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Aperçu de modifications fiscales touchant les sociétés américaines qui exercent des activités au Canada

Aperçu de modifications fiscales touchant les sociétés américaines qui exercent des activités au Canada
29 juillet 2021

En avril 2021, le gouvernement du Canada a déposé le budget fédéral 2021, lequel comporte un certain nombre de modifications fiscales proposées. Parmi ces modifications, certaines ont une incidence sur les sociétés américaines qui exercent des activités au Canada, dont des mesures en matière de fiscalité internationale et de divulgation obligatoire. Il est essentiel de bien comprendre les différences, de même que les similitudes, entre les règles fiscales canadiennes et américaines afin de veiller au respect de ces règles et de prévenir les problèmes éventuels.

Nous traitons ci-après de cinq mesures fiscales canadiennes proposées dans le budget fédéral 2021 qui revêtent un intérêt particulier pour les sociétés américaines faisant affaire au nord de la frontière :

  1. À compter de 2023, une nouvelle règle sur le « dépouillement des bénéfices » limitera les déductions d’intérêts nets à 30 % du BAIIA (40 % au cours de la première année). Cette nouvelle règle s’appliquera à la plupart des entités ayant une exposition à l’impôt sur le revenu canadien et elle ne remplace pas les restrictions actuelles.

  2. Les avantages fiscaux des dispositifs hybrides seront éventuellement éliminés. En général, ces arrangements transfrontaliers tirent parti des différences dans les traitements de l’impôt sur le revenu entre des entités commerciales ou des instruments financiers, en vertu des lois d’au moins deux pays.

  3. Une révision du régime canadien des prix de transfert sera réalisée et les modifications connexes seront déterminées ultérieurement. Cette proposition est motivée par la récente défaite essuyée par les autorités fiscales canadiennes dans une affaire très médiatisée portant sur les prix de transfert. Elle viendrait vraisemblablement appuyer l’intensification de l’application des règles canadiennes relatives aux prix de transfert.

  4. À compter de 2022, une nouvelle taxe de 3 % sera instaurée à l’égard de certains services numériques, lequel aura une incidence sur les médias sociaux, la publicité en ligne et les données des utilisateurs. Cette taxe s’appliquera uniquement aux grandes entreprises dont les revenus mondiaux consolidés s’élèvent à au moins 750 M€ et les revenus canadiens applicables, à au moins 20 M$ CA. Il s’agirait d’une mesure provisoire d’ici la mise en œuvre d’une vaste réforme fiscale à l’échelle internationale.

  5. À compter de 2022, les règles actuelles relatives aux opérations à déclarer seront resserrées et de nouvelles exigences de déclaration des situations fiscales incertaines et des opérations devant faire l’objet d’un avis, dont le concept est similaire à celui des opérations répertoriées (listed transactions) aux États-Unis, seront introduites. Les contribuables qui ne produisent pas les déclarations requises pourraient se voir imposer des sanctions pécuniaires et la période de nouvelle cotisation qui leur est applicable pourrait être prorogée.

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