Contrôles fiscaux : Pratiques exemplaires pour les destinataires de demandes de renseignements de tiers

Les demandes de renseignements et demandes péremptoires de renseignements (les « demandes de renseignements ») comptent parmi les outils de vérification les plus efficaces de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). De récentes propositions législatives viseraient à instaurer de nouvelles pénalités administratives pour non-conformité aux demandes de renseignements, ce qui alourdirait les conséquences pour les destinataires.

Une décision récente de la Cour d’appel fédérale du Canada dans l’affaire Canada (Revenu national) c. Zeifmans LLP (l’« affaire Zeifmans ») fournit des indications utiles aux destinataires de demandes de renseignements de tiers dans l’évaluation de leurs obligations. 

Voici cinq pratiques exemplaires à adopter dans le contexte actuel :

1. Déterminez à qui appartiennent les renseignements demandés. Si l’ARC sollicite des renseignements concernant des personnes désignées dans sa demande (les « personnes désignées »), la communication de ces renseignements est susceptible d’être exigée dans la mesure où ils relèvent du pouvoir, de la possession ou du contrôle du destinataire, sous réserve du secret professionnel et d’autres protections applicables. Si l’ARC sollicite des renseignements concernant des personnes qui ne sont pas explicitement désignées (les « personnes non désignées »), une analyse plus approfondie s’impose.
2. Évaluez l’objectif de la demande de renseignements. Lorsqu’une demande de renseignements fait référence à des personnes non désignées, la question essentielle est de savoir si l’un des « objectifs » de cette demande est de vérifier que ces personnes respectent la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, une autorisation judiciaire préalable est requise. La vérification du respect des obligations par les personnes non désignées ne doit pas nécessairement constituer l’objectif unique ou principal de la demande de renseignements. Si la demande de renseignements vise à vérifier des personnes désignées, une autorisation peut néanmoins être requise si elle a également pour objet de vérifier la conformité de personnes non désignées. Pour déterminer quelle personne fait l’objet de la vérification de conformité, il convient de prendre en compte, entre autres, la nature des renseignements demandés, les déclarations explicites ou implicites de l’ARC concernant l’objectif dans la demande de renseignements ou d’autres communications, ainsi que toute vérification ou enquête en cours concernant les personnes non désignées.
3. Réfléchissez à l’utilisation potentielle des renseignements divulgués. Les renseignements obtenus dans le cadre d’une demande de renseignements valablement transmise peuvent être utilisés ultérieurement par l’ARC dans le cadre du contrôle fiscal d’un contribuable, même si la vérification de la conformité de ce contribuable en particulier ne faisait pas partie des objectifs initiaux de la demande de renseignements. Les destinataires doivent tenir compte des conséquences potentielles que pourrait avoir cette divulgation sur des vérifications ou des enquêtes en cours ou à venir concernant des personnes non désignées.
4. Examinez les voies de recours possibles. Contester une demande de renseignements dans le cadre d’une révision judiciaire, puis dans le cadre d’une procédure visant à obtenir une ordonnance de conformité peut soulever des préoccupations quant à un éventuel nouveau litige. Les bénéficiaires doivent examiner attentivement les avantages et les inconvénients de chaque option. Par exemple, une procédure relative à une ordonnance de conformité peut donner lieu à un critère d’examen plus favorable que celui applicable dans le cadre d’une révision judiciaire.
5. Préserver et faire valoir la confidentialité. Bien que cette question n’ait pas été abordée dans l’affaire Zeifmans, le secret professionnel reste un moyen de défense solide contre la divulgation de renseignements protégés dans le cadre d’une vérification. Dans certaines circonstances, le secret professionnel peut s’étendre aux renseignements qui ont été communiqués à des tierces parties. Il convient donc de procéder à un examen approfondi des renseignements protégés par le secret professionnel avant de répondre à une demande de renseignements. 

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