Peut-être êtes-vous un lobbyiste après tout : publication de nouvelles interprétations plus strictes au fédéral

D’importants changements apportés aux principales interprétations de la commissaire au lobbying du Canada augmenteront considérablement le nombre d’organisations et de personnes morales assujetties à des exigences d’enregistrement en vertu de la législation canadienne sur le lobbying. Le principal effet net de ces changements d’interprétation est que de nombreuses parties qui ne se considèrent pas comme des « lobbyistes » à l’heure actuelle seront désormais assujetties au régime fédéral d’enregistrement et de déclaration visant les lobbyistes, lequel est strict. Il convient par ailleurs de souligner que ces changements ont été apportés sans que la loi soit modifiée.

Aperçu

Le Commissariat au lobbying du Canada (le « Commissariat ») a publié un nouveau bulletin d’interprétation aux termes duquel les organisations et les personnes morales seront tenues d’enregistrer les lobbyistes salariés lorsque le nombre d’heures total qu’un ou plusieurs employés consacrent à des activités de lobbyisme équivaut à huit heures ou plus au cours d’une période de quatre semaines consécutives (la « nouvelle interprétation relative à la partie importante des fonctions »). Aux termes d’un nouveau bulletin d’interprétation connexe, il sera par ailleurs interdit aux anciens « titulaires d’une charge publique désignée » (les « anciens titulaires ») de se livrer à des activités de lobbyisme pendant huit heures ou plus au cours d’une période de quatre semaines consécutives (la « nouvelle interprétation visant les anciens titulaires »). Ces deux bulletins d’interprétation entrent en vigueur le 19 janvier 2026 (la « date d’entrée en vigueur »).

Ces nouvelles interprétations viennent modifier considérablement le régime fédéral de lobbying, faisant passer le seuil de minimis en deçà duquel aucun enregistrement n’est requis de 28 heures à huit heures sur une période de quatre semaines consécutives. À l’avenir, presque toutes les interactions par des lobbyistes salariés avec des titulaires d’une charge publique fédéraux devront être enregistrées, à l’exception des réunions ponctuelles vraiment anodines. Par ailleurs, ces nouvelles interprétations limiteront considérablement la capacité d’anciens titulaires d’une charge publique de rang supérieur employés par une organisation ou une personne morale de se prévaloir de l’exemption relative au seuil à l’égard des activités de lobbyisme auxquelles ils pourraient se livrer dans le cadre de ces nouvelles fonctions.

Seuil d’enregistrement

La Loi sur le lobbying du Canada (la « Loi ») prévoit qu’une organisation ou une personne morale doit fournir une déclaration d’enregistrement que si le temps consacré par ses employés à des activités de lobbyisme avait représenté, si ce temps avait été consacré par un seul employé, une « partie importante des fonctions » de cet employé.

Jusqu’à présent, le Commissariat considérait qu’« une partie importante des fonctions » désignait 20 % ou plus des heures de travail moyennes d’un employé au cours d’un mois donné. Dans la réalité, selon une semaine de travail de 35 heures et d’un mois de quatre semaines, cela représentait 28 heures par mois.

La nouvelle interprétation relative à la partie importante des fonctions abaissera considérablement ce seuil d’enregistrement. À compter du 19 janvier 2026, l’enregistrement sera requis si tous les employés, au total, consacrent huit heures ou plus à des activités de lobbyisme au cours d’une période de quatre semaines consécutives.

De plus, pour déterminer si leurs activités de lobbyisme atteignent le seuil de huit heures, les organisations et les personnes morales devront tenir compte de tous les éléments suivants :

• le temps consacré à communiquer directement avec des titulaires d’une charge publique (y compris le temps consacré à la rédaction de communications écrites);
• le temps consacré à la préparation de ces communications (p. ex., recherche et préparation de matériels visuels);
• le temps consacré à faire des appels au grand public (notamment pour persuader celui-ci de communiquer directement avec le titulaire d’une charge publique en vue de faire pression sur lui afin qu’il appuie un certain point de vue).

Anciens titulaires d’une charge publique désignée

Un deuxième bulletin d’interprétation a nouvellement été publié, lequel restreint la capacité des anciens titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying. Ces anciens titulaires d’une charge publique désignée sont des personnes qui, au cours des cinq dernières années, étaient ministres, sous-ministres, sous-ministres délégués ou adjoints, directeurs généraux, membres du personnel politique et autres hauts fonctionnaires du gouvernement.

En vertu de la Loi, les anciens titulaires d’une charge publique désignée employés par des personnes morales peuvent exercer des activités de lobbyisme minimales, à la condition que ces activités ne constituent pas une « part importante de leurs activités ». Il leur est interdit d’exercer des activités de lobbyisme qui représentent une « part importante de leurs activités ». 

Aux termes de la nouvelle interprétation visant les anciens titulaires, le Commissariat a décidé d’appliquer le même seuil de huit heures établi dans la nouvelle interprétation relative à la partie importante des fonctions. Par conséquent, il sera interdit aux anciens titulaires d’une charge publique désignée de consacrer huit heures ou plus (y compris le temps de préparation) au cours d’une période de quatre semaines consécutives à des activités de lobbyisme.

Il est important de souligner que le nouveau seuil réduit ne s’appliquera pas aux anciens titulaires d’une charge publique désignée embauchés avant la publication du bulletin d’interprétation, soit le 16 juillet 2025 (la « date de publication »). À la condition que ces anciens titulaires d’une charge publique désignée demeurent au service de la même personne morale, ceux-ci pourront continuer d’exercer jusqu’à 32 heures d’activité de lobbyisme, et ce, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle interprétation visant les anciens titulaires. Tout ancien titulaire d’une charge publique embauché par une organisation ou une personne morale entre la date de publication et la date d’entrée en vigueur sera assujetti au seuil de 32 heures jusqu’à la date de publication, puis, à compter de la date d’entrée en vigueur, au nouveau seuil de huit heures.

Registre des lobbyistes

Enfin, les nouveaux bulletins d’interprétation auront également une incidence sur les personnes pour lesquelles les organisations et les personnes morales doivent fournir des déclarations d’enregistrement au registre fédéral. Jusqu’à maintenant, seuls les cadres supérieurs qui faisaient du lobbying et les personnes qui dépassaient individuellement le seuil de la « partie importante » étaient assujettis à l’obligation d’enregistrement. À l’avenir, de nombreux lobbyistes salariés qui ne sont pas des cadres supérieurs et qui consacreront entre huit et 28 heures par mois à des activités de lobbyisme seront visés par cette obligation.

Prochaines étapes

Les entreprises ou autres entités dont certains employés peuvent se livrer à des activités de lobbyisme devraient mettre en place des pratiques leur permettant de surveiller le temps que consacrent tous ces employés à de telles activités (y compris le temps de préparation) afin de déterminer si elles sont tenues de fournir des déclarations d’enregistrement aux termes des nouvelles interprétations.

Le défaut de se conformer à ces exigences peut entraîner d’importantes conséquences prévues par la loi (allant de l’interdiction d’exercer des activités de lobbyisme à des amendes de plus de 100 000 $, ou encore, en théorie, à des peines d’emprisonnement dans le cas des hauts dirigeants), sans parler des risques autres que juridiques qui peuvent être courus (notamment l’atteinte à la réputation). 

De même, les personnes morales qui emploient d’anciens titulaires d’une charge publique désignée, et particulièrement celles qui envisagent d’embaucher de telles personnes, doivent tenir compte des restrictions qui s’appliquent aux activités de lobbyisme exercées par d’anciens titulaires d’une charge publique désignée pendant les cinq années qui suivent la date à laquelle ces derniers ont cessé d’exercer leurs fonctions de titulaire d’une charge publique désignée.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Secteur public, crise et conformité.