Politique, pouvoir et réglementation : Changements clés touchant le droit de la concurrence et de l’investissement au Canada

À mesure que le gouvernement du Canada durcit son régime en matière de concurrence et réoriente son approche relative aux investissements étrangers, les conseillers juridiques en entreprise doivent composer avec un cadre réglementaire qui évolue rapidement. Voici cinq faits nouveaux qui redéfinissent les attentes à l’égard de la conformité en 2025.

1. La réorientation de la politique économique du Canada entraine des répercussions directes sur la réglementation. Le contexte commercial au Canada a profondément changé en 2025, sous l’effet de l’intensification des tensions commerciales à l’échelle mondiale et de l’arrivée d’un nouveau premier ministre. Le gouvernement nouvellement réélu au fédéral, lequel a fait état sans équivoque de son engagement envers la résilience économique et une politique de concurrence robuste, change la donne en matière d’application de la Loi sur la concurrence et l’examen des investissements étrangers. Les approches réglementaires seront adaptées pour tenir compte de ces courants politiques généraux; les entreprises devraient s’attendre à une surveillance accrue et bien s’y préparer.
2. L’exposition aux risques liés à la réglementation découlant de certaines pratiques commerciales augmente. Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence introduisent de nouvelles dispositions visant à lutter contre l’écoblanchiment et les indications de prix partiel. Les nouvelles dispositions en matière d’écoblanchiment prévoient une inversion du fardeau de la preuve pour les entreprises, alors que les indications relatives à l’origine canadienne des produits reçoivent une attention plus marquée dans le contexte de tensions commerciales accrues. En outre, les intervenants privés seront bientôt autorisés à engager des procédures fondées sur les dispositions relatives aux pratiques commerciales, et ce, sans intervention réglementaire. En l’absence de critères juridiques clairs, les entreprises sont donc confrontées à d’importants risques juridiques, financiers et de réputation, d’autant plus que les lignes directrices relatives à application de la législation sont ambiguës et que des litiges sont en cours concernant la constitutionnalité de certaines dispositions.
3. Modifications à l’application des dispositions en matière de fusions. L’application depuis un an des dispositions modifiées sur les fusions confirme le renforcement des pouvoirs et de l’autorité du Bureau de la concurrence. Les présomptions structurelles font désormais peser la charge sur les parties à la fusion, et l’abrogation de la défense fondée sur les gains en efficience a supprimé un outil essentiel pour justifier les fusions économiquement avantageuses. Les délais d’examen se sont allongés, notamment en raison de nouvelles exigences en matière de données et de preuve, et d’une rigueur accrue dans l’application des règles.
4. Contrats et fixation des prix : il est nécessaire d’apporter des ajustements concrets. La définition élargie d’un agissement anticoncurrentiel englobe désormais un éventail plus large de pratiques en matière de distribution, de fixation de prix et de passation de contrats. Une attention resserrée est désormais portée sur les clauses d’exclusivité et les clauses restrictives dans le secteur immobilier ainsi que sur les prix de vente excessifs et injustes. Même des parts modérées (potentiellement aussi faibles que 30 %) peuvent maintenant déclencher un examen, et les nouvelles sanctions pécuniaires peuvent se révéler sévères. Il est essentiel pour les entreprises d’adapter leurs contrats et de mettre à jour leurs politiques de conformité.
5. Élargissement des droits d’accès privé au Tribunal de la concurrence. À compter de juin 2025, les droits d’accès privé au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») sont considérablement étendus. Les indemnités monétaires, la restitution des gains illicites, l’assouplissement des exigences en matière d’appel et l’élargissement de la portée des procédures se traduiront fort probablement par une hausse du nombre de litiges soumis au Tribunal, intentés notamment par des concurrents et des groupes d’intérêt public. Toute entreprise prudente serait donc avisée de procéder à un inventaire de ses risques et à une planification adéquate pour parer à d’éventuels différends. 

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