Points clés de l’affaire ExxonMobil quant aux prix de transfert

La Cour canadienne de l’impôt (la « Cour ») a récemment rendu une décision détaillée en matière de prix de transfert dans l’affaire ExxonMobil Canada Resources Company v. His Majesty the King (l’« affaire ExxonMobil »). Cette décision s’appuie sur un certain nombre de principes établis dans la jurisprudence canadienne liée aux prix de transfert. Voici cinq points à retenir de l’affaire ExxonMobil :

1. Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (les « Principes ») constituent un outil d’interprétation largement acceptée; mais ils n’ont pas « force de loi » (controlling). La Cour a reconnu que les Principes n’ont pas le pouvoir autoritaire d’une loi. Elle a néanmoins accordé un poids très limité à la preuve fournie par l’expert de la Couronne en partie parce que celui-ci n’avait pas correctement mis en application les Principes. Selon des modifications qui ont été proposées à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), le futur libellé de cet article officialisera le rôle des Principes. En attendant, cette affaire donne des éclaircissements sur l’utilisation générale des Principes dans le contexte de la législation actuelle.
2. La combinaison de plusieurs éléments fondamentaux est nécessaire pour réaliser une solide analyse des prix de transfert. L’application des règles sur les prix de transfert nécessite une compréhension juste des opérations concernées. Lorsque les experts en prix de transfert interprètent mal les documents d’une opération, ne tiennent pas compte des circonstances économiquement pertinentes ou s’appuient indûment sur une analyse a posteriori pour fonder leur travail d’analyse, leurs conclusions risquent d’avoir très peu de poids ou d’être tout simplement rejetées. La Cour a conclu que l’expert de la Couronne avait omis de tenir compte de certains éléments fondamentaux d’une analyse rigoureuse en matière de prix de transfert.
3. La requalification des prix de transfert est réservée à des cas exceptionnels. Une requalification peut être effectuée lorsque la structure réelle empêche pratiquement l’administration fiscale de déterminer un prix de transfert approprié et que l’État établit que les conditions énoncées au paragraphe 247(2)b) de la LIR sont satisfaites.
4. Le critère de requalification actuel est un critère objectif fondé sur des personnes hypothétiques. Citant l’affaire Cameco, la Cour a souligné que la question à laquelle il faut répondre dans le cadre d’une analyse portant sur la requalification est de savoir si toute personne hypothétique aurait conclu l’opération en cause, et ce, peu importe les modalités. La Cour a précisé qu’il ne s’agit pas d’un exercice spéculatif, mais d’une évaluation objective de la rationalité de l’opération sur le plan commercial.
5. L’établissement des prix de transfert n’est pas une science exacte. S’appuyant sur l’arrêt GlaxoSmithKline, la Cour a réaffirmé que les exigences établies dans les règles sur les prix de transfert sont satisfaites si le prix de transfert est fixé à l’intérieur d’une fourchette raisonnable. Une certaine marge de manœuvre est permise quant à ce qui sera considéré comme « raisonnable » afin de tenir compte d’écarts inévitables par rapport aux comparateurs.

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