Sauter la navigation

Économies potentielles : Rapport sur la vision de l’OCRCVM quant à un avenir partagé avec l’ACFM

Économies potentielles : Rapport sur la vision de l’OCRCVM quant à un avenir partagé avec l’ACFM
Par  Renee Reichelt et Fauziya Issa (stagiaire)
16 septembre 2020

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a confié à Deloitte le mandat d’évaluer les avantages et les coûts de son projet de fusion avec l’Association canadienne des fonds mutuels (l’« ACFM ») à l’intérieur d’un cadre réglementaire unique (le « scénario de fusion de l’OCRCVM »).  

Deloitte a récemment publié son rapport, qui laisse entendre que le scénario de fusion de l’OCRCVM pourrait permettre de faire réaliser aux sociétés de placement et à leurs clients des économies de près d’un demi-milliard de dollars sur une période de dix ans.

CONTEXTE

L’OCRCVM et l’ACFM ont proposé des moyens différents pour la réforme de leurs cadres réglementaires dans le but de favoriser les interactions avec les clients et l’efficacité, ainsi que de réduire le fardeau réglementaire. Les deux organisations s’entendent pour dire qu’une fusion constitue une bonne façon d’atteindre ces objectifs, mais elles envisagent différemment cette solution.

Selon le scénario de fusion de l’OCRCVM, l’ACFM et l’OCRCVM seraient regroupés afin de former une seule organisation, mais continueraient de fonctionner, initialement du moins, en fonction de leur cadre respectif. L’approche mise de l’avant par l’OCRCVM permettrait d’harmoniser graduellement les règles et les procédures. L’inconvénient, c’est que le jour où les conseillers et les investisseurs pourraient exercer leurs activités au sein d’une organisation unifiée pourrait prendre un certain temps à arriver. En revanche, avec une telle fusion, les activités pourraient commencer immédiatement. De son côté, l’ACFM propose que l’OCRCVM et l’ACFM abandonnent leurs cadres actuels et repartent à zéro pour créer une toute nouvelle organisation. De plus, l’ACFM inclurait les courtiers sur le marché qui n’exercent aucune de leurs activités sous le chapeau de l’une ou l’autre des deux organisations actuelles. Cette façon de procéder exigerait des ressources considérables ainsi que beaucoup de temps avant que les conseillers et les investisseurs puissent exercer leurs activités dans le cadre du nouveau régime. L’avantage d’un tel scénario est que les règles et les procédures seraient élaborées dans le but d’accommoder les besoins et les objectifs des deux organisations.

En juin 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont lancé une consultation publique dans le cadre de leur examen continu des cadres réglementaires des organismes d’autoréglementation. L’objectif de cet examen est de découvrir des façons de rendre ces cadres réglementaires plus efficaces, plus axés sur les clients et moins lourds. L’examen des ACVM portait notamment sur les cadres de l’OCRCVM et de l’ACFM.

L’OCRCVM a demandé à Deloitte d’évaluer sa façon d’envisager la fusion. Deloitte a mené des entrevues auprès de sociétés de toute taille d’un bout à l’autre du Canada et a également utilisé ses propres données de recherches ainsi que des données de tiers. Son rapport évalue les avantages et les coûts du scénario de fusion de l’OCRCVM.

CONCLUSIONS DU RAPPORT DE DELOITTE

1. Réduction de la fragmentation et du fardeau réglementaires

Le scénario de fusion de l’OCRCVM pourrait favoriser une plus grande efficience de la surveillance réglementaire et une meilleure protection des investisseurs.

La fusion permettrait aux sociétés assujetties aux deux régimes de réglementation de choisir de faire la transition vers une seule plateforme réglementaire. Cette plateforme unique pourrait engendrer des gains d’efficacité de nombreuses façons. Par exemple, les sociétés entretiendraient une relation avec un seul organisme d’autoréglementation; elles seraient assujetties à une seule série de politiques, de procédures et de règles ainsi qu’à une seule série de notes d’orientation et de règles d’interprétation harmonisées; et elles n’auraient à effectuer qu’un seul programme de formation. En outre, les investisseurs pourraient également en bénéficier. Par exemple, grâce à la supervision réglementaire harmonisée, le processus de traitement des plaintes pourrait être simplifié. La transition de deux plateformes réglementaires vers une seule pourrait permettre aux sociétés et aux investisseurs d’épargner du temps, de l’énergie et des ressources financières.

2. Services-conseils plus globaux et plus souples

Le scénario de fusion de l’OCRCVM pourrait favoriser la capacité des conseillers d’offrir des solutions de placement plus globales et plus souples à leurs clients.

Par exemple, les courtiers membres de l’ACFM et de l’OCRCVM bénéficieraient d’un meilleur accès aux ressources en placement de l’une et de l’autre. Par conséquent, les investisseurs auraient plus de choix parmi les solutions de placement sans devoir changer de courtier. En outre, plus il y a de courtiers en mesure d’offrir un large éventail de conseils en placement, plus cela favorise la concurrence, et les investisseurs bénéficieraient d’une concurrence accrue. Qui plus est, la fusion pourrait faciliter les choses pour les courtiers souhaitant passer à la catégorie d’inscription de plein exercice. Elle pourrait également permettre aux conseillers membres de l’ACFM d’offrir plus facilement des options axées sur les titres de fonds négociés en bourse (les « FNB »). Enfin, l’inscription relevant d’un cadre réglementaire unique ferait en sorte de rendre les services plus souples en élargissant le bassin de courtiers pouvant agir à titre de conseillers remplaçants à l’égard des portefeuilles.

3. Nouvelles occasions pour l’innovation et l’entrée de nouvelles sociétés 

Le scénario de fusion de l’OCRCVM pourrait créer des occasions d’innovation et attirer de nouveaux participants sur le marché.

Par exemple, les conseillers travaillant à partir d’une plateforme réglementaire unique pourraient réduire leurs coûts opérationnels et les sociétés pourraient alors utiliser ces économies pour investir dans l’innovation, comme la technologie. À l’heure actuelle, les nouvelles sociétés doivent choisir entre deux organismes de réglementation et deux types de marché. La fusion permettrait d’éliminer cet obstacle et rendre du même coup le Canada plus attrayant pour les nouveaux participants. Enfin, les ressources actuellement consacrées à l’harmonisation des règles entre les deux organismes pourraient être redirigées vers l’amélioration du soutien réglementaire de l’innovation. Ces avantages pourraient attirer de nouveaux participants sur le marché, ce qui favoriserait la concurrence et profiterait ultimement aux investisseurs.

4. Réduction des coûts opérationnels

Le scénario de fusion de l’OCRCVM pourrait permettre aux sociétés assujetties aux deux régimes de réglementation d’épargner entre 380 M$ CA et 490 M$ CA sur une période de dix ans.

Une source potentielle d’économies découlerait de la réduction des coûts liés à la technologie et aux systèmes. À l’heure actuelle, les sociétés assujetties aux deux régimes de réglementation ont des systèmes distincts liés à la réglementation, à la comptabilité et à la gestion des relations avec la clientèle. Un cadre d’exploitation unique permettrait à ces systèmes et à la technologie correspondante de s’appliquer plus facilement aux deux plateformes en même temps. Une autre source potentielle d’économies est la réduction des coûts de dotation en personnel. La fusion pourrait permettre aux sociétés assujetties aux deux régimes de réglementation de mieux centraliser leurs besoins en personnel, notamment pour la comptabilité, la surveillance et la conformité. Elle pourrait également réduire les frais de marketing et de communication. Enfin, les sociétés assujetties aux deux régimes de réglementation pourraient ainsi diminuer leurs coûts administratifs. Par exemple, grâce à la fusion projetée, les sociétés pourraient n’avoir besoin que d’un seul audit et d’un seul conseil d’administration, et elles pourraient réduire le nombre de leurs déclarations fiscales à produire.

5. Frais de transition

Le scénario de fusion de l’OCRCVM entrainerait vraisemblablement des frais de transition non récurrents pour les sociétés. Des sociétés se sont dites préoccupées par ces coûts. Toutefois, le scénario aborde certaines des préoccupations soulevées.

Les entreprises pourraient devoir consacrer des ressources considérables à la migration des avoirs des clients vers un seul livre de compte. Des sociétés sont également préoccupées par les coûts potentiellement nécessaires à la préparation de nouveaux documents pour les comptes des clients. Toutefois, l’approche de l’OCRCVM n’entraîne pas la nécessité d’élaborer sans délai de nouveaux documents. De plus, les sociétés prépareraient de nouveaux documents selon les mêmes exigences qu’avant. Enfin, certaines sociétés craignent que les coûts qu’entrainerait, aux fins de l’immatriculation, le remplacement du nom des clients par le nom d’un prête-nom puissent être importants. Or, le scénario de fusion de l’OCRCVM ne prévoit pas une telle obligation.

PROCHAINES ÉTAPES

La période de consultation des ACVM se termine en octobre 2020. Une décision pourrait suivre rapidement. L’étude de l’OCRCVM fait état d’économies potentielles se chiffrant à des centaines de millions de dollars sur les dix prochaines années. L’ACFM n’a pas commandé sa propre étude au sujet de sa proposition, mais celle-ci comporte également la possibilité de faire réaliser aux investisseurs et aux sociétés d’importantes économies. Quelle que soit la décision des ACVM, le secteur verra d’un bon œil toute solution qui rationalise ces deux importantes organisations et qui encourage l’innovation en vue d’un avenir meilleur.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Claude Marseille           514-982-5089
Renee Reichelt              403-260-9698

ou un autre membre de notre groupe Litiges en valeurs mobilières.