Projet de réforme des règles sur les prix de transfert : Que doivent savoir les entreprises?

Le budget fédéral de 2025 (le « Budget 2025 ») comprend des propositions législatives visant à moderniser en profondeur les règles canadiennes sur les prix de transfert, lesquelles propositions sont en grande partie conformes à ce qui avait été présenté dans un document de consultation publié en 2023 par le ministère des Finances Canada.

Il y a lieu de s’interroger sur les répercussions que cette réforme pourrait avoir sur les multinationales qui exercent des activités au Canada. Voici donc cinq points à retenir au sujet des nouvelles règles proposées :

1. Nouvelle disposition relative au redressement. Une nouvelle disposition relative au redressement cherche à assujettir les opérations dont les « conditions réelles » diffèrent des « conditions de pleine concurrence » (c’est-à-dire des conditions qui se seraient appliquées dans des circonstances comparables si les participants n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance, notamment la possibilité qu’aucune opération n’aurait été conclue par des participants sans lien de dépendance ou qu’une opération différente aurait été conclue par des participants sans lien de dépendance).
2. Accent mis sur les « caractéristiques économiquement pertinentes ». En réponse à une perception mise en évidence dans l’affaire Cameco Corporation selon laquelle l’absence de détails dans les règles actuelles contribuait à « mettre indûment l’accent sur les contrats intra-groupe », les propositions législatives exigent explicitement l’examen d’une liste non exhaustive de « caractéristiques économiquement pertinentes » qui comprend le « comportement réel » des participants. Il convient néanmoins de noter que, dans la pratique, les tribunaux ont toujours tenu compte de ces facteurs dans les affaires portant sur les prix de transfert.
3. Intégration par renvoi des Principes de l’OCDE. Les propositions législatives soulignent que les nouvelles règles devront être interprétées « de manière à assurer au mieux la cohérence » avec les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022 (les « Principes de l’OCDE »). Les tribunaux canadiens citent déjà couramment les Principes de l’OCDE, mais ces derniers n’ont pas encore force de loi. Or, cela pourrait créer une plus grande incertitude puisque le libellé des Principes de l’OCDE est lui‑même sujet à interprétation.
4. Resserrement des délais de conformité. Si les propositions législatives sont adoptées dans leur forme actuelle, les contribuables n’auront que 30 jours (par rapport à 90, comme c’était le cas en ce moment) pour fournir, sur demande, les documents concernant les prix de transfert. Ainsi, les entreprises devront renforcer leurs pratiques en matière de conservation de dossiers et s’assurer d’être en mesure de répondre rapidement à de telles demandes.
5. Augmentation des seuils d’application de la pénalité. Le Budget 2025 propose d’augmenter le seuil d’application de la pénalité établie en dollars absolus, la faisant passer de 5 M$ CA à 10 M$ CA. Aux termes des nouvelles règles, des exigences simplifiées en matière de documentation dans certains cas pourront être prévues par règlement.

Même s’il reste à voir comment les nouvelles dispositions législatives seront interprétées et appliquées une fois en vigueur; le fardeau de conformité des entreprises pourrait bien s’alourdir à très court terme.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs de la présente publication ou un autre membre de notre groupe Litige et différends fiscaux.