ACVM : Projet pilote de régime d’information semestrielle pour les émetteurs émergents de petite taille

Un petit nombre de sociétés ouvertes au Canada pourraient bientôt être en mesure de se retirer du régime de communication trimestrielle des résultats financiers en faveur d’un nouveau régime d’information semestrielle. Le 23 octobre 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont lancé une période de consultation de 60 jours à l’égard de la proposition d’un projet pilote pluriannuel (le « projet pilote d’information semestrielle ») qui, s’il était mis en œuvre, permettrait de façon temporaire aux émetteurs émergents admissibles de communiquer leurs résultats financiers semestriellement.

Le projet pilote d’information semestrielle met à l’essai un changement de politique possible au Canada, qui s’éloigne de l’exigence actuelle de présenter des résultats financiers chaque trimestre. Les ACVM ont l’intention d’utiliser les résultats du projet pilote d’information semestrielle pour orienter un projet réglementaire plus large sur l’adoption permanente d’un régime d’information semestrielle à adhésion volontaire, dans le but de réduire le fardeau administratif et les coûts associés à la préparation de l’information financière trimestrielle.

Contexte

Les sociétés ouvertes canadiennes (les « émetteurs assujettis ») sont actuellement tenues de déposer publiquement chaque trimestre des états financiers intermédiaires et le rapport de gestion qui les accompagne. Bien que les rapports trimestriels fournissent des renseignements en temps opportun aux investisseurs et aux intermédiaires, les critiques déplorent un fardeau disproportionné pour les petites sociétés disposant de moins de ressources, laissant entendre que le coût pour ces émetteurs dépasse en fin de compte l’avantage pour les investisseurs et le marché des capitaux du Canada.

Les ACVM estiment que le régime d’information semestrielle à adhésion volontaire offrirait aux émetteurs admissibles un avantage important qui l’emporterait sur la préoccupation de disposer d’une information financière qui ne serait pas actualisée aussi souvent.

Objet du projet pilote d’information semestrielle

Le projet pilote d’information semestrielle dispenserait temporairement certains émetteurs émergents qui y participent de façon volontaire de l’obligation, prévue par le Règlement 51‑102 sur les obligations d’information continue, de déposer un rapport financier intermédiaire et le rapport de gestion intermédiaire correspondant pour chacune des périodes intermédiaires de trois et de neuf mois de leur exercice.

De plus, les émetteurs participant au projet pilote d’information semestrielle seront par conséquent assujettis à certaines autres obligations d’information à l’égard de leurs périodes restantes de six et de douze mois afin de refléter leur adoption du régime d’information financière semestrielle.

Les dispenses prévues dans le projet pilote d’information semestrielle ne s’appliqueront pas à l’information financière exigée dans un prospectus simplifié, une circulaire de sollicitation de procurations, une note d’information relative à une offre publique d’achat ou une note d’information relative à une offre publique de rachat.

Admissibilité

Pour pouvoir participer au projet pilote d’information semestrielle, un émetteur doit notamment :

• être un « émetteur émergent », c’est-à-dire un émetteur qui n’était pas un émetteur de catégorie supérieure de la Bourse des valeurs canadiennes et dont aucun de ses titres n’était inscrit à la cote de la Bourse de Toronto, de Cboe Canada Inc., d’un marché américain ou d’un marché situé à l’extérieur du Canada et des États-Unis ou coté sur un de ces marchés, à l’exception de l’Alternative Investment Market de la London Stock Exchange ou du AQSE Growth Market exploité par Aquis Stock Exchange Limited;
• avoir des « titres inscrits à la cote », c’est-à-dire des titres inscrits et affichés aux fins de négociation à la Bourse de croissance TSX Inc. ou à CNSX Markets Inc.;
• avoir des produits des activités ordinaires présentés dans ses derniers états financiers audités n’excédant pas 10 M$ CA;
• être un émetteur assujetti au Canada depuis au moins 12 mois;
• avoir déposé tous les documents d’information périodique et occasionnelle qu’il est tenu de déposer;
• avoir publié et déposé un communiqué sur SEDAR+ annonçant son passage à la communication semestrielle d’information.

Les émetteurs ne pourront plus participer au projet pilote d’information semestrielle si, entre autres, au cours de la période de 12 mois précédant l’adoption du régime d’information semestrielle, ils étaient visés par certaines pénalités, sanctions ou interdictions d’opérations imposées par un tribunal, un agent responsable ou une autorité en valeurs mobilières au Canada ou si, au cours de leur participation au projet pilote d’information semestrielle, ils deviennent visés par de telles pénalités, sanctions ou interdictions d’opérations.

L’émetteur assujetti qui a déposé un prospectus simplifié ne peut pas participer au projet pilote d’information semestrielle même s’il remplit les critères susmentionnés.

Prochaines étapes

Les ACVM ont l’intention de lancer le projet pilote d’information semestrielle en 2026 au moyen du projet de Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents (la « décision générale ») et sollicitent des commentaires sur la décision générale pendant les 60 prochains jours.

La période de consultation de 60 jours pour le projet pilote d’information semestrielle prend fin le 22 décembre 2025.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.