Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a récemment publié le nouveau projet de règlement intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs (le « Règlement »), qui remplacera le règlement actuel du même nom aux termes de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (la « Loi »). Le nouveau Règlement contient de nombreux changements dont plusieurs s’inscrivent dans une volonté de modernisation ou sont de nature administrative. Certains d’entre eux visent également à clarifier des passages nébuleux. D’autres changements proposés visent toutefois les interdictions et, s’ils devaient être appliqués tels quels, ils pourraient avoir des répercussions importantes sur les activités industrielles et commerciales ainsi que sur celles des particuliers partout au Canada.
CHANGEMENTS IMPORTANTS
Le Règlement interdit actuellement la chasse aux oiseaux migrateurs, sauf conformément à un permis. On entend par « chasser », les activités où une personne tente de capturer, d’abattre, de blesser ou de harceler un oiseau migrateur. L’interdiction a été appliquée à certaines circonstances entourant des activités commerciales, comme lorsqu’une hirondelle de rivage et son nid sont retirés volontairement d’un chantier de construction. Toutefois, elle n’a pas été appliquée lorsqu’il s’agissait de torts découlant d’activités où l’oiseau n’était pas directement la cible. Chacun comprend donc généralement qu’il n’existe pas d’interdiction pour le fait de nuire accidentellement aux oiseaux migrateurs. En vertu du Règlement proposé, l’interdiction visant la « chasse » sera supprimée et remplacée par une disposition à portée plus vaste qui interdira de capturer, d’abattre, de prendre, de blesser ou de harceler un oiseau, sauf avec un permis. Cette disposition élargira considérablement le cadre de protection des oiseaux, puisqu’il deviendra illégal de nuire à tout oiseau migrateur (incluant le harcèlement), peu importe que le fait de nuire découle directement ou indirectement d’activités commerciales légales.
Contrairement à l’interdiction relative à la chasse aux oiseaux, le Règlement interdit déjà de déranger, de détruire ou de prendre un nid, un abri à nid, un abri à eider, une cabane à canard ou un œuf d’oiseau migrateur sans permis. Les tribunaux ont confirmé que cela comprend les nuisances accidentelles pouvant se produire dans le cadre de l’exercice d’activités légales par ailleurs. Selon l’interprétation que ECCC privilégie dans ses politiques, l’interdiction s’applique aussi aux nids actifs. Il est probable que les exploitants qui interviennent sur le paysage connaissent déjà cette disposition puisque leurs activités sont planifiées de manière à éviter la saison de nidification, particulièrement lorsqu’il est question de défrichement. Il existe toutefois certaines incertitudes quant à la manière d’établir si un nid est actif, surtout lorsqu’il s’agit d’espèces qui utilisent le même nid durant de longues périodes, ou pendant de nombreuses années.
Le Règlement proposé contient une précision utile selon laquelle l’interdiction ne s’appliquera pas aux nids inoccupés. Un nid sera déclaré inoccupé s’il ne contient pas d’oiseau vivant ou d’œuf viable. Il existe des exceptions à cette exception pour les nids de 16 espèces d’oiseaux, comme le héron, qui sont énumérées dans l’annexe du Règlement. Pour ces espèces, le statut d’abandon doit être établi conformément aux conditions prescrites dans le Règlement. S’il est impossible de confirmer l’abandon du nid, le nid continuera de bénéficier de la protection, qu’un oiseau soit présent ou non.
Les conditions permettant la chasse aux oiseaux migrateurs ont été modernisées, et les circonstances supplémentaires dans lesquelles des oiseaux peuvent être abattus ou effarouchés volontairement lorsqu’ils causent des dommages ont été clarifiées et leur portée a été légèrement élargie. Par contre, les modifications apportées au Règlement ne permettent pas aux détenteurs de permis ou d’autres instruments réglementaires d’exercer des activités qui nuiraient accidentellement, même de manière indirecte, aux oiseaux ou à leur nid.
COMMENTAIRES
Malheureusement, une amélioration attendue depuis longtemps à l’égard de la réglementation des activités qui touchent les nids et les oiseaux n’est apparemment pas prévue. En 2009, la Loi avait été modifiée pour permettre au gouvernement fédéral de prendre un règlement qui prévoirait des circonstances dans lesquelles des activités pourraient être susceptibles d’avoir des effets néfastes sur les nids et les oiseaux. À la suite de cette modification, ECCC a tenu d’importantes consultations avec les parties intéressées relativement aux processus proposés pour réglementer les effets néfastes accidentels aux termes de permis ou de règlements axés sur le risque. Mais les consultations sont tombées à plat, et le nouveau règlement proposé ne mentionne plus de permis visant les effets néfastes. Cette situation est particulièrement problématique considérant l’élargissement de la portée de l’interdiction de causer des effets néfastes aux oiseaux. Une fois que le Règlement aura été finalisé, il sera illégal de nuire à un oiseau ou à un nid, même par inadvertance, et il n’existera aucun mécanisme juridique auquel le gouvernement fédéral pourrait avoir recours pour permettre des activités nuisibles.
L’interdiction élargie visant les effets néfastes accidentels causés aux oiseaux pourrait poser des difficultés considérables à l’égard de presque toutes les activités menées à l’extérieur au Canada. Si l’interdiction est adoptée dans sa forme proposée, les activités de défrichement, l’utilisation de machinerie lourde, les activités agricoles, l’exploitation de projets énergétiques, la construction d’immeubles de grande hauteur, l’éclairage de nuit, l’utilisation de feux d’artifice et même la conduite automobile, qui ont toutes le potentiel de nuire aux oiseaux, seraient susceptibles d’être en contravention avec la Loi.
ECCC sollicite des commentaires sur le nouveau Règlement proposé. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs commentaires jusqu’au 31 juillet 2019.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
Charles Kazaz 514-982-4002
Janice Walton 604-631-3354
Sabrina Spencer 604-631-3364
ou un autre membre de notre groupe Environnement.
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