Réponse des autorités fiscales canadiennes à la pandémie de COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), les autorités fiscales provinciales et les tribunaux canadiens ont apporté des modifications à la gestion du système fiscal et au traitement des questions fiscales par les tribunaux. Ces modifications visent les délais de dépôt et de paiement, l’administration des programmes fiscaux et la résolution des différends fiscaux.

PRODUCTION DE DÉCLARATIONS DE REVENUS

Le gouvernement fédéral a reporté les dates limites pour la production de certaines déclarations de revenus :

• Pour les particuliers, la date limite pour produire la déclaration de revenus a été reportée du 30 avril 2020 au 1^er juin 2020.

• Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite pour produire la déclaration de revenus est reportée au 1^er mai 2020.

• Pour les organismes de bienfaisance devant produire une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020, la date limite a été reportée au 31 décembre 2020.

• Les dates limites pour produire les déclarations de revenus des sociétés et (sauf au Québec) les déclarations de renseignements des sociétés de personnes n’ont pas été reportées. Cependant, comme il est indiqué ci-dessous, le paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés qui aurait été autrement dû entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 peut être reporté.

Outre ces reports, la date limite pour le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu (y compris les soldes dus et les versements) qui devient dû le 18 mars 2020 ou après cette date mais avant le 1^er septembre 2020 a été reportée au 1^er septembre 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne sera appliqué durant cette période.

Le gouvernement du Québec a établi des mesures qui s’alignent sur le report des dates limites au niveau fédéral. Par contre, les règles applicables à la production d’une déclaration de renseignements pour une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (« EIPD ») n’ont pas été modifiées. De plus, les sociétés de personnes devant produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) pour 2019 d’ici le 31 mars 2020 ont jusqu’au 1^er mai 2020 pour le faire. Les dates limites se situant entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 pour le paiement des soldes à payer des fiducies et des sociétés de personnes qui sont des EIPD ont été suspendues et reportées au 1^er septembre 2020.

En Alberta, la Tax and Revenue Administration s’est alignée sur les mesures fédérales en reportant les dates limites pour les soldes d’impôt sur le revenu des sociétés dus entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020.

ACTIVITÉS DE L’ARC ET DES AUTORITÉS FISCALES PROVINCIALES

En réponse à la pandémie, l’ARC a apporté des modifications à la prestation de ses services, notamment une réduction de ses activités.

• Recouvrement : les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. L’ARC a également indiqué que des ententes de paiement souples seraient disponibles au besoin.

• Interactions liées aux vérifications : l’ARC suspend les interactions liées aux vérifications pour la « grande majorité » des contribuables et de leurs représentants. L’ARC limitera notamment les interactions avec les contribuables : (1) aux cas où l’échéance légale pour établir une nouvelle cotisation d’une déclaration de revenus approche; et (2) aux cas de demandes de remboursement de la TPS/TVH à haut risque exigeant des interactions avant que le paiement puisse être fait. L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu d’ici la mi-avril.

• Oppositions : à l’exception des oppositions liées au droit des Canadiens à des prestations et à des crédits, l’ARC tiendra en suspens les comptes faisant l’objet d’oppositions liées à toute autre question fiscale. L’ARC continuera de traiter les oppositions liées au droit des Canadiens à des prestations et à des crédits. Bien que l’ARC ait suspendu toute action relative à bon nombre d’oppositions, la date limite pour produire un avis d’opposition n’a pas été reportée. Les contribuables souhaitant exercer leur droit d’opposition à l’égard d’un avis de nouvelle cotisation qu’ils ont reçu doivent tenir compte de l’échéance pour produire un avis d’opposition, qui est habituellement le jour correspondant au 90^e jour après la date à laquelle l’avis de nouvelle cotisation a été envoyé.

• Lignes des demandes de renseignements : les centres d’appel de l’ARC demeurent ouverts, mais le nombre d’agents disponibles pour répondre aux appels sera réduit. Le centre d’appels de la Direction des organismes de bienfaisance, le centre d’appels de la gestion des créances et le centre d’appels du Centre national des indices sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Revenu Québec a annoncé la suspension de toutes les activités de vérification et de recouvrement des impôts. L’organisation a également annoncé qu’elle fera preuve d’ouverture et de souplesse à l’égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales. En Alberta, bien que la Tax and Revenue Administration ait suspendu les activités de vérification et les réunions en personne, elle maintient toutefois ses activités de vérification à distance, ses vérificateurs étant en télétravail. Elle n’a donné aucune indication quant à ses activités de recouvrement.

DÉLAIS DE PRESCRIPTION ET DÉLAIS PRÉVUS PAR LA LOI

À titre de précision, aucune modification n’a été apportée aux délais de prescription qui régissent les périodes pendant lesquelles l’ARC peut établir une nouvelle cotisation à l’égard d’une année d’imposition antérieure. Ne sont pas modifiés non plus d’autres délais applicables aux contribuables, notamment pour répondre aux exigences de l’ARC en matière de vérification et aux demandes de l’ARC relativement à la documentation ponctuelle, ainsi que pour déposer un avis d’opposition (voir ci-dessus) ou d’appel relativement à un avis de cotisation.

De même, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique n’ont pas encore annoncé la modification des délais de prescription qui régissent la période durant laquelle les autorités fiscales respectives de ces provinces peuvent établir une nouvelle cotisation pour une année d’imposition antérieure ou les délais dans lesquels les contribuables doivent répondre aux exigences en matière de vérification et contester un avis de cotisation par voie d’opposition ou d’appel.

En revanche, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence qui suspend toute disposition d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’un règlement administratif ou d’un décret du gouvernement de l’Ontario établissant un délai de prescription ou autre période durant laquelle toute étape d’une procédure (qu’elle soit entamée ou envisagée) doit être accomplie en Ontario, et ce, à la discrétion du tribunal ou du décideur responsable de la procédure en question. Par conséquent, dans la mesure où les délais de prescription en Ontario (p. ex., pour déposer une opposition ou un appel relativement à un avis de cotisation) sont visés par le décret, ces délais sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

LITIGES FISCAUX FÉDÉRAUX ET PROVINCIAUX

Les tribunaux canadiens qui traitent les questions d’ordre fiscal ont suspendu les procédures et, dans certains cas, les délais s’appliquant aux actions à prendre dans le cadre des litiges en matière de fiscalité qui relèvent de leur compétence.

• La Cour canadienne de l’impôt (la « CCI »), qui statue sur l’exactitude des avis de cotisation fédéraux, a annulé toutes les séances et toutes les téléconférences prévues jusqu’au 1^er mai 2020. Le 14 avril 2020, elle réévaluera s’il y a lieu de modifier le calendrier des séances prévues après le 1^er mai 2020. Elle a également émis une directive sur la procédure et une ordonnance excluant la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 1^er mai 2020 dans la computation des délais impartis par toute règle concernant le déroulement des instances relevant de sa compétence ou par toute ordonnance ou directive qu’elle a rendue avant le 16 mars 2020. Ses bureaux demeurent fermés jusqu’à nouvel ordre.

• Les audiences de la Cour fédérale (y compris celles devant procéder par voie de conférence téléphonique) qui devaient avoir lieu entre le 17 mars 2020 et le 17 avril 2020 sont également ajournées, sous réserve de certaines exceptions, à savoir les affaires urgentes et les affaires devant être entendues pour des raisons exceptionnellesTous les délais prévus par ordonnance ou directive de la Cour fédérale rendue avant le 18 mars 2020 en vertu des Règles des Cours fédérales, ou en vertu de certaines autres lois régissant les procédures de la Cour fédérale, sont suspendus jusqu’au 17 avril 2020. Les audiences ajournées peuvent être remises au rôle entre le 1^er mai 2020 et le 15 mai 2020.

• Les tribunaux provinciaux, notamment ceux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec, ont adopté des mesures similaires.

Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe Fiscalité.

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