Les entreprises et les organismes sans but lucratif qui comptent 20 employés ou plus ont maintenant jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité auprès du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité de l’Ontario. Initialement, la date limite avait été fixée au 31 décembre 2020. Ce rapport de conformité sert à confirmer que toutes les exigences d’accessibilité applicables en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») ont été respectées.
Le rapport de conformité sur l’accessibilité doit être soumis au moyen d'un formulaire standardisé que les organisations doivent remplir en répondant « oui » ou « non » à une série de questions et en attestant du fait que les obligations applicables ont été remplies. Le défaut de soumettre un rapport peut entraîner des mesures d’exécution, comme un ordre de se conformer ou des pénalités administratives pécuniaires.
En outre, une nouvelle obligation a été ajoutée au Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées pris en vertu de la LAPHO. En date du 1er janvier 2021, les organisations du secteur privé qui comptent 50 employés ou plus doivent généralement veiller à ce que tous leurs sites Web Internet, de même que leur contenu affiché après le 1er janvier 2012, soient conformes au niveau AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.0 (les « règles WCAG 2.0 ») du World Wide Web Consortium, sauf pour ce qui des critères de succès applicables aux sous-titres en direct et aux audio-descriptions pré-enregistrées.
L’exigence relative aux règles WCAG 2.0 (niveau AA) en vertu de la LAPHO s’applique aux « sites Web Internet » d’une organisation assujettie ainsi qu’au contenu Web dont l’organisation est responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui autorise la modification du produit. Aux termes de la LAPHO, l’expression « site Web Internet » est définie comme étant un « ensemble, accessible au public, de pages Web, d’images, de vidéos ou d’autres biens numériques hyperliés entre eux et mis en ligne sur un même identificateur de ressources uniformes (URI) ».
Les organisations du secteur privé (peu importe leur taille) ne sont pas tenues de se conformer aux règles WCAG 2.0 (niveau AA) à l’égard de leur « site Web intranet », soit, en vertu de la LAPHO, un « site Web interne d’une organisation servant au partage privé et sécurisé de quelque partie que ce soit de ses systèmes d’information ou de ses systèmes opérationnels. S’entend en outre des sites Web extranet ». Quant au terme « site Web extranet », la LAPHO le définit comme étant une « extension sécurisée d’un intranet ou réseau interne d’une organisation auquel ont accès des utilisateurs de l’extérieur par le biais d’Internet ». Par ailleurs, cette exigence ne s’applique pas s’il n’est pas « matériellement possible » de satisfaire à celle-ci, compte tenu notamment de la disponibilité de logiciels ou d’outils commerciaux.
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