Élargissement proposé des pouvoirs de vérification de l’ARC : développements récents

Le 4 mai 2026, le ministère des Finances du Canada a publié une version mise à jour de projets de propositions législatives qui auraient pour effet d’élargir les pouvoirs de vérification de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »). Certaines des propositions plus controversées présentées en août dernier ont été réduites ou retirées, mais la législation, si elle était promulguée, viendrait tout de même ajouter considérablement à l’arsenal de vérification de l’ARC.

Voici un aperçu de cinq éléments clés des propositions législatives mises à jour, lesquelles ont déjà franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes sous la forme du projet de loi C-31 (le « projet de loi ») :

1. Aucun témoignage forcé – pour l’instant. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne comporte plus les dispositions proposées dans la version initiale qui auraient donné à l’ARC l’autorité d’enjoindre aux contribuables de répondre à des questions sous serment ou affirmation. Ces dispositions figuraient au nombre des éléments les plus controversés de la version initiale du projet de loi; leur exclusion de la nouvelle version est bien accueillie.
2. Modifications à la pénalité de 10 % associée aux ordonnances de l’ARC. Lorsque l’ARC obtient une ordonnance, le contribuable visé par celle-ci pourrait se voir infliger une pénalité correspondant à (et non pouvant aller jusqu’à) 10 % de l’impôt total qu’il doit payer relativement à chacune des années d’imposition auxquelles se rapporte l’ordonnance. Cependant, le projet de loi prévoit que l’ARC pourrait, à sa discrétion, renoncer à la totalité ou à une partie de la pénalité et de tout intérêt connexe, ou l’annuler en tout ou en partie, si l’ARC détermine que ladite pénalité est disproportionnée ou injuste.
3. Pénalités quotidiennes pour non-conformité et nouvelles protections pour les tiers. Aux termes du projet de loi, l’ARC aurait l’autorité d’émettre des avis de non-conformité, lesquels seraient assortis d’une pénalité quotidienne pour les manquements à certaines exigences relatives à la vérification. Toutefois, avant de signifier ou d’envoyer un avis à un tiers qui est une personne non liée pour obtenir de l’information auprès de ce tiers, l’ARC serait tenue d’obtenir une ordonnance à cet effet.
4. Pouvoirs élargis pour obtenir des renseignements et documents étrangers. Les pouvoirs de vérification de l’ARC demeurent exhaustifs, y compris le pouvoir de demander que lui soient fournis des renseignements et des documents étrangers. Comme dans sa version initiale, le projet de loi prévoit l’attribution de tels pouvoirs à l’ARC; or, la demande de renseignements et de documents étrangers serait assujettie au nouveau régime d’avis de non-conformité et pourrait désormais faire l’objet d’une ordonnance.
5. Suspension du délai dans diverses circonstances. Le projet de loi prévoit, dans certaines circonstances, la suspension de la période normale de nouvelle cotisation, notamment à l’émission d’un avis de non-conformité ou à la contestation d’une demande d’ordonnance visant à enjoindre à une personne de fournir des renseignements ou des documents. Dans la réalité, ces dispositions pourraient prolonger les délais de vérification et soulever d’importants enjeux en cas de litige, mais cela ne devrait pas dissuader un contribuable de s’opposer à une demande s’il y a lieu de le faire.

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