Sécurité publique Canada met à jour ses lignes directrices sur les exigences de déclaration liées à l’esclavage moderne

Comme nous l’avons indiqué dans nos bulletins précédents portant sur ce sujet, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la « Loi »), soit la législation canadienne sur les chaînes d’approvisionnement, exige que les entités déclarantes remplissent un questionnaire en ligne et le soumettent au gouvernement fédéral, afin de faire rapport sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement au cours de leur exercice précédent. Les entités déclarantes doivent soumettre un tel rapport au plus tard le 31 mai de chaque année (ou avant, dans le cas de certaines entités constituées sous le régime fédéral qui fournissent des états financiers annuels à leurs actionnaires avant le 31 mai de chaque année). Le cycle de déclaration actuel a commencé le 1^er janvier 2026.

Le 19 décembre 2025, Sécurité publique Canada a publié des mises à jour de ses lignes directrices visant le processus de déclaration (les « lignes directrices mises à jour »). Sécurité publique Canada décrit les changements apportés aux lignes directrices comme étant uniquement des clarifications, destinées à rendre le processus de déclaration plus clair et plus facile à suivre. Il est important de noter que les lignes directrices mises à jour ne changent pas les exigences de faire rapport énoncées dans la Loi, et que les rapports préparés à l’aide des versions précédentes des directives vont continuer d’être acceptés. 

Modifications principales

Les lignes directrices mises à jour visent à assurer une plus grande transparence du processus de déclaration, à clarifier les attentes en matière de signature et d’attestation ainsi qu’à renforcer les directives en matière de protection des renseignements personnels. Elles ajoutent également des exemples pratiques pour aider les entités à remplir leurs exigences législatives au Canada et à l’étranger quant à l’esclavage moderne. 

Voici un aperçu des principales mises à jour.

Clarification concernant les « transactions très mineures »

Les lignes directrices mises à jour ajoutent du contexte pour aider les entités à comprendre ce que Sécurité publique Canada considère des « transactions très mineures », concept qui ne se trouve pas dans la Loi, mais dont il était question dans des lignes directrices antérieures. Les versions précédentes reconnaissaient que les entités dont les activités de production ou d’importation respectent les principes de minimis pouvaient être exclues de la portée des exigences de faire rapport énoncées dans la Loi, mais elles ne donnaient pas d’indications pratiques sur la manière d’évaluer ce seuil.

Les mises à jour de décembre 2025 ajoutent des précisions. Elles expliquent que les activités de production ou d’importation d’une entité qui sont « accessoires, de faible volume ou non essentielles à ses activités principales » peuvent raisonnablement être considérées comme des « transactions très mineures ». Elles ajoutent que les entités devraient porter jugement dépendamment « du volume, de la fréquence et de la pertinence de l’activité » parmi ses opérations au large.

Cette précision pourrait aider les organisations qui n’exercent que peu d’activités de production ou d’importation à déterminer si leurs activités sont suffisantes pour les obliger à faire rapport en vertu de la Loi ou si elles tombent dans le champ d’application étroit de cette exclusion.

Critères d’application : vente et distribution

Les lignes directrices mises à jour révisent la formulation utilisée antérieurement par Sécurité publique Canada au sujet des entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente de marchandises. Les versions antérieures des lignes directrices indiquaient explicitement que, bien que les activités de ces entités fassent partie de la liste des activités prescrites par la Loi, Sécurité publique Canada n’attendait pas d’elles qu’elles produisent une déclaration et ne prendrait pas de mesures d’application si elles ne le faisaient pas. Dans les lignes directrices mises à jour, Sécurité publique Canada a retiré de cette section la mention sur l’absence de prises de mesures d’application.

Il est toutefois toujours indiqué dans les lignes directrices mises à jour que les entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente ne sont pas tenues de produire une déclaration en vertu de la Loi. Sécurité publique Canada n’a pas donné d’explication au sujet de ce changement, mais la directive semble demeurer essentiellement la même : les entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente et qui ne produisent pas de marchandises ni n’en importent sont dispensées de produire une déclaration à Sécurité publique Canada en vertu de la Loi.

Transparence améliorée dans le processus de revue

Les lignes directrices mises à jour fournissent des renseignements supplémentaires sur les étapes effectuées par Sécurité publique Canada après la production par une entité d’un rapport annuel à l’aide du questionnaire en ligne et avant la publication du rapport dans le catalogue de la bibliothèque fédérale.

Les lignes directrices mises à jour décrivent en effet plus clairement les différentes étapes. Une fois le rapport soumis, Sécurité publique Canada effectue une « revue d’assurance qualité » afin de vérifier que le rapport produit répond aux exigences administratives de la Loi. Il ne s’agit pas d’une évaluation exhaustive du contenu du rapport, mais plutôt d’une vérification que le rapport est complet et dûment formaté et qu’il contient l’attestation requise. Entre autres, le rapport ne doit pas contenir de renseignements personnels ni d’autres éléments qui empêcheraient sa publication. Si des problèmes sont identifiés, tels que des signatures manquantes, un format de fichier incorrect ou la présence de renseignements personnels, Sécurité publique Canada a confirmé qu’elle ne publiera pas le rapport tant que l’entité n’aura pas déposé un rapport révisé avec les corrections nécessaires.

Modèle facultatif pour faire rapport dans plusieurs juridictions

Les lignes directrices mises à jour contiennent désormais des commentaires sur les pratiques qui peuvent être adoptées et les considérations à prendre en compte dans le but de produire une déclaration dans plusieurs juridictions. Plus particulièrement, les lignes directrices mises à jour offrent un lien direct vers le modèle pour déclarations internationales facultatif (le « modèle ») pour les déclarations sur les chaînes d’approvisionnement publié par Sécurité publique Canada en collaboration avec les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Australie. Nous discutons en détail de ce modèle dans le Bulletin Blakes de septembre 2025 intitulé Le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie publient un modèle de déclaration conjoint sur l’esclavage moderne.

Exigences d’attestation et de signature

Afin de réduire les retards dans la publication des rapports, les lignes directrices mises à jour clarifient ce qui constitue une signature acceptable sur l’attestation requise. Par exemple, une signature mouillée, tapée ou insérée électroniquement est acceptée; le simple fait de taper le mot « signé », en revanche, ne suffit pas. Cette précision vient renforcer les exigences existantes sans en créer de nouvelles.

Points à retenir sur le plan pratique

Sécurité publique Canada a souligné que ces mises à jour sont mineures, qu’elles apportent des éclaircissements et qu’elles ne modifient pas le contenu des exigences de déclaration en vertu de la Loi. Néanmoins, les détails supplémentaires fournis par les lignes directrices mises à jour et dont il a été question précédemment devraient aider les entités à réaliser les différentes étapes liées à la préparation et à la soumission de leurs rapports annuels.

Les entités qui planifient actuellement le cycle de déclaration 2026 pourraient vouloir examiner les lignes directrices mises à jour afin de simplifier les flux de travail internes, éviter des retards de traitement et augmenter leur certitude quant à la façon dont Sécurité publique Canada gère le processus d’examen et de publication.

Bien que les rapports préparés à l’aide des versions antérieures des lignes directrices continuent d’être acceptés pour la période courante, les organisations pourraient souhaiter tenir compte des nouvelles attentes en matière de déclaration dans leur prochain rapport afin de favoriser la cohérence, de minimiser les révisions futures et de s’aligner sur les meilleures pratiques émergentes aux termes du régime canadien de déclaration lié à l’esclavage moderne.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Commerce international.