Le droit de la concurrence au Canada subit actuellement une refonte qui n’arrive qu’une fois par génération et qui a d’importantes répercussions pour les entreprises. Le Parlement a remanié la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans le but de tenir compte des préoccupations soulevées par l’économie numérique et l’abordabilité. Un cadre réglementaire plus interventionniste semble être mis en place.
La défense fondée sur les gains en efficience lors des examens de fusion a été éliminée et le fardeau de la preuve a été transféré aux parties à la fusion, qui pourraient devoir réfuter une nouvelle présomption structurelle selon laquelle les fusions sont réputées anticoncurrentielles si elles entraînent une augmentation importante de la concentration ou des parts de marché. Par ailleurs, les exigences en matière de préavis de fusion ont été élargies, et la période pendant laquelle le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») peut contester une fusion qui n’a pas fait l’objet d’un préavis a été prolongée. Des modifications considérables apportées à la Loi créent de nouveaux outils pour intervenir en lien avec l’abus de position dominante, une interdiction criminelle et les pratiques commerciales trompeuses, notamment en plus élargissant le régime d’accès privé en vertu de la Loi.
Les modifications les plus récentes ne sont entrées en vigueur qu’en 2025 dans un contexte de changements géopolitiques et économiques majeurs. Alors que le Bureau, les entreprises et les décideurs commencent à évaluer comment mettre en pratique les modifications apportées, certaines répercussions concrètes de ces dernières pourraient bien se concrétiser en 2026.
Le guide Perspectives sur le droit canadien de la concurrence en 2026 : Répercussions concrètes de la refonte examine différents aspects de ce nouveau cadre et présente des considérations que devraient prendre en compte les entreprises, notamment :
- l’importance d’une évaluation stratégique précoce et proactive de leurs opérations et de l’exercice quotidien de leurs activités;
- l’augmentation des actions visant à faire appliquer la Loi intentées par des parties privées et l’incidence de ceci sur le risque de litige;
- la nécessité de mettre à jour les politiques de conformité et les programmes de formation à la lumière des modifications apportées sur le fond et aux procédures.
Ce guide donne un aperçu opportun des répercussions que peut avoir le cadre juridique de la concurrence en évolution au Canada pour votre organisation, et fournit des conseils pratiques pour vous aider à gérer les risques tout en demeurant concurrentiel.
Téléchargez le guide afin d’explorer les principales tendances qui façonneront le droit canadien de la concurrence en 2026.
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