aux dix catégories de produits manufacturés soumises à l’obligation de déclaration, tout en examinant également les mélanges et autres produits importés au Canada susceptibles de contenir une ou plusieurs substances inscrites. Pour déterminer si des biens contiennent des substances inscrites et tombent dans une des catégories d’articles manufacturés prévues, il peut être nécessaire d’obtenir des renseignements sur leur composition et leur concentration auprès de fournisseurs étrangers.

Étant donné que ces avis portent sur les activités exercées en 2025, les renseignements pertinents peuvent se trouver dispersés dans les dossiers relatifs aux marchés publics, aux douanes, aux opérations, à l’environnement, à la gestion responsable des produits et à la chaîne d’approvisionnement. Une évaluation précoce peut permettre d’identifier les lacunes et de disposer du temps nécessaire pour rassembler les renseignements requis avant la date limite de déclaration applicable.

Pour en savoir davantage ou obtenir de l’aide pour répondre aux avis, communiquez avec les auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.