Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’avril 2026

Bienvenue à l’édition d’avril de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités d’examen de fusions en 2026 ont été légèrement en hausse par rapport à la même période en 2025; 60 examens de fusions ayant été réalisés entre le début de l’année et la fin du mois de mars comparativement à 58 à la même période en 2025, soit une augmentation de 3 %. 
• Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Welltower OP LLC relativement à l’acquisition par celle-ci de maisons de retraite auprès d’Amica Senior Lifestyles.
• À la suite d’un deuxième examen relatif à la sécurité nationale, le gouvernement du Canada autorise l’établissement de TikTok Canada, sous réserve de certaines conditions.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er mars – 31 mars 2026

• 20 examens de fusions ont été annoncés; 25 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 53 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (24 %); services immobiliers et de location (20 %); soins de santé et aide sociale (12 %).
• 11 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (44 %); 11 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (44 %); deux opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement; et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.

Aperçu des activités : 1^er janvier – 31 mars 2026

• 56 examens de fusions ont été annoncés; 60 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 41 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (23 %); fabrication (20 %); services immobiliers et de location (12 %); industrie de l’information et industrie culturelle (10 %).
• 36 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (60 %); 21 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (35 %); deux opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement; et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 mars 2026 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Welltower OP LLC relativement à l’acquisition par celle-ci de plusieurs maisons de retraite

• Le 25 mars 2026, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec Welltower OP LLC (« Welltower ») relativement à l’acquisition proposée par celle-ci de 34 maisons de retraite auprès d’Amica Senior Lifestyles (la « transaction proposée »). Le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans certaines régions de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. L’entente par voie de consentement exige que Welltower vende quatre maisons de retraite situées à Victoria, dans le nord-ouest de Vancouver, à Brampton et à Ottawa pour résoudre les préoccupations du Bureau.

Dans le cadre de la conclusion de l’entente par voie de règlement avec Welltower, le Bureau a publié, le 31 mars 2026, un énoncé dans lequel il résume son approche quant à son examen de la transaction proposée, ainsi qu’à l’examen qu’il avait réalisé antérieurement de l’acquisition de maisons de retraite par Chartwell Master Care LP (« Chartwell »), laquelle acquisition a également été réglée au moyen d’une entente par voie de consentement prévoyant que Chartwell vende des maisons de retraite dans certaines collectivités. Dans son énoncé, le Bureau a indiqué qu’en examinant le marché des produits en question, il s’est penché sur la distinction entre des unités de soins complexes et des unités où des services de soins moins complexes sont disponibles. Pour ce qui est du marché géographique, le Bureau a conclu que la concurrence entre les maisons de retraite est locale. Il a noté aussi que chacune de ces transactions atteignait le seuil relatif aux présomptions structurelles réfutables prévu à la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et que les éléments de preuve présentés par les parties n’étaient pas suffisants pour réfuter cette présomption. Cette décision suit une entente par voie de consentement conclue plus tôt en mars 2026 relativement à l’acquisition proposée de maisons de retraite par Chartwell. Pour en savoir plus au sujet de l’entente par voie de consentement avec Chartwell, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mars 2026.

La Cour d’appel fédérale rejette l’appel interjeté par le Bureau d’une décision d’instance inférieure concernant une demande de production de données visant Amazon

• Le 30 mars 2026, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rejeté l’appel interjeté par le Bureau d’une décision de la Cour fédérale, laquelle refusait une demande présentée par le Bureau qui visait à enjoindre à Amazon de produire des données sur des transactions effectuées sur sa plateforme relativement à des produits de santé et de soins personnels, à des articles pour la maison et à des produits électroniques. Le Bureau avait présenté cette demande en vue d’obtenir de l’information dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si une pratique alléguée d’Amazon constituait une pratique commerciale douteuse. Dans sa décision, la CAF a conclu qu’Amazon détenait vraisemblablement les renseignements demandés par le Bureau, mais que le Bureau n’avait pas suffisamment justifié la portée de sa demande.

Des parties privées demandent la permission de présenter une demande à l’endroit d’Air Liquide Canada Inc. et de Pulse Seismic

• En mars et en avril 2026, deux parties privées ont demandé la permission de présenter une demande au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal »). Au début d’avril 2026, FV Dry Ice Inc. (« FV Dry Ice »), a déposé une demande dans laquelle elle allègue qu’Air Liquide Canada Inc. avait abusé de sa position dominante dans le marché en amont du gaz carbonique liquide pour imposer des augmentations de prix soutenues, des frais supplémentaires, des restrictions en matière d’approvisionnement et des modalités commerciales restrictives, ce qui avait pour effet de nuire à la capacité de FV DRY Ice de faire concurrence dans le marché en aval de la glace sèche et, finalement, de l’exclure de ce marché. Pour sa part, Whitecap Partnership a déposé une demande à la fin de mars 2026 dans laquelle elle allègue que Pulse Seismic a fourni au public des indications fausses ou trompeuses quant au « prix ordinaire » (ordinary price) de ses données sismiques. Pour en savoir plus au sujet d’autres demandes présentées par des parties privées au Tribunal et du seuil applicable à de telles demandes, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de janvier 2026.

Le Bureau fait avancer son enquête sur le projet d’acquisition de Keyera Corp visant Plains All American Pipeline LP

• Le 8 avril 2026, le Bureau a annoncé que la Cour fédérale avait accueilli sa demande d’ordonnance en vertu de l’article 11 de la Loi (l’« ordonnance ») lui permettant de recueillir des renseignements à l’endroit d’Inter Pipeline Ltd. (« Inter Pipeline »), dans le cadre de son enquête sur le projet d’acquisition de Keyera Corp (« Keyera») visant les activités canadiennes de liquides de gaz naturel de Plains All American Pipeline LP (« Plains »). Keyera et Plains sont toutes deux des sociétés du secteur intermédiaire du pétrole et du gaz au Canada, un secteur dans lequel Inter Pipeline est également un joueur actif. L’ordonnance oblige Inter Pipeline à produire des documents et des renseignements pertinents à l’enquête du Bureau.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie son plan annuel 2026–2027

• Le 2 avril 2026, le Bureau a publié son plan annuel 2026–2027, lequel présente les trois piliers de sa vision stratégique (soit protéger les Canadiens grâce à l’application de la loi, promouvoir la concurrence au Canada et investir dans le Bureau en tant qu’organisation), ainsi que les mesures qu’il envisage de prendre à ces fins. Le Bureau a indiqué, parmi ses priorités, qu’il compte 1) finaliser ses lignes directrices en matière d’application de la loi afin de les harmoniser avec la législation modernisée; 2) soutenir l’utilisation efficace de l’accès privé au Tribunal; 3) encourager les décideurs politiques et les organismes de réglementation à adopter des politiques favorables à la concurrence; 4) entreprendre des recherches sur les enjeux émergents de l’économie canadienne, en particulier ceux liés à l’accessibilité financière, et sur leur incidence pour les consommateurs canadiens; et 5) accroître l’adoption et l’utilisation responsable des technologies avancées.

Le Bureau annonce le rajustement des frais de dépôt pour les examens de fusions

• Le 27 mars 2027, le Bureau a annoncé qu’en date du 1^er avril 2026, les frais de dépôt pour les examens de fusions passaient de 88 690,45 $ CA à 90 198,19 $ CA. Ces frais de dépôt s’appliquent aux entreprises qui présentent un préavis de fusion ou qui demandent un certificat de décision préalable.

Des modifications proposées aux dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi sont promulguées

• Le 26 mars 2026, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (le « projet de loi C-15 ») a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-15 apporte des modifications aux dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi, notamment 1) la suppression de la norme visant l’utilisation d’une « méthode reconnue à l’échelle internationale » pour corroborer les déclarations environnementales à l’égard d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise; et 2) l’élimination de la possibilité pour une partie privée de présenter une demande au Tribunal relativement à de telles déclarations. Pour en savoir plus au sujet de ces modifications, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de novembre 2025.

Le Bureau publie un rapport au sujet des répercussions des cuisines partagées et des carrefours alimentaires sur la concurrence

• Le 19 mars 2026, le Bureau a publié un rapport sur la manière dont les cuisines partagées et les carrefours alimentaires peuvent aider les petites et moyennes entreprises à entrer sur le marché. Dans son rapport, le Bureau présente trois recommandations : 1) l’harmonisation, à travers les administrations, des règles en matière de salubrité des aliments et de délivrance de permis, afin de réduire le dédoublement réglementaire et de fournir des précisions aux petites entreprises quant à la façon de réaliser leurs activités dans plusieurs régions; 2) la clarification des attentes en matière de conformité et la normalisation des procédures d’inspection pour les installations partagées de production alimentaire; et 3) l’utilisation des installations partagées pour la mise à l’essai sécuritaire de nouveaux règlements et outils de conformité.

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements non culturels

Aperçu des activités : Février 2026

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 81 avis déposés (65 avis portant sur des acquisitions, 16 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (74 %); Royaume-Uni (6 %); France (5 %); Chine (2 %).

Aperçu des activités : Janvier – février 2026

• Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 190 avis déposés (153 avis portant sur des acquisitions, 37 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (70 %); Royaume-Uni (6 %); France (5 %); Pakistan (3 %); Chine (3 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier et février 2026 – Investissements non culturels

Activités liées à l’application de la loi

Le gouvernement du Canada autorise l’établissement de TikTok Canada

• Le 9 mars 2026, la ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, a annoncé que l’examen relatif à la sécurité nationale visant l’établissement de TikTok Technology Canada Inc. (« TikTok Canada ») avait été complété et que le gouvernement fédéral autorisait cet investissement, sous réserve d’engagements contraignants pris par TikTok Canada concernant la sécurité des données et la surveillance réglementaire. TikTok Canada s’engage ainsi 1) à renforcer ses mesures de protection des renseignements personnels des Canadiens; 2) à se doter de mesures améliorées de protection des mineurs; et 3) à accepter que soit désignée une tierce partie indépendante qui assurera l’audit et vérifiera en continu les mesures de contrôle de l’accès aux données. Cette décision fait suite à une décision rendue par la Cour fédérale en janvier 2026 qui annulait une ordonnance du gouvernement fédéral enjoignant à TikTok Canada de mettre fin à ses activités canadiennes après la réalisation, en novembre 2024, d’un premier examen relatif à la sécurité nationale. Pour en savoir plus au sujet de l’examen relatif à la sécurité nationale visant TikTok Canada, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de janvier 2026.

Notes de Blakes

• Le 2 avril 2026, Jonathan Bitran, associé de Blakes, a participé à une séance du Comité sur les Litiges en matière de concurrence de l’Association du Barreau canadien. Cette séance portait sur l’ensemble des étapes d’une instance devant le Tribunal et les considérations clés dont doivent tenir compte les avocats à chacune de ces étapes.
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Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.