Colombie-Britannique : Une nouvelle loi modifie le régime réglementaire des soins de santé

En date du 1^er avril 2026, la loi de la Colombie-Britannique intitulée Health Professions Act (la « HPA ») est abrogée et remplacée par la Health Professions and Occupations Act (la « HPOA »). L’adoption de la HPOA représente l’aboutissement de plusieurs années de consultation et de réforme, notamment marquées par le rapport Cayton de 2019 et les recommandations ultérieures du comité directeur. Le nouveau régime vise à renforcer la cohérence, la transparence et la protection du public en ce qui a trait aux professions de la santé réglementées et à leurs ordres de réglementation respectifs (chacun étant un « Ordre »).

La HPOA introduit plusieurs nouveaux changements; les principaux étant :

• la mise en place d’un organisme centralisé responsable de la surveillance réglementaire et d’un tribunal de discipline indépendant supervisant tous les Ordres;
• l’introduction d’un modèle commun quant aux champs d’activité et aux activités restreintes, applicable à l’ensemble des professions;
• l’élargissement des pouvoirs du ministre de la santé (le « ministre ») pour réglementer les professions de la santé et les métiers de la santé;
• l’adoption, par tous les Ordres, de nouveaux règlements administratifs.

Organisme centralisé responsable de la surveillance réglementaire et processus d’audience disciplinaire

L’un des changements les plus importants apportés par la HPOA est la création du Health Professions and Occupations Regulatory Oversight Office (le « bureau du surintendant »). Le bureau du surintendant est responsable d’assurer, de manière centralisée, la surveillance de six Ordres différents; notamment en réalisant des audits de rendement et en assurant le contrôle de la conformité.

La HPOA prévoit également la mise sur pied d’un tribunal de discipline indépendant, soit le Health Professions Discipline Tribunal, qui est responsable d’examiner les plaintes sérieuses touchant toutes les professions réglementées. Les Ordres continuent de recevoir les plaintes et de mener des enquêtes, mais les audiences disciplinaires se tiennent dorénavant devant ce tribunal unique et indépendant.

Modifications aux règlements de désignation

En vertu de la HPA, le champ d’activité et les activités restreintes de toutes les professions désignées par règlement étaient définis dans des règlements distincts. Avec l’adoption de la HPOA, le champ d’activité, les titres et les limites des professions réglementées restent établis dans des règlements distincts. Toutefois, les activités restreintes sont désormais regroupées et assujetties au règlement intitulé Regulated Health Practitioners Regulation, et ce, pour l’ensemble des professions réglementées.

La plupart des règlements de désignation visent plusieurs professions. Par exemple, le règlement intitulé Medical, Diagnostic and Therapeutic Professionals Regulation régit actuellement les médecins et les podiatres. Il sera de surcroît modifié le 29 novembre 2027 pour inclure également les perfusionnistes cliniques, les inhalothérapeutes, les radiothérapeutes et les technologistes de laboratoire médical. À partir de cette date, ces professions seront régies par le College of Physicians and Surgeons of British Columbia (le « CPSBC »).

Le ministre prévoit par ailleurs de procéder à un examen plus large des champs d’activité des professions de la santé réglementées à la fin du printemps 2026, ce qui pourrait permettre d’élargir ou d’optimiser certains des champs d’activité actuels afin de combler des lacunes du système de santé.

Métiers de la santé

La HPOA autorise le ministre à réglementer à la fois les professions de la santé et les métiers de la santé. La HPA ne réglementait quant à elle que les professions de la santé (health professions), au sens conféré à ce terme dans cette loi. Les métiers de la santé peuvent ne pas exiger le même niveau de formation que les professions de la santé réglementées et peuvent comprendre la prestation de services à risques moins élevés.

À ce jour, aucun métier de la santé n’a été désigné par le ministre. Toutefois, si le ministre décidait de désigner, par voie de règlement, certains métiers de la santé, les personnes exerçant ces métiers réglementés pourraient être tenues de détenir une attestation, de satisfaire à des exigences en matière de formation ou de compétences, ou encore de travailler sous la supervision d’un professionnel de la santé agréé.

Modifications aux règlements administratifs des Ordres

À la suite de l’adoption de la HPOA, chacun des six Ordres y étant assujettis ont publié de nouveaux règlements administratifs. En vertu de la HPOA et du Health Professions and Occupations Regulation, les Ordres sont effectivement tenus de mettre en place certaines normes par le biais de règlements administratifs, plutôt que de lignes directrices ou de politiques. Du reste, la HPOA stipule que les professionnels de la santé peuvent déléguer certains aspects de leur pratique ou une activité restreinte seulement si, entre autres, les règlements administratifs de leur Ordre autorisent une telle délégation. Par exemple, après avoir mené un processus de consultation, le CPSBC a mis à jour ses règlements administratifs en apportant notamment des changements à la procédure d’autorisation d’exercer, à la procédure de délivrance des permis, aux programmes d’accréditation, aux exigences en matière d’assurance de la qualité, ainsi qu’aux exigences en matière de délégation.

Dans l’ensemble, la HPOA constitue un jalon important vers une surveillance centralisée et une réglementation normalisée dans le secteur de la santé de la Colombie-Britannique. Les parties prenantes pourraient vouloir examiner le nouveau régime réglementaire ainsi que les nouveaux règlements administratifs des Ordres pour s’assurer de leur conformité à ceux-ci.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Réglementation.