Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a publié son plan budgétaire 2019 (le « Budget 2019 ») avant l’élection fédérale prévue plus tard cette année. Le Budget 2019 comporte plusieurs propositions touchant les institutions financières sous réglementation fédérale. La loi mettant en œuvre ces propositions devrait être présentée plus tard en 2019. Les propositions clés sont décrites ci-dessous.
SYSTÈME BANCAIRE OUVERT
Le gouvernement continuera d’évaluer les avantages d’élaborer un cadre de système bancaire ouvert au Canada par lequel les consommateurs et les entreprises pourraient autoriser des tiers fournisseurs de services financiers à avoir accès aux données sur leurs opérations financières. Le gouvernement avait annoncé son intention d’examiner le système bancaire ouvert dans le budget fédéral 2018. En septembre 2018, le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert (le « Comité consultatif ») a été mis sur pied. Composé de quatre membres, ce comité a pour mandat de mener une consultation en deux étapes. Dans le cadre de la première étape, le ministère des Finances a publié un document de consultation au début de 2019, dont il est question dans notre Bulletin Blakes de janvier 2019 intitulé Le ministère des Finances du Canada sollicite des commentaires au sujet d’un éventuel système bancaire ouvert. Le Budget 2019 précise que lorsque le Comité consultatif recevra les résultats des consultations en table ronde qui sont en cours, il remettra au ministre des Finances un rapport évaluant les avantages que présente un système bancaire ouvert. Nous nous attendons à ce que les commentaires soient favorables au système bancaire ouvert à condition qu’il ne compromette pas la sécurité des données et que les consommateurs puissent contrôler leur propre information.
CADRE DE SURVEILLANCE DES PAIEMENTS DE DÉTAIL
À la suite des consultations menées en 2017, le gouvernement propose de présenter un projet de loi visant la mise en œuvre d’un nouveau cadre fédéral de surveillance des paiements de détail (le « cadre de surveillance des paiements de détail »). Ce dernier exigera que les fournisseurs de services de paiements adoptent de saines pratiques de gestion des risques opérationnels et protègent les fonds des utilisateurs contre les pertes. Ce projet marque une évolution significative du paysage des paiements canadiens compte tenu du fait que les fournisseurs de services de paiements de détail ne sont habituellement pas réglementés, sauf dans certaines circonstances, et ne le sont en aucun cas du point de vue de la sécurité et de la stabilité.
La Banque du Canada sera chargée de surveiller la conformité au cadre de surveillance des paiements de détail et maintiendra un registre public des fournisseurs de services de paiements réglementés. Il est intéressant de noter que la Banque du Canada a été choisie en tant qu’autorité chargée de la supervision du nouveau cadre, car elle ne possède pas de responsabilités de surveillance à l’heure actuelle, si ce n'est qu’à l’égard des principaux systèmes de compensation et de règlement en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements. Nous pouvons nous attendre à ce que la Banque du Canada porte une attention particulière aux problèmes systémiques, dont la gestion du risque.
Pour obtenir un aperçu de la consultation menée en 2017 par le ministère des Finances sur le cadre de surveillance des paiements de détail, consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2017 intitulé Le ministère des Finances propose un nouveau cadre de surveillance des paiements de détail.
MODERNISATION DES PAIEMENTS
L’introduction du cadre de surveillance des paiements de détail permettra également au gouvernement de faire progresser son initiative visant à moderniser les systèmes de paiement au Canada.
En 2018, Paiements Canada a publié un rapport intitulé État cible de la modernisation (l’« État cible »), qui dresse un aperçu des systèmes de compensation et de règlement des paiements de base du Canada. L’État cible propose notamment :
- de remplacer le Système de transfert de paiements de grande valeur par un nouveau système appelé Lynx;
- de mettre en œuvre un nouveau moteur d’optimisation du règlement (le « MOR »), qui remplacera éventuellement l’actuel Système automatisé de compensation et de règlement; et
- d’instaurer un nouveau système de paiements au détail en temps réel.
Plus tard en 2018, le ministère des Finances a publié un document de consultation portant sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements. Le document de consultation proposait de créer une nouvelle catégorie pour les membres associés qui serait ouverte aux fournisseurs de services de paiements non traditionnels devant être régis par le cadre de surveillance des paiements de détail proposé. Cela permettrait aux membres associés de participer aux échanges et aux règlements d’instruments sur le système de paiements en temps réel (et possiblement le MOR).
En février 2019, le ministère des Finances a publié un Rapport sur l’examen de la Loi canadienne sur les paiements (le « Rapport ») résumant la rétroaction obtenue dans le cadre du processus de consultation. Selon le Rapport, le gouvernement compte aller de l’avant avec la création de la nouvelle catégorie pour les membres associés ouverte aux fournisseurs de services de paiements non traditionnels, mais a noté que toute modification éventuelle à la Loi canadienne sur les paiements suivrait la mise en place du cadre de surveillance des paiements de détail proposé. Les propositions décrites dans le Budget 2019 traitent aussi de cette approche.
La Rapport de février 2019 souligne également que le gouvernement élaborera des propositions spécifiques pour consultation afin de régler la question de l’intégration des membres associés à la structure de gouvernance de Paiements Canada et la façon de modifier le cadre de responsabilité de Paiements Canada pour tenir compte de ce changement.
LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
Le Budget 2019 comprend également plusieurs propositions touchant la législation canadienne en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, notamment les suivantes :
- Le gouvernement propose des changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») afin de modifier le moment et le pouvoir discrétionnaire du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») en ce qui a trait à la communication publique de certains renseignements liés à une pénalité administrative pécuniaire. Selon la législation en vigueur, les pénalités administratives pécuniaires peuvent être rendues publiques à la discrétion de CANAFE, selon les critères établis dans les lignes directrices publiées par CANAFE, mais uniquement au terme de la procédure en violation.
- Le gouvernement propose de modifier le Code criminel pour ajouter une exigence de rechange concernant l’insouciance à l’égard de l’infraction du recyclage des produits de la criminalité. En vertu de la législation actuelle, l’infraction de recyclage des produits de la criminalité est assujettie à une exigence de « connaissance », ce qui rend plus difficile l’obtention d’une condamnation pour ce type d’infraction.
- De plus, le gouvernement propose de créer une Équipe d’action, de coordination et d’exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (l’« Équipe ACE ») afin de renforcer la coordination et la coopération entre les organismes d’application de la loi et du renseignement. Par ailleurs, un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale viendra compléter les efforts de l’Équipe ACE.
- Il est mentionné dans le Budget 2019 que plus de ressources seront consacrées à CANAFE. Les nouvelles ressources serviront en partie à surveiller les devises virtuelles, les entreprises de services monétaires étrangères et les produits prépayés aux termes des modifications proposées au règlement de la LRPCFAT publiées en 2018.
- Le gouvernement entend également présenter des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») afin de permettre aux responsables de l’application de la loi d’avoir accès plus facilement aux renseignements sur la propriété effective conservés par les sociétés constituées sous le régime fédéral. Cette mesure fait suite à la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a apporté des modifications à la LCSA afin de renforcer les règles relatives à la tenue des dossiers sur la propriété effective pour les sociétés par actions. Ces modifications devraient entrer en vigueur en juin 2019. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2018 intitulé Nouveautés concernant la propriété effective.
lois fédérales régissant le secteur financier
Dans le Budget 2019, le gouvernement propose d’apporter des modifications aux lois fédérales régissant les institutions financières, dont la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Ces changements visent à moderniser le cadre de gouvernance d’entreprise afin que les institutions financières sous réglementation fédérale restent au diapason des modifications apportées à la LCSA en mai 2018. Les modifications porteront notamment sur la participation aux élections des administrateurs et offriront aux membres des coopératives de crédit fédérales plus d’options pour voter.
Le Budget 2019 envisage également d'apporter d’autres modifications au régime de règlement bancaire en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, mais ne fournit aucun détail précis sur les changements proposés.
BIENS NON RÉCLAMÉS
Le gouvernement compte présenter des modifications à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d’élargir la portée du cadre des actifs non réclamés pour y inclure les comptes bancaires en devises étrangères en vertu de la législation régissant les institutions financières fédérales, qui s’applique actuellement aux dépôts et aux chèques en dollars canadiens seulement.
De plus amples détails sur les propositions figurant dans le Budget 2019 seront fournis lorsque le gouvernement publiera les modifications législatives de mise en œuvre, qui devraient être publiées plus tard en 2019.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Annick Demers 514-982-4017
Paul Belanger 416-863-4284
Katie Patterson 416-863-2659
Vladimir Shatiryan 416-863-4154
Jacqueline Shinfield 416-863-3290
ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.
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