La réglementation des plastiques et des emballages au Canada évolue rapidement, et ce, tant à l’échelle fédérale que provinciale et territoriale. De récents développements témoignent d’un virage décisif vers une supervision accrue et une réglementation plus stricte des matériaux d’emballages, notamment des obligations accrues dans le cadre des régimes de responsabilité élargie des producteurs (« REP »), des exigences en matière de déclaration auprès du Registre fédéral sur les plastiques (le « RFP »), de nouvelles interdictions fédérales visant certaines substances toxiques et une décision importante de la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») confirmant l’autorité du gouvernement fédéral de réglementer des plastiques en tant que substances toxiques.
Pour les entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des produits alimentaires ou embouteillés dont l’emballage est en plastique ou en papier, ainsi que pour les entreprises qui utilisent du plastique ou du papier pour emballer de tels produits, ces développements entrainent des répercussions sur leurs opérations et leur conformité à la législation applicable. Dans le présent bulletin, nous faisons un survol de ces développements clés et des considérations pratiques qui en découlent pour le secteur de l’agroalimentaire et des produits alimentaires et embouteillés.
RFP : Obligations de déclaration continues
Les entreprises qui fabriquent ou importent certains plastiques et qui les mettent sur le marché canadien sont tenues de présenter annuellement au RFP une déclaration faisant état de la quantité et des types de plastiques qu’elles ont fabriqués ou importés et commercialisés au pays. Bien qu’Environnement et Changement climatique Canada ait annoncé récemment le report des exigences de déclaration prévues pour les phases 2 et 3 du RFP, les exigences de déclaration pour la phase 1 demeurent en vigueur.
Les producteurs d’emballages en plastique, d’équipement électronique et électrique et de produits à usage unique ou jetables destinés au flux de déchets résidentiels ont jusqu’au 29 septembre de l’année en cours pour fournir les renseignements relatifs à l’année civile précédente.
Les entreprises de produits alimentaires et embouteillés devraient déterminer si elles sont visées par les obligations de déclaration auprès du RFP et veiller à ce que des systèmes internes soient en place pour faire le suivi, à l’échelle de leur chaîne d’approvisionnement, de la quantité de plastique et des types de résine utilisés.
REP : Obligations provinciales et territoriales accrues
À l’échelle provinciale et territoriale, les régimes de REP continuent d’évoluer. De façon générale, les programmes de REP font passer des municipalités aux producteurs (soit, habituellement, les propriétaires de marque, les importateurs et, dans certains cas, les détaillants) la responsabilité relative à la collecte, au recyclage et à l’élimination des produits et des emballages.
Toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Nunavut) ont adopté un régime obligatoire de REP couvrant les emballages et les produits en papier. Dans plusieurs cas, la portée de ces régimes s’élargira pour viser d’autres catégories de produits. Les obligations des producteurs prévues aux REP comprennent généralement des obligations d’enregistrement, de déclaration, de tenue de registres et de paiement des droits, lesquelles sont souvent confiées à un organisme de responsabilité des producteurs (un « ORP »).
Les sanctions pour non-conformité peuvent être considérables, et les organismes de réglementation se montrent de plus en plus enclins à faire appliquer ces régimes au moyen d’ordonnances de conformité et de sanctions administratives pécuniaires. Les entreprises devraient prendre connaissance des hiérarchies des producteurs, des exemptions possibles et des échéances de déclaration qui s’appliquent dans chaque province et chaque territoire dans lesquels ils exercent leurs activités, les obligations pouvant varier grandement d’un REP à l’autre.
Confirmation par la CAF de la réglementation des plastiques en tant que substances toxiques
En janvier 2026, la CAF a confirmé le décret pris par le gouvernement fédéral qui inscrit les « articles manufacturés en plastique » à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »). Cette décision confirme ainsi l’autorité du gouvernement fédéral de réglementer des plastiques en tant que substances toxiques. Il est probable que la Coalition pour une utilisation responsable du plastique demandera l’autorisation de porter cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada.
Par suite de cette décision, demeurent en vigueur l’inscription des articles manufacturés en plastique à la liste des substances toxiques et la réglementation fédérale existante prise en vertu de la LCPE, y compris le Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Cette décision confirme que la LCPE continuera d’être le texte législatif sur lequel se fondera la réglementation fédérale des plastiques dans l’avenir.
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025)
Le 30 juin 2026, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) (le « Règlement de 2025 ») remplacera le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Le Règlement de 2025 restreindra davantage la fabrication, l’utilisation, la mise en vente et l’importation de certaines substances et des produits qui les contiennent.
Le Règlement de 2025 limite certaines exemptions existantes relatives à certaines substances, notamment le sulfonate de perfluorooctane, l’acide pentadécafluorooctanoïque, les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue et certains produits ignifuges bromés. Bien que bon nombre de ces substances soit plus couramment utilisées à des fins industrielles ou spécialisées, elles peuvent également être présentes dans certains matériaux d’emballage, revêtements et produits finis importés.
Les importateurs doivent faire preuve d’une vigilance particulière, car les produits dont la fabrication et l’utilisation sont légales dans d’autres pays peuvent néanmoins être interdits au Canada. Des permis temporaires (d’une durée maximale de trois ans) peuvent être octroyés dans des circonstances limitées, sous réserve de conditions strictes et des échéances pour la soumission d’une demande pour un tel permis.
Principaux points à retenir
Dans l’ensemble, ces développements signalent qu’une surveillance réglementaire plus étroite s’exerce sur l’intégralité du cycle de vie des matériaux d’emballage. Les entreprises doivent s’attendre à des obligations de déclaration accrues, à une application plus stricte de la législation et à une supervision gouvernementale croissante à mesure qu’évoluent les attentes réglementaires. Compte tenu de la vitesse à laquelle les changements réglementaires se produisent et de l’augmentation des mesures d’application de la loi, il est essentiel pour les entreprises de planifier tôt leur conformité aux exigences qui s’appliquent à elles afin d’atténuer les risques liés à la réglementation.
Pour en savoir davantage sur l’incidence de ces développements sur votre entreprise, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Agroalimentaire et produits alimentaires et embouteillés.
