Spoliation de la preuve : La Cour suprême du Canada s’apprête à fournir des indications

Dans l’arrêt SS&C Technologies Canada Corporation c. Bank of New York Mellon Corporation, on s’attend à ce que la Cour suprême du Canada (la « CSC ») donne des indications nationales sur la spoliation — soit la destruction intentionnelle d’une preuve pertinente dans le but d’avoir une incidence sur un litige en cours ou à venir — notamment le type de comportement qui constitue de la spoliation et ses conséquences. La décision aura probablement une incidence sur la manière dont les organisations répondront aux avis de préservation et la manière dont elles conçoivent, mettent en œuvre, gèrent et font appliquer les obligations de préservation de la preuve dans tous les dossiers.

Contexte factuel

En 1999, SS&C Technologies Canada Corp. (« SS&C ») a convenu de fournir des données sur les cours du marché à Bank of New York Mellon Corporation (« BNY ») aux termes d’un contrat de licence (le « contrat ») signé par la société qui a précédé BNY, Mellon Financial Corporation (« MFC »). En 2016, SS&C a découvert que MFC et BNY avaient partagé ses données avec bon nombre des entités membres du même groupe que BNY (les « membres du même groupe »), ce qui, à son avis, allait à l’encontre des conditions du contrat. SS&C a immédiatement signifié un avis de préservation demandant à BNY de préserver tous les dossiers pertinents pour le litige à venir.

Dans le litige qui a suivi, SS&C a allégué que BNY avait détruit des dossiers pertinents, y compris des dossiers créés après la réception par BNY de l’avis de préservation ainsi que des dossiers identifiant les membres du même groupe qui ont utilisé les données et la quantité de données visées. 

Décisions des tribunaux inférieurs

Le juge de première instance a estimé que BNY avait contrevenu au contrat en partageant les données avec certains membres du même groupe. Au moment d’établir les dommages-intérêts, le juge de première instance a refusé d’entendre les allégations de spoliation de SS&C. Cependant, il a tiré des conclusions défavorables à BNY en raison du manque de preuve au sujet des titres évalués à l’aide des données et des membres du même groupe qui se sont servi des données.

La Cour d’appel de l’Ontario (la « CAO ») a partiellement infirmé la décision du juge de première instance au sujet de la responsabilité, en notant que le contrat n’autorisait pas les membres du même groupe à accéder aux données transmises par SS&C. La CAO a critiqué le refus de BNY de préserver et de présenter ses dossiers sur l’utilisation des données après la réception de l’avis de préservation, mentionnant qu’il y avait aucun doute que SS&C avait établi la preuve de la spoliation (2024 ONCA 675, paragraphe 163). 

La CAO a observé que, lorsque la spoliation est établie, il existe une présomption réfutable que la preuve détruite était défavorable pour la partie qui l’a détruite. Cependant, la décision de tirer des conclusions défavorables constitue [TRADUCTION] « une évaluation fondée sur des faits qui est fortement discrétionnaire », et des sanctions plus sévères peuvent être imposées lorsque cela est pertinent (par exemple en radiant un acte de procédure). Malgré le fait qu’elle a conclu que le juge de première instance avait erré en rejetant les allégations de spoliation de SS&C, la CAO a refusé de modifier les conclusions défavorables limitées tirées par le juge de première instance.

SS&C a reçu l’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la CSC.

Importance de la décision

L’audience ayant eu lieu le 10 décembre 2025, la CSC pourrait bientôt donner des éclaircissements quant aux conséquences possibles d’un délit de spoliation, notamment lorsque la preuve détruite est nécessaire pour déterminer le montant des dommages-intérêts d’une partie. Ces précisions permettraient d’harmoniser le cadre de lutte contre la spoliation, de mieux comprendre quand les tribunaux peuvent tirer des conclusions défavorables et la nature de ces conclusions ou encore quand des sanctions plus sévères devraient être imposées, ainsi que de mieux aiguiller les tribunaux sur la façon de traiter les lacunes en matière de preuve causées par la spoliation lorsqu’ils évaluent la responsabilité et les dommages-intérêts. 

Conclusion

Nous surveillons l’évolution de cette affaire et fournirons des précisions lorsque la CSC aura rendu sa décision dans le cadre de l’appel.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.