Depuis le 1er juin 2023, toute personne ou entité devant être immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec, et qui compte de 5 à 49 employés dont le lieu de travail est situé au Québec, est légalement tenue de divulguer la proportion de ces employés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Cette obligation est prévue dans la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec), qui a été modifiée par le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Cette information sera disponible pour consultation publique sur le site du Registraire des entreprises du Québec. Elle permettra également à l’Office québécois de la langue française, l’organisme de réglementation de la province chargé de veiller au respect de la Charte de la langue française, d’identifier les entreprises qui ont besoin de services d’apprentissage du français. Le gouvernement du Québec définit ce que signifie être en mesure de communiquer en français de la façon suivante :
« Être en mesure de communiquer en français au travail représente la capacité d’un salarié à accomplir ses tâches en français. Selon sa catégorie d’emploi et les tâches qui lui sont assignées, celle-ci peut s’apprécier dans les échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique par exemple la capacité de comprendre les instructions de travail, d’assister à des réunions, de recevoir une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français. »
À partir du 1er juin 2025, cette obligation sera réduite et visera les entreprises comptant de 5 à 24 employés dont le lieu de travail est situé dans la province de Québec.Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Patrick Menda +1-514-982-5051
Shane Goldman +1-514-982-4022
ou un autre membre de notre groupe Droit commercial et des sociétés.
Pour toute question concernant l’application de la Charte de la langue française aux employés, communiquez avec :
Natalie Bussière +1-514-982-4080
ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.