Non au statu quo : Publication du document de consultation sur la phase 2 de l’examen des règles en matière civile en Ontario

Le 1^er avril 2025, le groupe de travail responsable de l’examen des règles en matière civile (le « groupe de travail ») a publié le document de consultation sur la phase 2 (le « document de consultation »), qui décrit le cadre proposé pour la refonte des Règles de procédure civile de l’Ontario (les « Règles »). S’il est mis en œuvre, ce nouveau cadre entraînera des changements importants au processus de litige civil en Ontario.

Bien que les réformes proposées ne soient pas définitives, les membres du groupe de travail indiquent qu’ils sont partis du principe que « le statu quo n’[était] pas une option » et soulignent que de légères modifications ne conduiront pas à des améliorations importantes du système de justice civile de l’Ontario. Le groupe de travail a accepté des commentaires sur le document de consultation jusqu’au 16 juin 2025. Cette période de consultation doit d’abord être menée à terme, mais le groupe de travail entend publier une version définitive des réformes en juillet 2025, puis présenter les nouvelles règles aux fins d’approbation en décembre 2025. Si tout avance comme prévu, le nouveau cadre pourrait entrer en vigueur au début de 2026.

Contexte

À l’automne 2023, le juge en chef Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour supérieure de justice ») et le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, ont annoncé la mise en place du groupe de travail afin d’élaborer des propositions de réforme des Règles. Cet examen devait permettre de cerner les domaines où des modifications ciblées auraient pour effet de renforcer l’efficacité et d’élargir l’accès à la justice; de réduire la complexité du système, de même que les coûts et les délais y afférents; d’optimiser l’utilisation des ressources judiciaires; et de tirer parti des solutions techniques. En mai 2024, le groupe de travail a publié le rapport de la phase 1, dans lequel il a mis en évidence les domaines susceptibles d’être modernisés.

Changements clés proposés au processus de litige civil

Dans le document de consultation, le groupe de travail propose des changements radicaux aux Règles, lesquels transformeraient en profondeur le processus de litige civil en Ontario. Le cadre proposé s’appliquerait à toutes les causes civiles instruites devant la Cour supérieure de justice, à l’exception de celles intentées devant la Cour des petites créances. Des changements seraient par ailleurs apportés à certains types d’instances spécialisés, comme les procédures de faillite ou les recours collectifs.

Il est proposé, dans le document de consultation, qu’une date de conférence de mise au rôle soit fixée environ un an après le dépôt d’une demande afin de planifier la conférence de gestion de l’instruction, la médiation obligatoire et les dates du procès. Les demandes nécessitant une plus grande implication de la cour donneraient plutôt lieu à une conférence sur les directives afin de traiter des questions en suspens (remplaçant le processus de requêtes actuel). Le but étant que le procès commence dans les deux ans qui suivent le dépôt de la demande.

Le texte ci-après présente certains des principaux changements proposés au processus de litige civil en Ontario.

• Les Règles comprendraient des principes exprimés sous forme d’« objectifs » à atteindre dans le cadre de toutes les instances civiles. Les parties et leurs avocats auraient l’obligation légale de collaborer entre eux pour atteindre ces objectifs.
• Des protocoles préjudiciaires devraient être suivis dans certains cas, comme les demandes d’indemnisation pour préjudice corporel et les actions pour recouvrement de créances. Ces protocoles exigeraient l’échange rapide de renseignements et de certains documents, ainsi que de réels efforts de la part des parties pour régler leurs différends avant le début du processus judiciaire.
• Afin de favoriser l’utilisation de protocoles préjudiciaires, le délai de prescription de base pour le dépôt des actions civiles en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario passerait de deux à trois ans.
• Les demandes seraient présentées au moyen d’un seul formulaire standard à remplir en ligne afin de simplifier le processus de présentation des demandes et de s’assurer que les renseignements nécessaires sont bien fournis.
• Les parties défenderesses seraient tenues de confirmer l’acceptation de la signification chaque fois qu’une action serait portée à leur attention et d’éviter d’imposer un fardeau indu aux parties demanderesses en ce qui a trait à la signification. Les courriels feraient partie des solutions de rechange à la signification d’une procédure.
• Les interrogatoires préalables oraux seraient éliminés et remplacés par un « modèle de communication de la preuve initiale ». Après le dépôt des procédures écrites, les parties seraient tenues d’échanger les déclarations des témoins faites sous serment ou les déclarations solennelles de tous les témoins sur lesquels elles ont l’intention de s’appuyer pour prouver le bien-fondé de leur cause.
• Les parties seraient tenues de communiquer les documents conformément à une « norme de divulgation fondée sur la fiabilité modifiée » : c’est-à-dire de communiquer tous les documents sur lesquels elles ont l’intention de s’appuyer pour prouver le bien-fondé de leur cause, ainsi que tous les documents défavorables à leur cause qu’elles savent être en leur possession.
• Il serait possible d’obtenir des renseignements supplémentaires au moyen de demandes produites à partir de l’annexe de Redfern (un format régulièrement utilisé lors d’arbitrages) ainsi que dans le cadre des interrogatoires préalables écrits limités.
• Un format standard serait introduit pour les rapports d’experts, et les experts des parties opposées devraient se consulter avant le procès. La présentation des éléments de preuve au procès serait également réordonnée de sorte que tous les témoins de faits des deux parties témoignent avant la présentation des éléments de preuve des experts.
• Le tribunal aurait le pouvoir d’ordonner le recours à des experts communs du litige, soit sur une demande d’une partie, soit de sa propre initiative.
• À la suite de l’échange des éléments de preuve, les parties assisteraient à la conférence de mise au rôle après le délai d’un an afin de fixer une date pour la tenue d’une audience décisive et d’établir un calendrier pour les étapes qui précèdent cette audience. Les causes nécessitant une plus grande participation de la part des tribunaux, comme celles qui demandent des mesures de redressement interlocutoires ou qui demandent la tenue d’une audience sommaire sur dossier, seraient plutôt soumises à une conférence sur les directives.
• La partie demanderesse aurait le droit de se désister en tout ou en partie de son action, sous réserve du droit de la partie défenderesse de demander une adjudication des dépens.

Le cadre proposé comprend également des changements aux règles concernant les coûts. Par exemple, il est proposé d’exiger qu’une partie défenderesse qui manque à ses obligations en matière de signification paie des frais de justice pouvant aller jusqu’à 2 500 $ CA et d’accorder le droit présumé aux frais de justice sur la base d’une indemnisation complète  dans plusieurs cas, par exemple lorsque l’acte de procédure d’une partie est radié dans son entièreté parce qu’il est frivole, vexatoire ou constitue un abus de procédures , ou qu’une partie est jugée s’être livrée à un comportement grave. Le tribunal aurait également le pouvoir discrétionnaire de s’écarter de l’une ou l’autre des présomptions relatives aux frais de justice ou de refuser de rendre une ordonnance en matière de frais de justice lorsqu’une partie n’a pas mené le litige en question conformément aux objectifs susmentionnés ou qu’elle a contrevenu à son obligation de collaborer.

Points à retenir

Le document de consultation prévoit une refonte du processus de litige civil en Ontario. Bien que les réformes proposées ne soient pas encore définitives, on peut penser que les dispositions qui seront présentées dans le cadre de la phase 3 entraîneront des changements majeurs dans le processus du litige civil en Ontario.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.