Dans le cadre de son plus récent projet de loi visant la mise en œuvre des mesures budgétaires (le « projet de loi »), le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé) (la « Loi »), qui vient appuyer la politique de centralisation des activités d’approvisionnement de la province. Alors que le secteur des marchés publics continue de se transformer, cette loi ainsi que ses règlements d’application à venir devraient intéresser tout particulièrement les acheteurs et les fournisseurs du secteur public qui font affaire avec l’Ontario.
La Loi, qui a franchi l’étape de la première lecture, a pour objet : d’améliorer la gestion de la chaîne d’approvisionnement (terme englobant un large éventail d’activités qui se rapportent à l’approvisionnement) en ce qui concerne les entités gouvernementales, les entités parapubliques et les entités du secteur de la santé; d’établir un cadre de réglementation à cet égard; de tirer parti du pouvoir d’achat de ces entités; et de préciser les rôles et les responsabilités à l’égard de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
PORTÉE DE LA LOI
La Loi, dont la portée est très large, vise non seulement les entités gouvernementales, mais aussi les entités du secteur parapublic, conformément au cadre législatif et politique applicable à l’ensemble des activités d’approvisionnement du secteur public en Ontario. Comme on pouvait s’y attendre, la Loi s’applique à la Couronne du chef de l’Ontario, à tout ministère du gouvernement de l’Ontario, aux « organismes publics » (terme défini dans le règlement d’application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario), à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et à Ontario Power Generation Inc. Par ailleurs, la Loi s’applique également à l’ensemble des entités parapubliques et des entités du secteur de la santé, ainsi qu’aux personnes morales contrôlées par des entités parapubliques ou des entités du secteur de la santé qui ont pour objet principal d’acheter des biens ou d’obtenir des services.
Les entités visées par la Loi seront tenues de se conformer à tout règlement pris en vertu de celle-ci régissant la gestion de la chaîne d’approvisionnement, exigeant la mise en œuvre de normes et de pratiques précises concernant le rendement des fournisseurs, de même qu’établissant les exigences relatives à la présentation de rapports. Les règlements devraient également porter sur d’importantes questions relatives aux marchés publics, comme les méthodes d’approvisionnement, la coordination des activités d’approvisionnement et le rendement des fournisseurs.
Les obligations prévues par la Loi sont réputées être des obligations aux termes de toute entente de financement entre une entité parapublique ou une entité du secteur de la santé et la Couronne du chef de l’Ontario, ou un organisme de cette dernière. Tout défaut de respecter la Loi pourrait se traduire par une retenue de fonds. En outre, les entités visées devront veiller à ce que tout contrat conclu avec un tiers gestionnaire de la chaîne d’approvisionnement exige que celui-ci se conforme à la Loi.
ENTITÉS DE GESTION DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT
La Loi permet au lieutenant-gouverneur en conseil de désigner par règlement des « entités de gestion de la chaîne d’approvisionnement ». Une entité de gestion de la chaîne d’approvisionnement est une entité gouvernementale, une entité parapublique ou une entité du secteur de la santé chargée d’assurer ou de soutenir la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour le compte d’une autre entité gouvernementale, entité parapublique ou entité du secteur de la santé, ou une personne morale (sans capital-actions) constituée en vue d’assurer ou de soutenir la gestion de la chaîne d’approvisionnement pour le compte de telles entités. Ce pouvoir réglementaire permettra à la province de charger certaines entités de gestion de la chaîne d’approvisionnement d’obtenir des catégories précises de biens et de services pour le compte d’entités gouvernementales, d’entités parapubliques et d’entités du secteur de la santé.
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Marianne Smith 416-863-3156
Theresa Chan 416-863-2479
Alyssa Shivji 416-863-5289
ou un autre membre de notre groupe Marchés publics.
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