Le règlement mis à jour de l’Ontario sur le rajustement global (le « RG ») (en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité permet maintenant aux clients de classe A aux termes de l’initiative d’économies d’énergie en milieu industriel (l’« IEEMI ») de conclure des contrats d’achat d’électricité par les entreprises (les « CAÉ-E ») qui ont des installations de production d’énergie renouvelable admissible. Les modifications apportées à ce règlement permettent aux clients de classe A de compenser la consommation d’énergie pendant les cinq heures constituant les périodes de pointe du réseau.
En fait, les modifications traitent séparément l’approvisionnement raccordé au réseau aux termes de CAÉ-E comme étant en aval du compteur aux fins du calcul de la répartition du RG, offrant ainsi aux grands consommateurs d’électricité un mécanisme pratique pour gérer les coûts et soutenir le développement de l’énergie propre.
Fonctionnement du cadre
Les clients de classe A peuvent conclure des contrats d’approvisionnement privé en vue de la production d’énergie renouvelable admissible et déduire la quantité d’électricité tirée du réseau contrôlé par la Société indépendante d'exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE ») pendant les cinq heures de pointe de la demande (dès la période de base du 1er mai 2026 au 30 avril 2027).
En retour, cela réduit le facteur de demande en période de pointe du client de classe A, lequel facteur sert à établir sa quote-part du RG pour la prochaine période de rajustement, commençant le 1er juillet 2027.
Production d’énergie renouvelable admissible
Les modifications visent à encourager le développement de nouvelles productions d’énergie propre tout en améliorant la concurrence dans ce secteur.
La production d’énergie renouvelable admissible comprend uniquement l’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, géothermique et tirée de la biomasse ainsi que les biocarburants. La production admissible peut provenir de nouvelles installations de production ou d’installations existantes remises à neuf ou réalimentées, pourvu que l’approvisionnement nouveau ou supplémentaire ne soit pas visé par un contrat ou un engagement.
Les installations de production d’énergie renouvelable admissible peuvent être raccordées au réseau de transport ou au réseau de distribution, mais, dans les deux cas, elles doivent être des participants au marché inscrits auprès de la SIERE et des participants de classe A à l’IEEMI.
Objectifs en matière environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG ») et répercussions pour les entreprises
Bien que les CAÉ-E virtuels sont déjà permis en Ontario, ils se font rares en raison des défis posés par les frais associés au RG, qui représentent la majorité des coûts associés à l’électricité au cours des dernières années.
Les modifications gèrent cette lacune dans la réglementation, ce qui pourrait entrainer une augmentation du nombre de CAÉ-E en Ontario. Le cadre offre aux clients de classe A un autre mécanisme pour faire progresser leurs objectifs ESG, en plus du registre des crédits pour l’énergie propre.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’auteure du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Réglementation de l’énergie ou Électricité.
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