Système de paiement en temps réel : Paiements Canada publie un guide à l’intention des fournisseurs de services de paiement

Le 21 août 2025, Paiements Canada a publié un guide intitulé Système de paiement en temps réel – Guide de participation pour les fournisseurs de services de paiement (le « guide »), lequel apporte des précisions sur le processus par lequel les fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») peuvent devenir participants au nouveau système de paiement en temps réel du Canada (le « système de PTR »). 

Le guide fait suite à la consultation publique menée par Paiements Canada sur le cadre des politiques du système de PTR, y compris le projet de règlement relatif au système de PTR et le projet de règles connexe (respectivement, le « projet de règlement » et le « projet de règles »), laquelle consultation a pris fin le 2 juillet 2025. La publication des versions définitives du projet de règlement et du projet de règles est attendue. Pour en savoir davantage sur l’état de la mise en œuvre du système de PTR, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Secteur des paiements au Canada : Principaux développements attendus en 2025.

Une fois que les modifications à la Loi canadienne sur les paiements (la « LCP ») entreront en vigueur, les FSP qui s’enregistrent auprès de la Banque du Canada en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAPD ») pourront demander l’adhésion à Paiements Canada. Outre l’accès au système de PTR, l’adhésion accorde aux FSP des droits de gouvernance, notamment la possibilité de siéger au conseil d’administration et à divers comités de Paiements Canada. Bien que, par suite de ces modifications, les FSP deviennent admissibles à l’adhésion à Paiements Canada, la participation au système de PTR n’est pas automatique; elle doit être approuvée par Paiements Canada et la Banque du Canada. Compte tenu des exigences rigoureuses relativement à la participation au système de PTR, ce ne sont pas toutes les FSP qui seront en mesure de participer directement à ce système.

Une fois mis en œuvre, le système de PTR permettra le règlement brut en temps réel des paiements de détail au Canada. Il facilitera l’échange, la compensation et le règlement en temps réel des paiements irrévocables, et ce, en tout temps. Lorsqu’un paiement est enclenché dans le système de PTR, il doit être échangé, compensé et réglé entre l’institution financière expéditrice et l’institution financière destinataire dans les 10 secondes, et les fonds doivent être mis à la disposition du bénéficiaire dans un délai de 60 secondes.

Le guide présente le cadre juridique, opérationnel et technique applicable aux FSP, apporte des précisions sur l’admissibilité à l’adhésion et souligne les obligations en matière de conformité et de gestion des risques qui régissent la participation au système de PTR. Le guide précise également que les modifications à la LCP pourraient entrer en vigueur dès l’automne 2025. 

Le présent bulletin résume le processus d’intégration pour devenir participant au système de PTR. Il résume également les exigences d’affaires clés, ainsi que les principales exigences opérationnelles et techniques, auxquelles les FSP doivent satisfaire avant de pouvoir adhérer au système de RTR. 

Processus d’application et d’intégration

Pour devenir participant au système de PTR, le FSP doit s’enregistrer auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAPD et demander l’adhésion à Paiements Canada en vertu de la LCP. Les demandes d’adhésion sont approuvées par le conseil d’administration de Paiements Canada, lequel se réunit chaque trimestre. 

Un FSP qui satisfait à ces exigences doit présenter une demande de participation au système de RTR et compléter le processus d’intégration. Dans le cadre de sa demande, le FSP doit déterminer ses préférences au chapitre des méthodes de connexion et des options de règlement (voir ci-après). Les demandes seront examinées par Paiements Canada, qui fera une recommandation à la présidente de Paiements Canada en vue d’une approbation conditionnelle, en attendant l’achèvement des activités du programme avant la mise en service. Le processus d’approbation conditionnelle prendra environ deux à trois semaines. 

Après avoir reçu l’approbation conditionnelle, le demandeur commencera les activités d’intégration, qui comprennent la mise à l’essai de la connectivité avec le système de PTR, la participation à des ateliers avec Paiements Canada, la réalisation de tests de certification dans l’environnement d’essai du système de PTR, ainsi que la mise en œuvre d’outils obligatoires de gestion des fraudes et de surveillance. De plus, avant d’être admis à titre de participant au système de PTR, le demandeur doit fournir à Paiements Canada la preuve qu’il satisfait aux exigences de participation décrites ci-après.

Le guide souligne que le processus d’approbation et de mise à l’essai peut s’échelonner sur plusieurs mois. 

Modèles de connexion au système de PTR et de règlement

Les FSP devront déterminer comment ils se connecteront au système de PTR pour échanger des paiements avec d’autres participants et régler les paiements du système de PTR. Les options en matière de connexion au système de PTR et de règlement qui sont offertes aux participants sont les suivantes :

1. Connectivité : Le guide présente trois options de connexion au système de PTR : la connexion directe au composant d’échange du système de PTR (le « composant d’échange »); la connexion au composant d’échange par l’intermédiaire d’un fournisseur de services de connexion (tels que des services de traitement de paiements, des fournisseurs de passerelle de paiement ou des agrégateurs de paiements); et une combinaison de connexion directe et de connexion par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers. Les participants qui optent pour la connexion directe seront assujettis à des exigences techniques et opérationnelles additionnelles et devront s’acquitter d’un fardeau réglementaire plus lourd par rapport aux FSP ayant recours à un fournisseur tiers pour se connecter au système de PTR.
2. Règlement : La participation au système de PTR est fondée sur un cadre par paliers. Les FSP qui deviennent des participants directs au règlement doivent avoir un compte de règlement dans le système de PTR auprès de la Banque du Canada. Le compte de règlement peut être « sans restriction » (dans le cas des participants directs au règlement qui compenseront et régleront les paiements en leur propre nom et à titre d’agent de règlement) ou « avec restriction » (dans le cas des participants directs au règlement qui compenseront et régleront les paiements uniquement en leur propre nom). Les participants indirects au règlement doivent conclure des ententes avec des participants directs au règlement (c’est-à-dire, des agents de règlement) pour compenser et régler leurs paiements en leur nom.

Participation au système de PTR : Exigences d’intégration pour les FSP 

Le guide présente les exigences d’affaires auxquelles doivent satisfaire les FSP afin de participer au système de PTR et de s’y intégrer. Ces exigences portent notamment sur les capacités, les processus et la technologie. 

1. Échange de paiements : Une fois qu’un paiement est enclenché dans le système de PTR, il doit être échangé, compensé et réglé dans les 10 secondes. De plus, les fonds doivent être mis à la disposition du bénéficiaire dans un délai de 60 secondes. Pour faciliter ce processus, le système de PTR utilise la norme ISO 20022, norme mondiale pour les messages financiers qui favorise la transmission de renseignements plus détaillés relativement à un paiement. Les FSP doivent s’assurer que leurs systèmes sont conformes à la norme ISO 20022. Ils doivent également accepter et soumettre les messages de paiement en temps réel précisés dans le guide. Il est attendu aussi que la nouvelle norme ISO 20022 favorisera la conformité à la « règle d’acheminement » prévue à la législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
2. Compensation et règlement : Le système de PTR sera un système de règlement brut en temps réel. Pour envoyer un paiement par le système de PTR, un participant doit avoir suffisamment de fonds dans son compte de règlement pour régler l’obligation de paiement en temps réel; faute de quoi le paiement sera rejeté. Les participants directs au règlement doivent conclure un contrat de compte de règlement de la Banque du Canada, effectuer le préfinancement de leur compte de règlement, ainsi que gérer et maintenir de façon proactive un solde suffisant en espèces.
3. Retours : Bien que les paiements en temps réels soient définitifs et irrévocables, le projet de règles prévoit des circonstances précises dans lesquelles un paiement peut être retourné. Par exemple, un participant expéditeur peut demander un retour dans les 60 jours suivant la date d’échange initiale du paiement en invoquant l’un des motifs précisés dans le projet de règles, tels que la fraude, une erreur ou un paiement en temps réel non autorisé. Bien qu’un participant destinataire ne soit pas assujetti à une obligation expresse de retourner le montant de la demande de retour de paiement, il doit répondre à cette demande dans les 10 jours civils suivant sa réception. S’il accepte la demande, il doit enclencher le retour de paiement dans les 90 jours civils suivant la date du message de paiement initial.
4. Recours et plaintes : Les participants doivent avoir en place des politiques et des procédures pour répondre aux réclamations ou aux plaintes relatives aux erreurs de traitement, aux erreurs des utilisateurs finaux et aux paiements frauduleux. Ces politiques et procédures doivent énoncer les obligations du participant envers ses clients, notamment son obligation d’enquêter sur les revendications d’exceptions, les circonstances relatives au remboursement ou aux demandes de retour des fonds, ainsi que les processus de recours. De plus, les participants doivent être membres d’un organisme externe de traitement des plaintes, tel que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.
5. Service national de gestion des fraudes de paiements : Tous les participants au système de PTR sont tenus de mettre en place des politiques et des procédures pour soutenir les quatre outils de gestion centralisée de la fraude qui suivent :
   • Liste centrale des risques : base de données gérée de façon centralisée, composée d’identifiants de comptes et d’attributs liés à la fraude qui ont été signalés par des participants comme étant impliqués dans des cas de fraude soupçonnés ou avérés.
   • Analyse centrale des fraudes : outil qui évalue la probabilité qu’un paiement soit frauduleux avant que ce dernier soit soumis dans le système de PTR; l’outil génère un score de fraude numérique et une recommandation pour chaque message de paiement. Un participant expéditeur doit avoir en place des processus pour recevoir les résultats de fraude et y répondre au moyen de l’interface de protocole d’application du service d’Analyse centrale des fraudes. 
   • Signalement central des fraudes : tableau de bord accessible aux participants au moyen d’un portail de gestion de la fraude. 
   • Système de confirmation du bénéficiaire : outil qui effectue la vérification des détails du bénéficiaire avant que le payeur ne soumette une transaction. Les participants doivent mettre en œuvre et utiliser un service de confirmation du bénéficiaire pour tous les paiements envoyés à partir d’un compte personnel, ce qui permet aux clients de vérifier que le nom et le numéro de compte du bénéficiaire saisis correspondent à celui du bénéficiaire visé avant d’envoyer les fonds. Les participants peuvent aussi utiliser un service tiers de confirmation du bénéficiaire qui répond aux normes de service établies par Paiements Canada. 

Outre ces outils obligatoires de gestion centralisée de la fraude, le projet de règles prévoit que les participants auront l’obligation de mettre en place un système d’authentification multifacteur (ou un système équivalent) permettant d’authentifier un payeur avant l’envoi d’un paiement. Les participants seront également tenus d’établir et de mettre à jour régulièrement des processus internes clairement définis pour les enquêtes et les interventions relativement aux indicateurs de fraude. Le projet de règles prévoit aussi que les participants devront respecter les seuils de fraude qui seront définis dans le manuel des services de fraude du PTR (à venir). De plus, selon le projet de règles, les incidents de fraude pourraient donner lieu à la restriction temporaire de l’utilisation du système de PTR par le participant en cause, ainsi qu’à un contrôle de l’utilisation du système de PTR par ce dernier.

Participation au système de PTR : Exigences opérationnelles pour les FSP

Les FSP doivent également satisfaire à des exigences opérationnelles relativement à la participation au composant d’échange du système de PTR, ainsi qu’au composant de compensation et de règlement de ce dernier. Ces obligations comprennent des exigences en matière de signalement de fraude, ainsi qu’en matière de production de statistiques détaillées sur la fraude. Selon le projet de règles, le participant pourra s’acquitter de ces obligations au moyen du portail central de déclaration de fraude.

Prochaines étapes

Malgré d’importants retards dans son déploiement, le système de PTR aura pour effet de modifier considérablement le paysage canadien des paiements de détail, notamment en introduisant la possibilité d’effectuer des paiements immédiats et irrévocables. Les avantages que procure ce système aux FSP comprennent des solutions de paiement plus expéditives et plus étoffées, ainsi que la possibilité d’offrir de nouveaux produits aux clients. Pour se préparer au déploiement du système de PTR, les FSP devraient prendre connaissance du guide, du projet de règlement et du projet de règles. Ils devraient également commencer à évaluer leur aptitude à satisfaire aux exigences technologiques et aux obligations de conformité prévues au cadre opérationnel et au cadre de gestion de la fraude du système de PTR. De plus, pour éviter les retards, les FSP qui souhaitent participer au système de PTR devraient commencer à préparer une demande d’adhésion à Paiements Canada qu’ils pourront soumettre une fois que les modifications à la LCP entreront en vigueur.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.