Sauter la navigation

Droit constitutionnel et charte des droits

Droit constitutionnel et charte des droits
Droit constitutionnel et charte des droits
Expertise / Champs de pratique / Litige et règlement des différends / Droit constitutionnel et charte des droits

Les entreprises faisant affaire au Canada sont touchées par un large éventail de lois fédérales, provinciales et municipales. Elles doivent également composer avec des organismes de réglementation qui exercent des pouvoirs d’enquête, d’application de la loi et de décision. Il peut arriver qu’un gouvernement agisse en dehors de ses champs de compétence ou en violation des droits et libertés garantis par la Constitution. Il arrive aussi que des actions collectives visent des lois qui sont invalides sur le plan constitutionnel. Les questions constitutionnelles sont généralement complexes et peuvent avoir de multiples incidences sur les entreprises de tous les secteurs. Avant de décider d’accepter une position discutable prise par une autorité gouvernementale ou de contester devant les tribunaux une loi qui pourrait être inopérante, vous devriez pouvoir consulter des conseillers juridiques d’expérience bien au fait de tous les aspects de la Constitution du Canada et des questions de procédure particulières à ce type de litige.

Blakes possède une pratique de premier plan en droit constitutionnel au Canada. S’inscrivant dans la tradition établie par Peter W. Hogg, le plus éminent spécialiste du droit constitutionnel au Canada et conseiller honorifique du cabinet pendant de nombreuses années, la pratique des avocats de Blakes est axée sur tous les aspects du droit constitutionnel. Les entreprises de divers secteurs comptent sur nos avocats pour obtenir des conseils sur des questions relatives au fédéralisme, à la Charte canadienne des droits et libertés et aux droits des Autochtones. En collaboration avec nos fameux groupes Médias et diffamation et Accès à l’information, nous représentons également d’importants journaux, éditeurs et radiodiffuseurs canadiens dans des poursuites portant sur la liberté d’expression.
 
Nous possédons une vaste expérience de la plaidoirie devant la Cour suprême du Canada. Un bon nombre de nos avocats ont été auxiliaires juridiques auprès des juges de la Cour suprême du Canada et des différents tribunaux d’appel au pays. En raison de nos nombreux succès, nous avons été appelés à défendre les intérêts de clients dans beaucoup d’affaires déterminantes en droit constitutionnel ainsi qu’en droit public et administratif. En outre, nous donnons régulièrement des avis juridiques sur tous les volets du droit constitutionnel. Nos avocats ont représenté des clients devant la Cour suprême dans le cadre d’une multitude de différends constitutionnels, dont des affaires portant sur l’application de lois provinciales à l’endroit de sociétés sous réglementation fédérale, la liberté d’expression, l’accès à l’information, la protection de la vie privée, la discrimination et l’égalité des droits, la fiscalité, les droits des Autochtones, le commerce interprovincial, les pouvoirs d’enquête, le droit à des procès avec jury, le privilège parlementaire, l’indépendance des juges et des conseillers juridiques, et des questions en matière de santé et d’environnement. Nous avons également témoigné devant des comités législatifs étudiant des questions d’ordre constitutionnel.
 
De plus, le cabinet a mis sur pied un programme pro bono qui lui tient à cœur. Ce programme vise à défendre les droits constitutionnels de communautés sous-représentées, et il nous arrive souvent d’intervenir bénévolement devant la Cour suprême au nom d’organismes à but non lucratif et d’autres clients visés par ce programme.
 
Chaque année, nous organisons et présentons le concours de plaidoirie Wilson. Ce concours national, axé sur la plaidoirie en appel sur des questions constitutionnelles, réunit les plus brillants étudiants en droit du pays, ainsi que des juges de la Cour suprême et d’autres tribunaux qui offrent bénévolement de leur temps pour enseigner aux étudiants tout ce qu’il faut savoir sur les plaidoiries en appel.

Afficher plus de texte
Expérience récente
  • les intimés dans l’affaire Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., un appel devant la Cour suprême portant sur le partage des compétences et la doctrine de la prépondérance fédérale dans un contexte de faillite et d’insolvabilité;
  • Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited pour l’obtention de décisions favorables de la Cour suprême et de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au sujet des limites des compétences provinciales en matière environnementale à l’égard du projet d’expansion du pipeline Trans Mountain;
  • l’appelante dans l’affaire Banque Royale du Canada c. Trang, un appel devant la Cour suprême soulevant des questions quant à la protection de la vie privée et au fédéralisme coopératif;
  • les intimés dans l’affaire Grant c. Torstar Corp., où la Cour suprême a reconnu la défense de journalisme responsable contre une réclamation en diffamation;
  • l’Assemblée législative de l’Ontario quant à des questions sur le privilège parlementaire, y compris une intervention devant la Cour suprême dans le cadre des affaires Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec et Canada (Chambre des communes) c. Vaid;
  • les intimés dans l’affaire Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, où la Cour suprême a reconnu pour la première fois le devoir de dévouement à la cause du client des avocats en tant que principe de justice fondamentale;  
  • la Toronto Commercial Arbitration Society et le Chartered Institute of Arbitrators Canada Inc. en tant qu’intervenants dans l’affaire Uber Technologies Inc c. Heller portant sur le droit constitutionnel d’accès à la justice dans le contexte des clauses d’arbitrage;
  • deux intervenants distincts dans l’affaire Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani, où la Cour suprême s’est penchée sur l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les peuples autochtones;
  • la Canadian American Bar Association, en tant qu’intervenante, devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de la contestation constitutionnelle du refus du gouvernement fédéral de reconnaître les droits de vote de citoyens canadiens ayant résidé à l’extérieur du Canada pendant plus de cinq ans;
  • les intervenants dans l’affaire R. c. Kapp, qui a jeté les bases du critère contemporain pour les programmes améliorateurs aux termes des dispositions relatives aux droits à l’égalité de la Charte;
  • les appelantes dans l’affaire Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada qui visait à déterminer si les ordonnances impératives de non-publication portaient atteinte à la liberté d’expression en vertu de la Charte;
  • le Bureau d’assurance du Canada (BAC) dans une affaire devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario où le demandeur a contesté sans succès la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi sur les assurances (Ontario);
  • les intimés dans l’affaire Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc. où la Cour suprême a clarifié la portée de la doctrine de la primauté qui s’applique lorsque des lois provinciales et fédérales sont incompatibles;
  • les appelantes dans l’affaire Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta, un appel dans lequel la Cour suprême a précisé la doctrine de l’exclusivité des compétences relativement à l’applicabilité de la législation provinciale aux sociétés sous réglementation fédérale;
  • un intervenant dans l’affaire R. c. Manning, un appel devant la Cour suprême visant à déterminer dans quelle mesure des ordonnances de confiscation peuvent être constitutionnellement démesurées;
  • les intervenants dans les affaires R. c. Tse et R. c. Paterson concernant le droit garanti par la Charte d’être protégé contre les fouilles et les saisies abusives;
  • les intervenants dans l’affaire Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers' Association, un appel devant la Cour suprême sur la question de savoir si le droit à la liberté d’expression garantit l’accès aux documents gouvernementaux;
  • la Chambre des communes sur des questions relatives au privilège parlementaire devant la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (la « Commission Gomery ») et la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar;
  • Bell, Rogers et Cogeco dans le cadre de la contestation de la constitutionnalité d’une taxe;
  • la Toronto Transit Commission dans le cadre d’une contestation de sa politique de dépistage de drogues et d’alcool en vertu de la Charte;
  • Marine Atlantique Inc. relativement à la requête de révision judiciaire et à l’appel déposés devant la Cour d’appel fédérale par un concurrent qui contestait les tarifs de transport commercial pratiqués par Marine Atlantique;
  • le Toronto Star dans le cadre d’une contestation constitutionnelle sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information par les tribunaux administratifs afin que le principe de la publicité des débats judiciaires soit appliqué pour faciliter l’accès du public à l’information;
  • le Procureur général du Canada et l’Association of Justices of the Peace of Ontario relativement à des questions concernant l’indépendance des juges. ​
BLK.ExpertiseDetail.ContactTabs.LoadingText