Régimes de retraite et avantages sociaux : politiques et jurisprudence récentes

Les initiatives législatives et réglementaires redessinent le paysage des régimes de retraite et des avantages sociaux au Canada. Les conseillers juridiques internes et les administrateurs de régimes doivent se préparer à des mises à jour importantes qui auront une incidence sur la gouvernance, la politique fiscale, les risques de litige et les stratégies de retraite des participants. Il est également essentiel pour les promoteurs et les administrateurs de régimes de réévaluer les risques en se fondant sur les récents développements dans les tribunaux. 

Voici cinq développements clés ayant une incidence sur le secteur :

1. Initiatives budgétaires. Le budget fédéral 2025 du Canada proposait bon nombre de mesures touchant les régimes de retraite et les avantages sociaux des employés, notamment un régime de placement enregistré simplifié et des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique prévoyant des avantages de retraite anticipée pour le personnel de première ligne participant aux régimes de retraite de la fonction publique. Le budget mentionnait également que la législation mettant en place le crédit d’impôt à l’investissement pour l’énergie propre pourrait être présentée au Parlement bientôt.
2. Modernisation des lignes directrices de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (l’« ACOCRR »). Depuis le 1^er janvier 2026, les administrateurs de régimes sont assujettis à de nouvelles exigences de conformité de l’ACOCRR. La ligne directrice n^o 3 révisée et la nouvelle ligne directrice n^o 10 précisent les devoirs de gouvernance pour les régimes de capitalisation ainsi que les devoirs de gestion des risques des administrateurs de régimes en général. Les pratiques exemplaires en matière de conformité comprennent la documentation du cadre de gouvernance, l’amélioration de la formation des participants et l’élaboration de cadres de gestion des risques proportionnels.
3. Litiges liés aux facteurs ESG. Compte tenu de la jurisprudence canadienne limitée relativement aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») touchant les placements des régimes de retraite, certaines affaires à l’étranger pourraient fournir des pistes. Des décisions récentes de la Cour de district des États-Unis pour le district nord du Texas ont établi qu’un administrateur de régime avait manqué à son devoir de loyauté en offrant certaines options d’investissement alignées sur les critères ESG dans le cadre d’un régime de retraite à cotisations déterminées, bien qu’aucune perte financière n’ait été prouvée. Même si le tribunal n’a pas conclu que les considérations ESG étaient en soi inadmissibles, les décisions soulignent la nécessité de s’assurer qu’elles soutiennent de manière manifeste les intérêts financiers des participants au régime. 
4. Clarté des contrats et des textes. Des décisions récentes des tribunaux de l’Ontario et du Québec soulignent l’importance d’une formulation précise dans les conventions collectives. En Ontario, le manque de clarté des conditions des prestations a donné lieu à des litiges concernant les limites de couverture fondées sur l’âge. De même, au Québec, les divergences entre les conventions collectives et les textes des régimes de retraite ont soulevé des problèmes d’intégration. Les employeurs devraient s’assurer d’aligner les conventions collectives avec les documents du régime afin de réduire les risques d’interprétation et d’éviter les responsabilités involontaires. 
5. Évolution du cadre de décaissement. De nombreux territoires adoptent des mesures pour permettre les rentes viagères à paiements variables (les « RVPV ») dans les régimes à cotisations déterminées. Les RVPV offrent un revenu viager dont le risque de longévité est mis en commun, ce qui permet d’atténuer les problèmes que posent les options classiques des fonds de revenu viager et rentes viagères. Le Québec se trouve actuellement le plus loin dans son processus, puisqu’il a adopté des règlements entrés en vigueur le 1^er janvier 2026. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral en sont à l’étape de la consultation et de la rédaction de la réglementation.

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