Le 26 mars 2026, le gouvernement de l’Ontario a présenté son budget de 2026 (le « budget 2026 »), qui comprend un certain nombre de mesures liées aux régimes de retraite.
Voici un résumé des principales mesures visant les régimes de retraite comprises dans le budget 2026 ainsi que dans le projet de loi 97, Loi de 2026 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires) afférent au budget 2026 (le « projet de loi budgétaire »), lesquelles mesures sont examinées plus en détail par la suite :
Doublement de la limite de la garantie aux termes du FGPR
Le budget 2026 et le projet de loi budgétaire proposent de doubler la limite de la garantie aux termes du FGPR pour les pensions admissibles, la faisant passer de 1 500 $ CA par mois à 3 000 $ CA si la date de la liquidation tombe le 26 mars 2026 ou par la suite. Le FGPR est un fonds qui protège les bénéficiaires de régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées (les « RREU PD ») de l’Ontario lorsque l’employeur en question fait faillite ou devient insolvable et que l’actif du régime est insuffisant pour couvrir entièrement les prestations de retraite accumulées. Le FGPR garantit le versement mensuel de prestations de retraite jusqu’à concurrence d’un montant maximal défini. Il est financé par les employeurs qui parrainent des RREU PD (sauf pour les régimes dont les prestations déterminées ne sont pas autrement exemptes de l’application du FGPR en vertu de la LRR), qui sont tenus de verser des cotisations conformément à la LRR et aux règlements pris en application de celle-ci.
Cette mesure entrerait en vigueur le jour où le projet de loi budgétaire reçoit la sanction royale.
Consultations sur la réglementation visant à éliminer certaines primes versées au FGPR
Parallèlement à la hausse de la limite de la garantie aux termes du FGPR, le budget 2026 a annoncé que le gouvernement tiendrait des consultations sur la réglementation qui faciliterait la consolidation des régimes de retraite d’employeurs des secteurs public et privé en régimes de retraite conjoints. Pour faciliter ces consolidations, les primes versées au FGPR par les promoteurs de RREU PD seraient éliminées pendant une certaine période, soit entre le moment où les bénéficiaires du régime visé donnent leur consentement à la consolidation avec le régime de retraite conjoint et le moment où la consolidation reçoit l’approbation réglementaire requise.
Proposition d’une loi pour permettre les prestations viagères variables
Le budget 2026 et le projet de loi budgétaire proposent une loi qui modifierait la LRR de façon à permettre aux régimes de retraite à cotisations déterminées ou à cotisations volontaires supplémentaires d’offrir des prestations viagères variables. Les modifications proposées prévoient notamment :
- les caractéristiques que doit posséder une prestation de retraite qui est une prestation viagère variable;
- les exigences servant à déterminer qui peut effectuer des transferts à un fonds de prestations viagères variables constitué au sein d’une caisse de retraite et quels montants peuvent y être transférés, ainsi que d’autres exigences relatives aux transferts;
- le versement d’une prestation de décès payable à un bénéficiaire désigné à l’égard de prestations viagères variables;
- des règles autorisant la liquidation partielle de la partie du régime de retraite qui offre des prestations viagères variables;
- d’autres modifications corrélatives apportées à la LRR en lien avec les prestations viagères variables.
Le budget 2026 note que l’adoption de règlements d’application serait nécessaire avant que les régimes de retraite puissent offrir une prestation viagère variable en Ontario, et que les règlements proposés s’appuieraient sur les consultations des parties prenantes prévues plus tard cette année. Il indique que le gouvernement de l’Ontario vise le 1er janvier 2027 comme date à laquelle les régimes admissibles pourraient commencer à offrir des prestations viagères variables.
Élargissement des dispositions sur le déblocage
Le budget 2026 propose d’élargir les dispositions sur le déblocage pour permettre aux titulaires de comptes immobilisés qui ont atteint l’âge d’une retraite anticipée en vertu des modalités de leur régime de retraite de débloquer le total de leur caisse. Cela serait également permis aux titulaires de comptes immobilisés âgés de moins de 55 ans dont le solde total immobilisé est inférieur à un montant prescrit, soit 29 840 $ CA en 2026, qui serait indexé annuellement. À titre de référence, lorsqu’un participant quitte un régime de retraite avant d’atteindre l’âge d’une retraite anticipée (et dans certains cas plus tard), il peut transférer la valeur de rachat de ses droits à un compte immobilisé offert par une institution financière.
Établissement d’une procédure pour décharger les administrateurs de régimes de retraite à l’égard de certains participants introuvables
Le budget 2026 et le projet de loi budgétaire proposent une loi qui permettrait de décharger des administrateurs de régimes de retraite à l’égard de certains participants à leurs régimes qui sont introuvables. La loi proposée modifierait la LRR afin que les administrateurs de régimes de retraite puissent demander à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») une décharge à l’égard d’anciens participants introuvables, de participants retraités ou d’autres personnes ayant droit à des prestations en vertu du régime qui sont (ou seraient, s’ils étaient encore en vie) âgées de 100 ans ou plus. Pour obtenir cette décharge, les administrateurs seraient tenus d’effectuer des recherches supplémentaires sur ces personnes introuvables et seraient soumis à une période d’attente prescrite. Une fois la décharge obtenue, le participant introuvable cesserait d’être un ancien participant ou un participant retraité et ne serait plus admissible à tout droit ou à toute prestation aux termes du régime de retraite et en vertu de la LRR (même si ces droits ou prestations ont été accumulés avant la date de la décharge). En vertu de la loi proposée, les montants se rapportant aux prestations à cotisations déterminées de ces participants pourraient être attribués de nouveau de la manière prescrite, et les montants se rapportant à des prestations déterminées ou à des prestations cibles devraient rester dans la caisse de retraite afin qu’ils soient utilisés pour les besoins du régime de retraite et de la caisse de retraite.
Modifications techniques à la LRR
Le budget 2026 et le projet de loi budgétaire proposent des mesures législatives visant à clarifier l’application du cadre de conversion d’un régime de retraite à employeur unique qui offre des prestations à cotisations déterminées, ou encore qui offre des prestations à cotisations déterminées et prévoit le paiement de prestations variables, en un régime de retraite conjoint. Ces mesures législatives avaient été introduites dans le projet de loi 68, Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires) (no 2).
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