Le 17 mai 2019, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont publié une déclaration conjointe relative aux tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium, imposés en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act (États-Unis), pour annoncer qu’ils s’étaient entendus sur l’élimination des tarifs douaniers et des contre-mesures sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance des deux pays, avec prise d’effet le 19 mai 2019. Cette déclaration met fin à l’un des plus importants différends commerciaux opposant les deux pays au cours des dernières années et ouvre la voie à la ratification de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (l’« ACEUM »).
CONTEXTE
Comme nous l’avons mentionné dans notre Bulletin Blakes intitulé Tarifs américains sur l’acier : le Canada riposte avec des tarifs équivalents sur certains produits importés, les États-Unis ont imposé, le 31 mai 2018, des tarifs sur les importations de certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada à des taux de 25 % et de 10 %, respectivement, en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 (États-Unis). Le Canada a répliqué en annonçant l’imposition de contre-mesures de représailles, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018, soit des surtaxes équivalentes sur l’importation de certains produits d’acier et d’aluminium, de même que sur un éventail de produits alimentaires et de consommation en provenance des États-Unis. Bon nombre de parties intéressées espéraient que les tarifs et les surtaxes seraient levés au moment de la signature de l’ACEUM en novembre 2018, ce qui ne s’est pas produit et a amené le Canada à annoncer qu’il ne ratifierait pas l’ACEUM tant que la question des tarifs ne serait pas réglée.
Les surtaxes de rétorsion imposées par le Canada ont engendré une hausse marquée des coûts pour les importateurs d’acier, d’aluminium et de nombreux autres produits au Canada. Même si le gouvernement canadien accordait une remise de la surtaxe dans des situations de pénurie ou lorsqu’un approvisionnement aux États-Unis était requis aux termes d’exigences contractuelles, peu d’allègement, voire aucun, a été offert aux importateurs des nombreux produits alimentaires et de consommation assujettis à la surtaxe.
LA DÉCLARATION CONJOINTE
Aux termes de la déclaration conjointe, les États-Unis acceptent de lever tous les tarifs douaniers qu’ils ont imposés en vertu de l’article 232 sur les importations de produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada, et le Canada accepte de lever les surtaxes de rétorsion. La déclaration conjointe met également fin aux procédures opposant les deux pays en instance à l’Organisation mondiale du commerce concernant les mesures liées à l’application de l’article 232.
En outre, les parties ont convenu de mettre en œuvre des « mesures efficaces » visant à empêcher les importations d’acier et d’aluminium subventionnés de manière déloyale ou vendus à des prix de dumping, de même que le transbordement vers l’autre pays d’acier et d’aluminium fabriqués ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis. De plus, les États-Unis et le Canada mettront en place un processus de surveillance du commerce de l’acier et de l’aluminium entre eux. Dans le cadre de la surveillance de toute augmentation subite, les deux pays pourront traiter les produits fabriqués avec de l’acier qui est fondu et coulé en Amérique du Nord séparément des produits qui ne le sont pas.
En cas d’augmentation subite et importante des importations de produits d’acier et d’aluminium (portant les volumes des échanges au-delà des volumes antérieurs au cours d’une période donnée), le pays importateur pourra demander la tenue de consultations avec le pays exportateur. À l’issue de ces consultations, le pays importateur pourra appliquer de nouveau des tarifs (25 % pour l’acier et 10 % pour l’aluminium) aux produits individuels faisant l’objet de l’augmentation subite. Si le pays importateur prend une telle mesure, le pays exportateur convient qu’il peut uniquement prendre des mesures de rétorsion dans le secteur visé.
COMMENTAIRES
La fin des tarifs et des contre-mesures devrait être accueillie avec soulagement par les secteurs touchés et il est à espérer qu’elle marquera un retour vers des relations commerciales plus normales entre deux pays voisins. Le gouvernement canadien a également indiqué qu’il souhaitait aller rapidement de l’avant pour ratifier l’ACEUM, qui aura de vastes répercussions dans de nombreux secteurs (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes intitulé AEUMC : ce qu’il faut savoir sur le successeur de l’ALENA).
La déclaration conjointe laisse entendre que les États-Unis pourraient de nouveau imposer des tarifs dans certaines circonstances et que, même si le Canada avait le droit d’avoir recours à des surtaxes de rétorsion, celles-ci se limiteraient aux mêmes produits d’acier et d’aluminium assujettis à ces tarifs, ce qui réduirait vraisemblablement l’efficacité des mesures de rétorsion du Canada en cas de déséquilibre dans les échanges commerciaux visant ces produits.
Quant au Décret de remise de la surtaxe, qui prévoit une remise de la surtaxe dans des situations de pénurie et à des importateurs désignés, et ce, rétroactivement au 1er juillet 2018, celui-ci devrait demeurer en vigueur afin que tous les demandeurs admissibles aient la possibilité de demander des remises pour la période au cours de laquelle les surtaxes ont été appliquées.
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