Une deuxième étape, un nouveau nom : consultation sur les finances axées sur les clients au Canada

En novembre 2018, le ministère des Finances du Canada (le « ministère ») a chargé le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert (le « comité ») de mener une consultation en deux étapes sur l’évaluation des mérites d’un système bancaire ouvert au Canada. Ce comité a publié récemment un rapport intitulé Les finances axées sur les clients : le futur des services financiers (le « rapport »).

Le rapport présente un résumé des conclusions et des recommandations officielles du comité quant à l’avenir d’un système bancaire ouvert au Canada. Il lance également la deuxième étape du processus de consultation du ministère, qui a débuté en janvier 2019 avec la publication de son document intitulé Examen des avantages d’un système bancaire ouvert. Pour en savoir davantage sur la première étape de cette consultation, veuillez vous reporter au Bulletin Blakes de janvier 2019 intitulé Le ministère des Finances du Canada sollicite des commentaires au sujet d’un éventuel système bancaire ouvert.

Dans le cadre de la première étape de cette consultation, le comité avait pour mandat : (i) de déterminer si un système bancaire ouvert procurerait des avantages significatifs pour les Canadiens; (ii) d’évaluer la gestion et l’atténuation des risques liés à la protection et à la vie privée des clients, à la cybersécurité et à la stabilité financière; et (iii) de préciser le rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral pour mettre de l’avant un système de finances axées sur les clients.

Le rapport résume le vaste processus de consultation du comité. Ce processus comportait notamment des soumissions très variées de la part d’un large éventail de participants dans tout le Canada, des tables rondes auprès de multiples intervenants, des recherches qualitatives sur l’opinion publique et des discussions avec des décideurs internationaux et des experts sectoriels dans d’autres territoires. Dans le rapport, le comité conclut que, selon lui et la plupart des intervenants, « tous les participants de l’écosystème [des services financiers] (qu’il s’agisse des institutions financières établies, des entreprises de technologie financière, d’autres innovateurs et, plus important encore, des clients) pourraient bénéficier des finances axées sur les clients. »

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Le rapport recommande que le gouvernement fédéral aille de l’avant avec la mise en place d’un système bancaire ouvert au Canada en développant un cadre dont le rôle consistera à « établir les mécanismes de protection d’une façon qui protège les clients et les participants, tout en laissant libre cours à l’innovation. » Le rapport recommande que l’approche du gouvernement à cet effet s’appuie sur les trois principes suivants :

• chercher à offrir aux clients un choix et un contrôle concret, de sorte que les clients, y compris les petites entreprises, puissent diriger et contrôler de façon sûre l’utilisation de leurs données, et ce, d’une façon qui soit avantageuse pour eux;
• donner confiance aux clients et être source de confiance au moyen de la sécurité et du respect de la vie privée; la conception d’un tel système doit reposer sur des mécanismes redditionnels clairs pour que la responsabilité appartienne à la partie appropriée si quelque chose tourne mal;
• attribuer un poids égal à la croissance d’un écosystème financier dynamique, et ce, malgré les préoccupations bien réelles relativement à la cybersécurité et à la vie privée. À cette fin, l’innovation doit guider l’élaboration des finances axées sur les clients en s’appuyant sur un mécanisme d’échange de données sûr, sécuritaire et normalisé.

Le comité conclut que la mise en place d’un cadre robuste régissant les finances axées sur les clients, assorti de mesures de protection appropriées, pourrait être « une première étape du continuum visant une transformation numérique élargie au sein du secteur des services financiers et de l’économie en général. » Un tel cadre dont la conception reposerait sur les objectifs susmentionnés entraînerait également une plus grande inclusion financière.

Le rapport fait état de diverses autres recommandations officielles, ainsi que des considérations pour les prochaines étapes du développement d’un cadre qui rendra possible les finances axées sur les clients. Les sections qui suivent présentent un aperçu des principaux éléments du rapport et des conclusions qui en sont tirées.

NOUVELLE ANNÉE, NOUVEAU NOM

Parmi ses recommandations au ministère, le comité propose de remplacer l’expression « système bancaire ouvert » par « finances axées sur les clients ». Le comité a par ailleurs adopté sa propre proposition terminologique en utilisant la nouvelle expression dans l’ensemble de son rapport. Selon le comité, l’expression « système bancaire ouvert » constitue une erreur de nom, car elle « est souvent mal comprise; en effet, pour certaines personnes, elle donne l’impression que l’information bancaire serait révélée ouvertement, en ne tenant guère compte du droit à la vie privée des personnes. » Le comité souligne que la nouvelle expression décrit plus fidèlement ce qui est proposé, soit un modèle selon lequel les clients devraient pouvoir contrôler leur information et bénéficier de l’utilisation de celle-ci dans un environnement encadré, sécuritaire et qui assure la protection des renseignements personnels.

Le remplacement de l’expression « système bancaire ouvert » se situe dans la ligne du rapport, selon lequel le cadre à développer « s’inscrit dans une conversation plus large sur la capacité des Canadiens d’utiliser, de contrôler et de protéger toutes leurs données dans tous les secteurs. » La nouvelle expression laisse toutefois à désirer en mettant l’accent sur les « clients » canadiens, ce qui, à première vue, semble exclure les clients commerciaux. Il pourrait s’agir d’une erreur involontaire, car le comité indique dans son rapport qu’un système de finances axées sur les clients pourrait « être particulièrement avantageux pour les propriétaires de petite entreprise. »

AVANTAGES CONCRETS POUR LES CANADIENS

Le comité constate qu’il existe une demande réelle et croissante de la part des Canadiens relativement à l’utilisation de leur information financière dans le cadre de l’obtention de services axés sur les données. Selon le rapport, les finances axées sur les clients ont le potentiel de générer des avantages concrets pour les clients canadiens et les petites entreprises canadiennes, notamment en leur conférant un plus grand contrôle sur leur information. Les Canadiens pourraient ainsi « mieux gérer leurs finances, et le faire de manière plus efficace. » Les finances axées sur les clients pourraient rendre un tel résultat possible en permettant aux Canadiens d’utiliser leurs renseignements en vue d’obtenir de meilleurs taux, d’accéder à des produits et services non traditionnels, d’utiliser de nouveaux outils et de diriger une petite entreprise plus efficacement, notamment en extrayant leurs « données de transactions financières de manière à gérer sans heurt les factures et le flux de trésorerie. »

Selon le comité, « les intérêts du client doivent être ce qui guide principalement l’élaboration d’un cadre régissant les finances axées sur les clients, quel qu’il soit. » Le comité reconnaît également que les finances axées sur les clients présenteraient des occasions, tant aux fournisseurs de services financiers existants qu’aux entités qui entrent sur le marché, de stimuler l’innovation dans le secteur des services financiers en proposant un moyen plus sûr et plus fiable de renforcer et d’élargir les services qui sont déjà offerts sur le marché. Les finances axées sur les clients permettraient également aux innovateurs de participer de manière à renforcer et à améliorer le secteur financier, et ce, à l’avantage des citoyens canadiens et de l’économie canadienne. À cet égard, le rapport indique qu’un « cadre robuste axé sur les clients pourrait soutenir un secteur [de services financiers] plus novateur et plus compétitif en établissant des règles et des mesures de protection relatives à l’utilisation des données, exigeant par ailleurs que les données soient transférées sous une forme plus sécurisée. »

LES RISQUES NE SONT TOUTEFOIS PAS NOUVEAUX

Le rapport reconnaît que le partage de données constitue déjà une pratique très courante, et bien qu’elle soit significative, elle est néanmoins non réglementée. L’essor de cette pratique s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique qui entraîne des changements rapides dans tous les secteurs. À la lumière de ce constat, le rapport permet de recentrer le mandat du comité sur la recherche d’un équilibre entre l’innovation et la concurrence, d’une part, et la protection des consommateurs et de la vie privée, la cybersécurité et la stabilité financière, d’autre part. Selon le comité, « la gestion des risques et l’encouragement à l’innovation devraient plutôt être considérés comme des objectifs d’une importance égale. »

Dans le cadre de l’évaluation des risques liés à la vie privée et à la sécurité, à la protection des clients et à la stabilité financière que posent les finances axées sur les clients, le rapport indique que, selon plusieurs intervenants, des risques existent actuellement sur le marché, notamment au chapitre des pratiques de « grattage d’écran ». Selon les renseignements fournis par les intervenants ayant participé aux consultations, quelque 3,5 à 4 millions de Canadiens partagent leurs données financières pour accéder à des services fondés sur les données qui leur offrent des moyens commodes de gérer leurs finances et leurs affaires au moyen d’un processus intitulé le grattage d’écran. Le grattage d’écran est un processus non réglementé qui présente des risques de sécurité et de responsabilité autant pour les clients que pour les institutions financières, et qui, dans bon nombre de cas, peut nécessiter la communication de l’information du client sur l’ouverture de session et les mots de passe.

Selon le rapport, les limites techniques du grattage d’écran, notamment les lacunes en matière de sécurité de cette pratique, entravent le développement de nouvelles applications et de nouveaux services, ce qui vient à son tour limiter le potentiel d’innovation dans ce secteur. Le comité présente également ses préoccupations sur le manque de contrôle qu’ont actuellement les clients à l’égard de leurs données, ainsi que sur l’absence de mesures de protection à l’égard de ces données dans l’environnement actuel. Selon le rapport, « les clients s’attendent de plus en plus à pouvoir contrôler et mettre à contribution » leurs renseignements et ils « demandent de plus en plus fortement la commodité qu’offrent les services axés [sur] les données. »

GESTION DES RISQUES PAR L’ACCRÉDITATION ET LA MODERNISATION DU CADRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Bien que le comité reconnaisse l’existence de risques liés à la protection des clients, à la vie privée et à la cybersécurité, il conclut que « ces risques existent dans l’environnement non structuré actuel et que la mise en œuvre d’un cadre structuré pourrait permettre de mieux aborder et gérer ces risques. » 

Aux termes du rapport, il y avait consensus parmi les intervenants qu’un cadre d’accréditation visant à intégrer des fournisseurs de services de confiance à l’écosystème pourrait constituer un moyen approprié de gérer, d’aborder et d’atténuer les risques relatifs à la vie privée et à la cybersécurité. Même s’il existe un certain nombre de modèles d’accréditation différents à étudier, le rapport propose qu’un système d’accréditation pourrait « exiger des participants qu’ils respectent certaines normes de gestion des risques, et un tel système pourrait être supervisé de façon continue par un organisme de réglementation ou un organisme spécialisé indépendant. » En outre, le système d’accréditation proposé pourrait être déployé de concert avec l’identification numérique des clients (soit un système qui fait l’objet d’une initiative sectorielle distincte), ce qui renforcerait davantage la sécurité des transactions financières en ligne.

Selon le rapport, la protection de la vie privée constitue une considération clé au chapitre des risques, et ce, pour tous les intervenants, ainsi qu’un domaine dont la modernisation serait opportune. Le rapport reconnait que le consentement joue un rôle central dans les finances axées sur les clients. Pour atténuer toute préoccupation en matière de protection des renseignements personnels, il recommande l’établissement d’un processus consistant à « obtenir le consentement concret des clients, donné par choix, lorsque ces derniers demandent à leur banque de communiquer de l’information à d’autres participants. » Selon le rapport, le processus de consentement pourrait comprendre les éléments suivants :

• définir sans ambiguïté ce que les clients acceptent, ainsi que les implications d’un tel accord, dans un langage clair et simple;
• offrir aux clients un degré de contrôle sur les données qui pourraient être communiquées, les parties auxquelles elles pourraient être communiquées, et la durée de ces permissions, ainsi que le contrôle à tout moment sur l’annulation de telles permissions;
• être redevable au client et repérable par ce dernier.

AUTRES RECOMMANDATIONS ET POINTS CLÉS À RETENIR

Le rapport comprend aussi les recommandations et points clés qui suivent :

• tout cadre doit prévoir comment attribuer la responsabilité entre les divers participants d’une transaction de finances axées sur les clients;
• le rapport met en garde contre le risque associé à l’inaction à l’égard de la compétitivité mondiale du secteur financier canadien, dont « le potentiel d’innovation (...) constitue une source importante de force économique pour le Canada »;
• la sensibilisation et l’éducation des clients constituent des éléments essentiels à la réussite d’un régime de finances axées sur les clients;
• les finances axées sur les clients pourraient favoriser une plus grande inclusion financière, augmenter l’accès aux services financiers pour ceux qui sont sous-bancarisés, ceux possédant de moins grandes compétences financières ainsi que les personnes et les collectivités marginalisées, et améliorer l’accès au crédit pour les marchés traditionnellement sous-desservis, dont les femmes et les Néo-Canadiens;
• le cadre gagnerait à s’inspirer des modèles de systèmes bancaires ouverts dans d’autres territoires en vue de trouver un équilibre entre, d’une part, le fait de permettre aux Canadiens d’accéder aux avantages d’un tel système et, d’autre part, l’atténuation des risques liés à ce système, tout en veillant à l’interopérabilité de l’approche du Canada avec les systèmes internationaux.

LE RÔLE DU GOUVERNEMENT

Compte tenu de la prolifération du partage des données financières au moyen de « solutions de contournement technologiques inefficientes qui présentent pour tous des risques liés à la responsabilité et à la sécurité », le rapport souligne que les finances axées sur les clients se trouvent à un tournant décisif au Canada. À la lumière de ce constat, le rapport s’est rangé à l’avis de la majorité des intervenants, selon lesquels le gouvernement et le secteur devraient travailler de concert afin d’élaborer un cadre régissant les finances axées sur les clients. Le comité s’est également rangé du côté des intervenants en convenant avec ces derniers que l’industrie devait être le moteur de l’établissement de normes techniques et que l’approche technique devait être « souple et éviter d’être trop normative ». Bien que le comité reconnaisse que tous les participants de l’écosystème devraient participer au processus, il souligne de façon explicite que le gouvernement doit jouer un rôle défini afin de « fixer un échéancier clair pour aller de l’avant et accorder la priorité aux intérêts des clients et à l’élaboration d’un écosystème qui est accessible par un large éventail d’intervenants. » De plus, le comité fait valoir que l’établissement d’un cadre de finances axées sur les clients qui rend possibles « un choix et un contrôle des données rehaussés pour les Canadiens, dans tous les secteurs de l’économie » doit être développé « en consultation avec les organismes de réglementation de tous les secteurs et en harmonie avec d’autres initiatives connexes, dont la modernisation des paiements et les mises à jour des cadres de protection de la vie privée, en tenant compte de l’identité numérique et des initiatives d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada portant sur le numérique et les données. »

TROUVER LA VOIE À SUIVRE

Le rapport prévoit comme prochaine étape que le comité et le ministère examineront plus en détail certaines questions plus complexes soulevées par les intervenants dans le cadre du processus de consultation, notamment la responsabilité, l’accréditation, la gouvernance, le grattage d’écran et l’établissement d’un écosystème accessible à tous les participants. Le comité recommande également qu’à la suite de la tenue de ces discussions, le ministère produise un livre blanc sur une proposition de cadre régissant les finances axées sur les clients en vue d’une consultation approfondie auprès des intervenants. Le comité invite aussi le ministère à établir « un échéancier audacieux, clair et concret pour mettre en place des finances axées sur les clients », lui proposant notamment un calendrier d’un an ou de deux ans comme étant raisonnable, selon des exemples provenant d’autres territoires.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Paul Belanger                           416-863-4284
Mena Bellofiore                        416-863-3858  
Alana Scotchmer                      416-863-4236

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.