Tendances dans l’application des lois environnementales : peines plus élevées et poursuites judiciaires liées aux SPFA

Tant au Canada qu’à l’échelle internationale, une plus grande attention est accordée à la réglementation des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (les « SPFA ») en raison de leur persistance dans l’environnement ainsi que des préoccupations concernant leurs effets sur la santé et l’environnement. À mesure que les gouvernements resserrent la réglementation et intensifient les activités d’application de la loi liées aux SPFA, les entreprises, particulièrement celles qui fabriquent, importent ou vendent des biens de consommation, doivent composer avec des risques accrus en matière de conformité. Une poursuite intentée récemment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE ») contre Estée Lauder Cosmetics Ltd. (« Estée Lauder ») (l’« affaire Estée Lauder ») témoigne des conséquences importantes auxquelles s’exposent les entreprises qui ne respectent pas les exigences de déclaration relatives aux substances toxiques énoncées dans la LCPE et les conditions des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement délivrés en vertu de cette loi, particulièrement en ce qui concerne les SPFA.

Survol de l’affaire Estée Lauder

Le 13 janvier 2026, la Cour de justice de l’Ontario (la « Cour ») a condamné Estée Lauder à payer une amende de 750 000 $ CA après que cette dernière a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour des infractions à la LCPE. Ces infractions étaient liées au fait qu’Estée Lauder :

1. avait omis d’informer le gouvernement d’une « nouvelle activité » en vertu du paragraphe 81(4) de la LCPE;
2. avait omis de se conformer à un ordre d’exécution (l’« ordre d’exécution »).

En plus de l’amende, la Cour a ordonné à Estée Lauder d’informer ses actionnaires au sujet de la condamnation et a fait ajouter le nom de l’entreprise au Registre des contrevenants environnementaux du Canada.

Lors d’une inspection de routine effectuée par Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») en mai 2023, des agents de l’autorité ont découvert que l’entreprise vendait des traceurs pour les yeux dont la liste d’ingrédients contenait du perfluorononyl diméthicone. Cette substance est un polymère de silicone couramment utilisé afin d’améliorer l’adhérence et la durabilité des cosmétiques ainsi que la résistance à l’eau ou à l’huile des cosmétiques appliqués sur la peau. Le perfluorononyl diméthicone fait partie de la famille des SPFA, souvent appelées « substances chimiques éternelles », en raison de leur persistance dans l’environnement.

Conformément à l’article 81 de la LCPE, Estée Lauder est tenue d’informer ECCC et Santé Canada avant d’importer, de vendre ou de distribuer un produit contenant du perfluorononyl diméthicone, puisque cette substance fait partie de celles visées par les dispositions relatives aux « nouvelles activités » de la LCPE. Cette exigence vise à donner au gouvernement fédéral le temps d’évaluer les risques pour la santé ou l’environnement d’une nouvelle activité touchant une substance désignée avant que l’activité envisagée ait lieu. ECCC a déclaré qu’Estée Lauder avait commis une infraction en vertu du paragraphe 81(4) de la LCPE en omettant de déclarer une nouvelle activité.

À la suite d’une inspection des agents de l’autorité, ECCC a donné un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement à Estée Lauder en date du 8 juin 2023. D’autres entreprises fabriquant, vendant ou distribuant des produits contenant des SPFA ont fait l’objet de mesures de conformité et d’application de la loi dans le cadre de vastes efforts visant à faire respecter la loi dans l’industrie cosmétique. L’ordre d’exécution donné à Estée Lauder exigeait que l’entreprise prenne des mesures précises pour se conformer aux exigences de la LCPE en lien avec sa « nouvelle activité ». ECCC a par la suite porté des accusations contre Estée Lauder, alléguant que celle-ci n’avait pas respecté l’ordre d’exécution et avait donc enfreint le paragraphe 238(1) de la LCPE.

Principaux points à retenir

L’affaire Estée Lauder met en lumière plusieurs considérations clés pour les entreprises qui pourraient être assujetties aux exigences de la LCPE relativement aux « nouvelles activités », notamment ce qui suit :

• Les mesures de conformité et d’application de la loi liées aux SPFA demeurent une priorité pour ECCC, surtout en ce qui a trait aux biens de consommation. Une poursuite intentée par ECCC en 2024 contre Groupe Marcelle Inc. a mené le fabricant de cosmétiques à plaider coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la LCPE en commercialisant des produits contenant du perfluorononyl diméthicone. Dans cette affaire, une amende de 500 000 $ CA a été infligée à Groupe Marcelle Inc.
• L’amende à hauteur de 750 000 $ CA imposée dans l’affaire Estée Lauder représente une peine particulièrement élevée pour des infractions qui ne sont pas directement liées à des dommages environnementaux importants ou à long terme, comme des déversements à grande échelle ou le déversement illégal de déchets dangereux.
• Les entreprises peuvent atténuer les risques liés à l’application de la loi en mettant en œuvre des mesures de vérification de la conformité, comme le contrôle des ingrédients, la surveillance de la chaîne d’approvisionnement, la vérification interne de l’utilisation de SPFA et l’examen précoce de possibles « nouvelles activités », ainsi qu’en s’assurant d’identifier les substances réglementées et de respecter les exigences de déclaration relatives aux substances toxiques énoncées dans la LCPE. Les entreprises auraient tout intérêt à intégrer des mesures de conformité appropriées en vue de gérer de tels risques lorsqu’elles mettent en place des systèmes de gestion environnementale ou examinent l’efficacité de tels systèmes.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.