Le 3 février 2022, le gouvernement du Québec a déposé devant l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 12, intitulé Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (le « projet de loi »).
Le projet de loi vise, notamment en modifiant la Loi sur les contrats des organismes publics (la « LCOP »), à promouvoir l’achat québécois et auprès des régions par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP»).
Qualifié de « novateur » par le gouvernement, le projet de loi est l’un des éléments clés de la nouvelle stratégie gouvernementale des marchés publics, qui a pour objectif d’utiliser les marchés publics comme levier économique afin de prioriser les achats québécois et les acquisitions écoresponsables.
PROMOTION DE L'ACHAT QUÉBÉCOIS ET DE L'ÉCORESPONSABILITÉ
En élevant l’utilisation des marchés publics comme levier de développement économique au rang des principes fondamentaux devant gouverner les marchés publics, le projet de loi permettrait notamment aux organismes publics, dans le cadre des approvisionnements qui ne sont pas assujettis aux accords intergouvernementaux, de promouvoir les petites entreprises québécoises ou canadiennes, d’accorder une marge préférentielle d’au plus 10 % à la valeur ajoutée québécoise ou canadienne, ou d’exiger l’acquisition de biens, de services ou de travaux québécois ou canadiens tout en privilégiant la régionalisation des appels d’offres.
Dans le cadre de leurs approvisionnements, tous les organismes publics devront désormais évaluer leurs besoins sous l’angle de la recherche du développement durable, en tenant compte des orientations et objectifs gouvernementaux, et en se fondant sur l’aspect responsable des acquisitions, tant d’un point de vue économique que social et environnemental.
MISE EN PLACE D'UN ESPACE D'INNOVATION DES MARCHÉS PUBLICS
Le projet de loi prévoit de plus la mise en place d’un espace d’innovation des marchés publics, sans pour autant se départir expressément de la règle du plus bas soumissionnaire conforme. Ainsi, la LCOP permettrait au gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor, de déroger aux règles d’adjudication et d’attribution traditionnelles, que ce soit afin de lutter contre les changements climatiques, d’améliorer la représentativité des entreprises autochtones ou encore de promouvoir l’innovation. À titre d’exemple, le gouvernement pourrait procéder à des appels d’offres sur invitation pour acquérir des prototypes, recourir à des modes d’approvisionnement incluant un dialogue compétitif pour des produits, des services ou des travaux innovants, accorder des marges préférentielles aux entreprises autochtones ou recourir à des grilles d’analyse et d’évaluation axées sur le développement durable en se fondant sur une approche de cycle de vie.
RENFORCEMENT DU RÉGIME D’INTÉGRITÉ
L’autre volet important du projet de loi porte sur l’intégrité des marchés publics, tant ceux visés par la LCOP que ceux des organismes municipaux ou des sociétés de transport en commun.
Tout en maintenant le régime de l’autorisation préalable de l’AMP pour certains contrats et sous-contrats publics, dont la période de validité passerait désormais de 3 à 5 ans, le projet de loi renforce le régime d’intégrité en imposant à tout contractant ou sous-contractant du secteur public de satisfaire en tout temps à des exigences élevées d’intégrité. Ainsi, une déclaration d’intégrité devra être déposée par tout soumissionnaire ou au moment de la conclusion d’un contrat de gré à gré. Cette déclaration vise notamment à confirmer que ni l’entreprise ni, le cas échéant, ses administrateurs, dirigeants, associés ou actionnaires n’ont commis d’infractions liées, par exemple, à la fraude, à la collusion, à la corruption, au blanchiment d’argent ou à l’évasion fiscale.
Une entreprise qui ne satisfera plus aux exigences élevées d’intégrité devra désormais se soumettre à des mesures d’accompagnement ou de surveillance de l’AMP et pourrait devoir mettre en place des mesures correctives.
De nouvelles sanctions administratives pécuniaires et infractions pénales complèteraient ce régime d’intégrité renforcé.
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L’AMP
Compte tenu de ces nouvelles mesures d’intégrité, le projet de loi vient élargir la mission, les fonctions et les pouvoirs de l’AMP, notamment de surveillance, d’enquête et de vérification.
CONCLUSION
Le projet de loi était très attendu et semble répondre, du moins en partie, à plusieurs attentes des entreprises québécoises, notamment quant à la promotion de la participation des petites et moyennes entreprises, à l’approvisionnement local et aux enjeux environnementaux et d’innovation dans les processus d’approvisionnement public. Il sera intéressant de suivre son cheminement et les amendements qui pourraient y être apportés afin d’en évaluer les répercussions sur le processus d’approvisionnement public au Québec.
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