Directives supplémentaires de l’ARC sur les problèmes en matière de fiscalité internationale liés à la COVID‑19

Le 1^er avril 2021, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié des directives supplémentaires sur les problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19. Ces directives supplémentaires prolongent la période d’application d’un allègement administratif initialement annoncé le 20 mai 2020 (les « directives initiales »). Dans les directives initiales, il était notamment prévu que la présence physique d’un particulier au Canada en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 ne ferait pas en sorte à elle seule que le particulier ou une société devienne résident du Canada, ou qu’une société ait un établissement stable au Canada. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre bulletin sur les directives initiales ici. Les directives initiales ont en grande partie été en vigueur du 16 mars 2020 au 30 septembre 2020. Au moment de leur expiration, l’ARC a refusé d’en prolonger la période d’application.
 
Bien que les directives supplémentaires n’abordent pas tous les problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par les restrictions de voyage liées à la COVID-19, elles sont utiles à l’égard d’un certain nombre de circonstances, et plus spécialement pour les particuliers dont les fonctions d’emploi ont été touchées par les restrictions de voyage liées à la COVID-19 et qui doivent maintenant produire leurs déclarations de revenus de 2020. En ce qui concerne les situations non traitées dans les directives supplémentaires, l’ARC suggère de communiquer directement avec son personnel à l’adresse [email protected].

PROBLÈMES LIÉS À LA RÉSIDENCE

La résidence des particuliers est normalement établie en fonction d’un critère qui découle de la common law. Aux termes d’une règle spéciale de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt »), un particulier qui est physiquement présent au Canada pour une période de 183 jours ou plus dans une année d’imposition est réputé être résident du Canada toute l’année.
 
Les directives initiales prévoyaient que l’ARC ne considérerait pas qu’un particulier est un résident du Canada aux termes des critères de common law s’il est demeuré au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage. De plus, elles prévoyaient que l’ARC ne tiendrait pas compte des jours durant lesquels un particulier était présent au Canada et ne pouvait pas retourner dans son pays de résidence uniquement en raison des restrictions de voyage aux fins de la limite des 183 jours de la présomption de résidence réputée.
 
Aux termes des directives supplémentaires, l’application de l’allègement mentionné ci-dessus est prolongée jusqu’à la première des dates suivantes : la date de la levée des restrictions de voyage ou le 31 décembre 2021. Cette prolongation de l’allègement administratif s’applique uniquement aux particuliers et ne concerne pas la détermination de la résidence d’une société.

PROBLÈMES LIÉS À L’ÉTABLISSEMENT STABLE

La plupart des conventions fiscales conclues par le Canada prévoient qu’un résident de l’autre territoire concerné sera exonéré de l’impôt sur le revenu au Canada à l’égard de son revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise au Canada tant que l’entité non-résidente n’a pas un établissement stable au Canada. Dans les conventions signées par le Canada, la définition d’« établissement stable » comprend généralement : (1) une installation fixe d’affaires, et (2) une personne agissant au Canada au nom du non-résident (un « établissement stable par l’intermédiaire d’un agent dépendant »). La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis prévoit également le cas d’un établissement stable de services, qui dépend notamment du fait qu’un particulier a fourni des services à des clients canadiens au nom du non-résident au Canada pendant 183 jours ou plus au cours d’une période de 12 mois.
 

Les directives initiales prévoyaient les mesures d’allègement suivantes :

1. Établissement stable ayant une installation fixe d’affaires : l’ARC ne considérera pas que l’entité non-résidente a un établissement stable au Canada uniquement parce que ses employés exécutent des fonctions d’emploi au Canada en raison des restrictions de voyage;

2. Établissement stable par l’intermédiaire d’un agent dépendant : l’ARC ne considérera pas qu’une entité non-résidente a un établissement stable au Canada du seul fait de l’existence d’un agent dépendant, pourvu que ses activités soient limitées à la période durant laquelle les restrictions de voyage sont en vigueur et que celles-ci n’auraient pas été exercées au Canada en l’absence des restrictions;

3. Établissement stable de services : l’ARC ne tiendra pas compte des jours où un particulier était présent au Canada en raison des restrictions de voyage pour déterminer si celui-ci satisfait au critère de présence de 183 jours.

Les directives supplémentaires ne prolongent pas l’allègement administratif prévu dans les directives initiales et qui a expiré le 30 septembre 2020. Toutefois, l’ARC a indiqué qu’elle s’attend à ce que l’application des dispositions pertinentes de la convention fiscale ne donne pas lieu à la conclusion que la présence temporaire d’un particulier au Canada en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19 soit considérée comme créant un établissement stable au Canada. La position adoptée par l’ARC est généralement conforme à l’évaluation par l’OCDE de l’impact potentiel des restrictions de voyage liées à la COVID-19 sur les conventions fiscales internationales (consultez le document Conventions fiscales et impact de la crise du COVID-19 : Analyse du Secrétariat de l'OCDE, publié le 3 avril 2020). Plus particulièrement, les directives supplémentaires fournissent les éclaircissements suivants sur les critères relatifs aux établissements stables :

1. Établissement stable ayant une installation fixe d’affaires : l’ARC mentionne que le fait qu’un particulier travaille à distance à partir de son domicile ou de sa résidence de courte durée au Canada pendant que les restrictions de voyage demeurent en vigueur ne sera généralement pas suffisant pour respecter l’exigence relative aux établissements stables ayant une installation fixe d’affaires;

2. Établissement stable par l’intermédiaire d’un agent dépendant : l’ARC mentionne que l’exigence selon laquelle l’agent doit exercer de façon habituelle le droit de conclure des contrats ne sera pas respectée si le particulier ayant le droit de conclure des contrats au nom de son employeur le fait à partir du Canada uniquement en raison des restrictions de voyage;

3. Établissement stable de services : l’ARC mentionne uniquement que ce critère ne sera pas satisfait si le particulier au Canada ne travaille pas sur des projets pour des clients canadiens.

EMPLOYÉS TRANSFRONTALIERS

Employés résidant aux États-Unis

Aux termes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le Canada peut imposer la rémunération des employés qui exercent leurs fonctions au Canada, pourvu que l’employé soit présent au Canada pendant plus de 183 jours dans une période de 12 mois. Les directives initiales prévoyaient que les employés qui exercent leurs fonctions au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage ne verraient pas ces jours pris en compte aux fins du critère relatif aux 183 jours.
 
Les directives supplémentaires prolongent l’application de l’allègement administratif jusqu’au 31 décembre 2020. Malheureusement, aucun allègement n’est prévu pour après le 31 décembre 2020 de sorte que chaque jour au Canada après cette date devra être inclus aux fins de déterminer si la limite de 183 jours a été dépassée. Les directives supplémentaires prévoient également qu’un employeur non-résident ne sera pas tenu de soumettre un feuillet T4 pour l’année d’imposition 2020 pour les employés visés par les directives. Toutefois, l’ARC s’attend à ce que l’employeur prenne en note le nombre de jours pendant lesquels l’employé travaille.
 
Contrairement aux directives initiales, les directives supplémentaires n’abordent pas la question des non-résidents autres que les non-résidents des États-Unis.

Résidents canadiens

Les employeurs non-résidents de résidents canadiens sont tenus de prélever des retenues à la source sur la rémunération qu’ils versent, même si les fonctions d’emploi sont exercées à l’extérieur du Canada. Dans certaines circonstances, l’ARC émettra une « lettre d’autorisation » à un tel employé, autorisant son employeur non-résident à réduire les retenues à la source canadienne pour tenir compte du crédit pour impôt étranger auquel l’employé canadien a droit à l’égard de sa charge fiscale étrangère. Les directives initiales indiquaient qu’une telle lettre d’autorisation continuerait de s’appliquer à un résident canadien forcé d’exercer ses fonctions d’emploi au Canada en raison de restrictions de voyage.
 
Les directives supplémentaires reconnaissent que, malgré l’allègement prévu à l’égard des obligations de retenue des employeurs dans les directives initiales, certains employés pourraient quand même être assujettis à l’impôt sur le revenu canadien à l’égard de leur revenu d’emploi (et à un montant d’impôt moins élevé aux États-Unis) du fait d’avoir exercé la plus grande partie de leurs fonctions au Canada. Pour les particuliers dans cette situation, l’ARC offrira une concession administrative afin de considérer le revenu d’emploi comme provenant des États-Unis pour l’année 2020. Cela signifie que les employés pourront soumettre leurs déclarations de revenus de la même façon que dans les années précédentes et demander un crédit pour impôt étranger pour le montant d’impôt payé aux États-Unis. Cet allègement s’applique uniquement aux particuliers qui, en raison des restrictions de voyage, ont été forcés d’exercer leurs fonctions d’emploi au Canada plutôt qu’aux bureaux de leur employeur aux États-Unis. Les particuliers peuvent aussi choisir de déclarer leur revenu d’emploi conformément aux règles prévues dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, c’est-à-dire comme provenant du Canada pendant qu’ils exerçaient leurs fonctions au Canada. L’ARC fournira des directives additionnelles à une date ultérieure afin de traiter des répercussions sur les particuliers en 2021.
 
Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe Fiscalité.
 
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.