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Aucune modification. Créer une œuvre dérivée, modifier, traduire, sélectionner, arranger, fusionner, compiler ou combiner par ailleurs avec d’autres données ou un autre contenu, ou faire du cadrage à partir d’un autre site Web ou vers un autre site Web;
Aucune récupération. Récupérer des données, par la capture de données d’écran ou l’extraction de bases de données, ou effectuer toute autre activité visant à recueillir, à stocker, à réorganiser, à résumer ou à manipuler tout contenu, que ce soit au moyen d’un programme automatique ou d’un procédé manuel;
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Lois applicables. L’interprétation, la validité, l’effet et l’application des conditions sont régis par les lois de la province d’Ontario et les lois canadiennes applicables. Ces lois s’appliquent quant à votre accès au site et au contenu et à leur utilisation, nonobstant tout principe régissant les conflits de lois, peu importe le lieu de votre domicile, celui de votre résidence ou l’endroit où vous vous trouvez ou celui du bureau de Blakes ou du personnel de Blakes avec qui vous communiquez ou traitez. Le site et le contenu doivent être utilisés uniquement dans les territoires où ils peuvent être légalement offerts à des fins d’utilisation.

Litiges. Tous les litiges qui découlent de la présente entente ou qui s’y rapportent, ou qui concernent toute relation juridique associée à la présente entente ou qui en découle sont soumis à l’arbitrage et réglés de manière définitive conformément aux Règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Les arbitrages ont lieu à Toronto, en Ontario (Canada) et se déroulent en anglais. Cependant, si Blakes détermine qu’un manquement aux conditions ou une autre violation de celles ci ou de la propriété intellectuelle, de la vie privée ou d’autres droits de Blakes ou du personnel de Blakes cause ou causera un préjudice immédiat ou irréparable à Blakes ou au personnel de Blakes concerné, ceux-ci peuvent demander un redressement par voie d’injonction provisoire, temporaire ou permanente et prendre tout autre recours supplémentaire que le tribunal estimera juste et appropriée. Vous acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario et de la Cour fédérale du Canada relativement à une telle action ou instance et vous consentez à n’intenter aucune action ou instance ailleurs qu’à Toronto, en Ontario (Canada).