Adoption du projet de loi n° 109 : Le Québec réglementera la découvrabilité du contenu francophone

Le 12 décembre 2025, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n^o 109, qui édicte la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique (la « Loi »). Nous avons discuté plus en détail du projet de loi n^o 109 dans le Bulletin Blakes intitulé Projet de loi 109 : Le Québec cherche à réglementer la découvrabilité du contenu francophone sur les plateformes numériques.

La Loi s’applique généralement aux plateformes numériques offrant des services de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d’écoute en ligne de contenu audio (ci-après, les « plateformes numériques »), ainsi qu’aux fabricants de téléviseurs intelligents et d’appareils connectés. Des précisions importantes concernant certaines dispositions de la Loi seront données dans des règlements à venir, notamment relativement à ce qui suit :

• les critères aux fins d’enregistrement : la Loi prévoit que toute plateforme numérique répondant aux critères déterminés par règlement est tenue de s’enregistrer auprès du ministre de la Culture et des Communications (le « ministre »);
• les contenus culturels d’expression originale de langue française : la Loi confère au gouvernement le pouvoir d’établir les critères permettant de déterminer ce qui constitue du contenu culturel d’expression originale de langue française;
• les quotas relatifs aux contenus francophones : la Loi confère au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements afin notamment d’établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d’expression originale de langue française et de contenu disponible dans une version française qui doit être offerte par les plateformes numériques;
• la découvrabilité : la Loi prévoit que le gouvernement du Québec peut prendre des règlements en matière de découvrabilité de contenus francophones, y compris au chapitre de la recommandation, de la mise en valeur et de l’affichage de contenus;
• l’adoption de normes différentes : en vertu de la Loi, le gouvernement peut établir des catégories de contenu, de plateformes numériques ou de fabricants et déterminer des normes différentes applicables à chaque catégorie. Fait à noter, le ministre peut également conclure une entente avec une plateforme numérique afin de prévoir des « mesures de substitution » aux obligations prévues à la Loi, lesquelles mesures doivent permettre « d’atteindre les objectifs de la [Loi] de manière au moins équivalente ». Les critères relatifs à ces mesures de substitution seront établis par règlement.

Le projet de loi n^o 109 est ancré dans l’objectif de préserver et de promouvoir la langue française et le patrimoine culturel québécois. En plus d’édicter la Loi, il modifie la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (la « Charte ») en vue d’y inscrire un nouveau droit, soit le droit « à la découvrabilité des contenus culturels d’expression originale de langue française et à l’accès à de tels contenus ». Cela pourrait donner lieu à divers recours au nom des résidents du Québec lorsque ces droits ne sont pas respectés.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Québec a indiqué que ses prochaines mesures comprennent la création du Bureau de la découvrabilité des contenus culturels au sein du ministère provincial de la Culture et des Communications, lequel sera responsable de superviser le respect de la Loi, ainsi que l’adoption de règlements qui clarifieront des aspects clés de la portée et des obligations de la Loi.

Le gouvernement du Québec semble donc avoir adopté la position selon laquelle il a la compétence de réglementer la culture et le contenu de langue française dans la province. Toutefois, il est bien établi par la jurisprudence que la radiodiffusion relève de la compétence fédérale et est régie par la Loi sur la radiodiffusion, laquelle a été modifiée en 2023 par la Loi sur la diffusion continue en ligne (anciennement connue sous le nom de « projet de loi C-11 ») afin de réglementer plus particulièrement les services de diffusion continue en ligne. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), soit l’organisme chargé de réglementer et de superviser la radiodiffusion au Canada, veille à la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne et, à cette fin, tient de nombreuses consultations, portant entre autres sur la promotion et la découvrabilité des contenus canadiens. Compte tenu des initiatives en cours du CRTC et d’incertitudes sur le plan constitutionnel, le projet de loi n^o 109 pourrait bien faire l’objet d’une attention juridique et politique particulière au cours des prochains mois.

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