Refonte du régime LRPC au Canada : Comment rester conforme et répondre à un procès-verbal de CANAFE

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (le « régime LRPC ») pourrait bien connaître sa plus importante refonte à ce jour si les modifications radicales proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le projet de loi C-2 étaient adoptées. Comme les mesures de surveillance et d’application de la loi de la part du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») augmenteront vraisemblablement, les entreprises devraient maintenir de solides programmes de conformité et se préparer à d’éventuels examens de CANAFE.

Voici cinq considérations clés que devraient prendre en compte les institutions financières et les autres entités déclarantes :

1. Satisfaire une norme de conformité élevée. Le projet de loi C-2 prévoit l’introduction d’une nouvelle exigence selon laquelle les programmes de conformité devraient être « raisonnablement conçu[s], fondé[s] sur les risques et efficaces ». Les pratiques exemplaires pertinentes comprennent la nomination d’une personne responsable, le maintien de politiques et de procédures à jour et la réalisation d’évaluations exhaustives des risques. Ces évaluations doivent viser, entre autres, les profils des clients, les modes de prestation, les régions géographiques et l’évolution des technologies. Il est également important de documenter les formations qui ont été offertes et d’examiner tous les deux ans l’ensemble du cadre mis en place en matière de conformité.
2. Instaurer des procédures en matière de signalement. Un programme de conformité rigoureux comprend des procédures visant à assurer que toute préoccupation soulevée relativement à une opération susceptible de révéler une situation grave (comme un problème systémique ou une complicité en interne dans des activités illégales) est rapidement signalée aux cadres supérieurs des affaires juridiques ou de la conformité. La participation des conseillers juridiques dès les premières étapes de telles procédures peut aider à préserver le privilège juridique d’une entreprise.
3. Se préparer aux examens de CANAFE. Les entreprises devraient se préparer à l’éventualité d’un examen par CANAFE en effectuant des vérifications internes proactives, en actualisant la formation de leur personnel et en passant en revue des documents d’orientation comme le manuel d’évaluation de CANAFE. Les violations relevées dans les procès-verbaux dressés par CANAFE peuvent éclairer les mises à jour à apporter aux politiques et aux pratiques des entreprises dans l’ensemble du secteur. Les conclusions des examens de CANAFE mentionnent couramment l’évaluation des risques par les entreprises.
4. Répondre à un procès-verbal reçu de CANAFE. Les entreprises qui reçoivent un procès-verbal peuvent payer la pénalité proposée ou présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours. Les observations doivent porter à la fois sur des questions juridiques et factuelles, définir clairement les facteurs atténuants et fournir de l’information sur la capacité de paiement de l’entité visée. Une première réponse solide peut aider les entreprises à protéger leurs droits d’interjeter appel.
5. Rester au fait de la jurisprudence. Des décisions de la Cour fédérale, notamment celle rendue dans l’affaire Norwich, viennent modifier la façon dont les sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») sont quantifiées et examinées. Dans l’affaire Norwich, le tribunal a annulé une SAP après avoir conclu que CANAFE n’avait pas tenu compte de la proportionnalité et n’avait pas analysé adéquatement les facteurs prévus par la loi pour éviter une pénalité punitive. Cette affaire renforce l’importance d’imposer des SAP justes et raisonnables et fournit des lignes directrices sur la façon d’interjeter appel des SAP imposées par CANAFE.

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