Cour d’appel de la C.-B. : L’ancien régime de titres miniers à accès ouvert de la province est incompatible avec la DNUDPA

Aperçu

Le 5 décembre 2025, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a publié sa décision dans l’affaire Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner) (l’« affaire Gitxaala ») (en anglais seulement), laquelle décision vient infirmer en partie un jugement rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « CSCB ») le 6 janvier 2023 (« la décision de la CSCB »).

Les questions en litige dans l’appel concernaient l’interprétation et l’effet juridique de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, S.B.C. 2019, c. 44 (la « Loi »). Adoptée en 2019, la Loi a notamment introduit dans la législation de la Colombie-Britannique le cadre fourni par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « DNUDPA »).

Dans sa décision, la CSCB a déterminé que le régime de titres miniers de la Colombie-Britannique violait l’obligation de consulter de la Couronne en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais a statué que la Loi n’intégrait pas le cadre de la DNUDPA dans le droit de cette province et ne créait pas de droits relevant de la compétence des tribunaux. Pour en savoir davantage au sujet de la décision de la CSCB, consultez notre Bulletin Blakes intitulé La C.-B. doit moderniser son régime visant les claims miniers de façon à y prévoir la consultation des nations autochtones.

La CACB a infirmé la décision rendue par le juge de première instance, concluant que la DNUDPA avait été introduite dans la législation de la Colombie-Britannique par le biais de la Loi. La CACB a déclaré que l’ancien régime provincial de titres miniers « à accès ouvert » de la province était incompatible avec le paragraphe 32(2) de la DNUDPA.

Bien que ces conclusions soient importantes, la décision de la CACB n’entraîne aucune répercussion immédiate sur les droits miniers existants et n’invalide pas le cadre intitulé Mineral Claims Consultation Framework adopté par le gouvernement de la Colombie-Britannique en réponse à la décision de la CSCB (le « cadre de consultation »). La décision de la CACB ouvre toutefois la voie à de futures contestations judiciaires fondées sur la DNUDPA et la Loi, à moins que le gouvernement de la Colombie-Britannique n’apporte des modifications à la Loi. Selon le premier ministre de la province, cette possibilité est à l’étude.

Analyse

L’appel portait principalement sur le rejet par le juge de première instance d’une demande qu’une déclaration soit faite selon laquelle le régime des titres miniers en vigueur à l’époque en Colombie-Britannique était incompatible avec la DNUDPA. La CACB s’est penchée sur la question de savoir si la demande était justiciable, c’est-à-dire si les tribunaux avaient un rôle à jouer pour déterminer si la législation était conforme à la DNUDPA en vertu de la Loi.

La juge Dickson, s’exprimant au nom des juges majoritaires (soit deux des trois juges ayant entendu l’appel), a statué que la Loi intégrait le cadre fourni par la DNUDPA dans la législation de la province, et ce, avec prise d’effet immédiate. La CACB a noté que cette interprétation concordait avec les arrêts récents de la Cour suprême du Canada dans les affaires Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, lesquels arrêts ont été rendus après la décision de la CSCB et ont pris en considération la loi fédérale sur la DNUDPA.

Il n’était pas attendu que l’intégration du cadre fourni par la DNUDPA dans la législation de la Colombie-Britannique en adoptant la Loi ait pour effet de créer de nouveaux droits. Cependant, les juges majoritaires ont déterminé que l’article 3 de la Loi (intitulé Measures to align laws with Declaration) impose à la Couronne une obligation légale de consulter et de coopérer en vue d’aligner les lois de la Colombie-Britannique sur la DNUDPA. Ils ont également souligné que le paragraphe 8.1(3) de la loi intitulée Interpretation Act (Colombie-Britannique) établit une présomption réfutable voulant que les lois de cette province soient compatibles avec la DNUDPA.

Selon la juge Dickson, des différends fondés sur l’article 3 de la Loi éventuellement soumis au tribunal pourraient porter sur des questions comme les suivantes :

1. une incohérence entre une loi de la Colombie-Britannique et la DNUDPA (comme c’était le cas en l’espèce);
2. un type d’incohérence devant être réglé au moyen de mesures prises par la Couronne;
3. des mesures devant être prises;
4. le caractère adéquat du processus de consultation;
5. le sens ou la portée du terme « coopération ».

Les juges majoritaires ont déterminé que la question de la compatibilité entre les lois de la Colombie-Britannique et la DNUDPA est justiciable. La CACB a ensuite déclaré que l’établissement par le commissaire en chef de l’or de la Colombie-Britannique d’un système en ligne permettant l’enregistrement automatique des titres miniers sans consultation des peuples autochtones était incompatible avec le paragraphe 32(2) de la DNUDPA. Ce paragraphe, qui traite du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, se lit comme suit :

« Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres. »

Fait important, les juges majoritaires ne se sont pas penchés sur la question de savoir si le paragraphe 32(2) de la DNUDPA imposait une exigence additionnelle à l’obligation de consulter les peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou une exigence différente de celle-ci. Ils n’ont pas non plus analysé les paramètres du paragraphe 32(2) ni son application dans le contexte des droits invoqués (plutôt que prouvés). La CACB a simplement noté que l’absence de toute occasion de consultation avant l’enregistrement d’un titre minier était incompatible avec le paragraphe 32(2).

Comme il a été mentionné précédemment, le cadre de consultation a déjà été adopté par le gouvernement de la Colombie-Britannique en réponse à la décision de première instance rendue en 2023. Rien dans la décision ne laisse entendre que le cadre de consultation n’est pas conforme à la DNUDPA.

Points à retenir

Avant l’adoption de la Loi, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a longuement débattu des répercussions que pourrait avoir la Loi sur le droit dans cette province. D’aucuns pourraient dire que la décision de la CACB va plus loin que les intentions déclarées des législateurs à l’époque. De plus, la décision de la CACB ouvre la voie à des contestations judiciaires visant d’autres lois de la Colombie-Britannique, au motif qu’elles seraient incompatibles avec la DNUDPA. En ce sens, la DNUDPA acquerrait un caractère quasi constitutionnel (de sorte que toute loi incompatible avec la DNUDPA risquerait d’être invalidée par les tribunaux). La CACB ne s’est pas prononcée sur l’incidence que pourraient avoir les dispositions de la DNUDPA autres que le paragraphe 32(2).

Bien que la décision de la CACB ne s’applique qu’à la Colombie-Britannique, elle s’inscrit parmi d’autres décisions portant sur l’applicabilité de la DNUDPA, tant à l’échelle provinciale que fédérale. Deux des décisions citées par la CACB - l’une de la Cour supérieure du Québec (R. c. Montour) et l’autre de la Cour fédérale (Première Nation de Kebaowek c. Laboratoires nucléaires canadiens) (l’« affaire Kebaowek ») - font actuellement l’objet d’un appel. Selon ce que décideront les tribunaux d’appel, il se peut que l’une ou l’autre de ces affaires, ou les deux, soient portées devant la Cour suprême du Canada.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, a déjà indiqué que le gouvernement provincial pourrait apporter des modifications à la Loi afin de limiter le rôle des tribunaux.

Si, pour l’affaire Kebaowek, la Cour d’appel fédérale arrive à une conclusion similaire à celle de la CACB dans l’affaire Gitxaala, le gouvernement fédéral pourrait être appelé à modifier sa loi sur la DNUDPA. 

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un membre de notre groupe Droit des Autochtones.