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Mise à jour : Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la concurrence du Canada

Mise à jour : Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la concurrence du Canada
4 juillet 2022

Le 23 juin 2022, le parlement canadien a adopté des modifications législatives qui élargissent considérablement la portée de la Loi sur la concurrence du Canada. Ces modifications comprennent notamment : 1) de nouvelles dispositions criminelles précises concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage ainsi que d’autres accords liés à l’emploi (qui entreront en vigueur dans un an); 2) des sanctions pécuniaires plus élevées et un élargissement des droits privés d’action pour l’abus de position dominante et les pratiques commerciales trompeuses; et 3) une nouvelle règle anti-évitement applicable aux avis de fusion.

Pour en savoir plus au sujet de ces changements et pour connaître les principaux points à retenir pour les entreprises, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2022 intitulé Le gouvernement fédéral propose des modifications qui élargiraient grandement la portée de la Loi sur la concurrence.