Le 23 mars 2020, les gouvernements provinciaux du Québec et de l’Ontario ont annoncé des plans visant à ordonner la fermeture de toutes les entreprises non essentielles à compter du 24 mars à 23 h 59. Des ordonnances ont été émises en vertu des lois applicables dans ces provinces pour donner effet à ces mesures.
Le présent bulletin donne un aperçu des deux ordonnances provinciales annoncées hier soir. Le texte des ordonnances sera publié plus tard aujourd’hui.
Les listes des exemptions des deux provinces ne sont pas identiques et peuvent nécessiter une certaine interprétation selon vos activités. La personne-ressource de Blakes avec laquelle vous communiquez habituellement pourra vous aider à clarifier cette question si vous le souhaitez.
QUÉBEC
Le Québec a ordonné la fermeture des commerces et des services non prioritaires jusqu’au 13 avril 2020; cette durée pouvant être prolongée au fur et à mesure que la situation évolue. L’ordonnance a été émise en vertu de la Loi sur la santé publique du Québec. Vous pouvez consulter la liste complète des entreprises et des activités commerciales qui sont jugées « prioritaires » au Québec en cliquant ici. Cette liste est plus courte que celle de l’Ontario, mais a déjà été modifiée et pourrait continuer de l’être.
Tel qu’annoncé, cette liste comprend les services de soins de santé prioritaires; les services de sécurité publique, comme les services de police; les services prioritaires gouvernementaux; la maintenance et les opérations des infrastructures stratégiques; les activités manufacturières prioritaires, comme la production et la transformation de biens alimentaires; les services de production des intrants nécessaires aux secteurs prioritaires; les commerces prioritaires, comme les épiceries et autres commerces d’alimentation, les pharmacies et les dépanneurs; les médias et les télécommunications; les services bancaires et financiers; le secteur de la construction; les services de maintenance et d’entretien des édifices; ainsi que les services prioritaires de transport et logistique.
Si l’activité d’une entreprise ne figure pas sur la liste, mais qu’une partie estime qu’elle est prioritaire ou qu’il s’agit d’une entité fournissant des services ou des fonctions prioritaires, le gouvernement du Québec indique que les parties peuvent demander la désignation comme entreprise prioritaire par téléphone (le numéro sera bientôt communiqué).
Toutes les entreprises essentielles qui continuent d’exercer leurs activités doivent respecter, dans la mesure du possible, les principes de distanciation sociale. Le Québec a confirmé que le télétravail et le commerce en ligne, faisant appel à des employés travaillant à distance, sont permis en tout temps pour toutes les entreprises. Les complexes industriels, en particulier dans le secteur de l’aluminium, de même que les complexes miniers doivent réduire leurs activités au minimum, mais peuvent poursuivre leurs activités qui sont considérées comme des activités de fabrication prioritaires.
La Loi sur la santé publique prévoit que commet une infraction quiconque i) ne respecte pas une ordonnance; les amendes variant de 1 000 $ CA à 6 000 $ CA ou ii) aide ou incite une personne à commettre une telle infraction, auquel cas la personne se voit imposer la même amende que celle qu’elle a aidée à commettre l’infraction. S’il s’agit d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente, l’amende est doublée.
ONTARIO
L’Ontario a ordonné à toutes les entreprises non essentielles de fermer pour les 14 prochains jours; cette durée pouvant être prolongée au fur et à mesure que la situation évolue. L’ordonnance a été rendue en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence de l’Ontario (la « LPCGSU »). Les « entreprises » visées comprennent les entités à but lucratif, à but non lucratif ou autres qui fournissent les biens et services décrits dans l’ordonnance, laquelle contient des exceptions générales visant l’agriculture, la chaîne d’approvisionnement, la fabrication et des sociétés de services financiers. Vous pouvez consulter la liste complète des entreprises qui peuvent demeurer ouvertes en Ontario en cliquant ici.
Cette liste comprend les entreprises essentielles à la chaîne d’approvisionnement; les entreprises de commerce de détail et de gros; les services de restauration et d’hébergement; les entreprises d’entretien des bâtiments institutionnels, résidentiels, commerciaux et industriels; les infrastructures et fournisseurs de services de TI et de télécommunication; les entreprises de transport; les entreprises de fabrication et de production; les entreprises agricoles et de production alimentaire; les entreprises de construction; les activités financières; les ressources; les services environnementaux; les services publics et communautaires; les industries des communications; la recherche; les soins de santé, soins aux personnes âgées et services sociaux; le secteur de la justice; ainsi que les organismes de réglementation et inspecteurs d'entreprises.
Le gouvernement a précisé que le télétravail et le commerce en ligne sont permis, et rien dans l’ordonnance n’empêche les entreprises ne figurant pas sur cette liste d’effectuer du travail ou de fournir des services en ligne, par téléphone, par courrier ou livraison.
Conformément à la LPCGSU, quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance ou gêne ou entrave une personne qui exerce un pouvoir ou une fonction que lui attribue l’ordonnance peut être déclarée coupable d’une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
- s’il s’agit d’un particulier, d’une amende maximale de 100 000 $ CA et d’un emprisonnement maximal d’un an;
- s’il s’agit d’un administrateur ou d’un dirigeant d’une personne morale, d’une amende maximale de 500 000 $ CA et d’un emprisonnement maximal d’un an;
- s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende maximale de 10 000 000 $ CA.
Malgré ces amendes maximales, le montant des amendes peut être augmenté d’un montant équivalant à celui de l’avantage financier que la personne a obtenu ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction. De plus, la personne est coupable d’une infraction distincte pour chaque journée pendant laquelle une infraction est commise ou se poursuit.
Si vous avez des questions concernant ces développements, n’hésitez pas à communiquer avec l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.