Des autorités en valeurs mobilières du Canada mettent en œuvre des dispositions réglementaires interdisant les frais d’acquisition reportés

Le 20 février 2020, les autorités en valeurs mobilières de l’ensemble des provinces et des territoires du Canada (à l’exception de l’Ontario) (les « territoires participants ») ont annoncé la mise en œuvre de dispositions réglementaires interdisant les frais d’acquisition reportés sur les titres d’organismes de placement collectif (« OPC »). Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1^er juin 2022, interdiront aux sociétés de fonds d’investissement de verser aux courtiers en placement des commissions au moment de la souscription, car de telles commissions inciteraient les courtiers à recommander l’option des frais d’acquisition reportés. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a lancé pour sa part une consultation sur un projet de règlement visant à limiter le recours à l’option des frais d’acquisition reportés (ou frais de rachat) plutôt que d’imposer une interdiction générale à l’égard de l’utilisation de cette option.
 
Les frais d’acquisition reportés sont des frais facturés à l’investisseur dans le cadre du rachat ou de la vente par celui-ci de titres d’un OPC avant la fin d’un délai déterminé. Pour l’option des frais d’acquisition reportés classique, ce délai correspond habituellement à la période de cinq à sept ans suivant la date de la souscription. Aux termes de cette option, l’investisseur ne verse pas de frais d’acquisition initiaux au courtier pour la souscription de titres d’OPC. Cependant, le courtier reçoit du gestionnaire de fonds d’investissement une commission au moment de la souscription.
 
Les autorités en valeurs mobilières avaient l’option des frais d’acquisition reportés dans leur mire, étant d’avis que celle-ci crée un conflit d'intérêts pour les courtiers et garde les investisseurs « captifs », c'est-à-dire qu’elle les dissuade de demander le rachat des titres durant la période visée par les frais de rachat. Par contre, les tenants de cette option soutiennent que cette dernière permet aux petits investisseurs d’avoir accès à des services de prestation de conseils financiers auxquels ils n’auraient pas accès autrement en raison de la taille de leur portefeuille. En 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation un projet de modification du Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif visant, entre autres, à interdire l’option des frais d’acquisition reportés. Le 19 décembre 2019, à la suite d’une période de consultation, les ACVM ont annoncé des modifications visant à mettre en œuvre l’interdiction de l’option des frais d’acquisition reportés. Pour sa part, la CVMO a annoncé qu’elle n’interdirait pas cette option, mais qu’elle étudierait plutôt d’autres approches pour aborder les préoccupations découlant de l’utilisation de l’option en question.
 
Les dispositions réglementaires annoncées par les territoires participants prévoient une période de transition de presque deux ans et demi pour permettre aux courtiers d’ajuster leurs modèles d’entreprise. Durant cette période de transition, les courtiers seront autorisés à distribuer des titres d’OPC avec frais d’acquisition reportés, et ce, sans que les calendriers de rachat avec frais liés à ces investissements soient modifiés. Les autorités des territoires participants accorderont également aux courtiers une dispense des obligations relatives aux conflits d’intérêts qui entreront en vigueur le 31 décembre 2020 afin de permettre l’utilisation de l’option des frais d’acquisition reportés durant la période de transition.
 
Le projet de règlement proposé par la CVMO vise à limiter les circonstances dans lesquelles les titres d’OPC avec frais d’acquisition reportés peuvent être vendus. Il vise également à donner aux clients une plus grande souplesse pour demander le rachat de ces investissements sans pénalités dans certaines circonstances. Plus particulièrement, ce projet : (i) interdirait la vente de titres d’OPC avec frais d’acquisition reportés aux investisseurs qui sont âgés de plus de 60 ans ou dont l’horizon temporel de placement est plus court que le calendrier des frais d’acquisition reportés; (ii) limiterait l’utilisation de l’option des frais d’acquisition reportés aux clients dont la valeur du compte est inférieure à 50 000 $ CA; (iii) permettrait aux investisseurs de faire racheter annuellement 10 % de la valeur de leur placement sans frais de rachat; (iv) réduirait à trois ans le calendrier des frais d’acquisition reportés; (v) interdirait aux investisseurs d’emprunter de l’argent pour faire l’acquisition de titres d’OPC avec frais d’acquisition reportés; et (vi) prévoirait une dispense pour difficultés financières (telles que la perte involontaire d’un emploi à temps plein, une invalidité permanente ou une maladie grave) qui permettrait aux clients de demander le rachat de leur investissement sans payer de frais de rachat dans de telles circonstances. La période de consultation relative au projet de règlement de la CVMO prendra fin de 21 mai 2020. La CVMO prévoit que le règlement proposé entrerait en vigueur le 1^er juin 2022, soit la date à laquelle l’interdiction de l’option des frais d’acquisition reportés entrerait en vigueur dans les autres provinces et territoires.
 
Bien que l’Ontario soit la province canadienne la plus peuplée, il reste à voir comment les courtiers et les gestionnaires de fonds d’investissement réagiront à l’interdiction de l’option des frais d’acquisition reportés dans les autres provinces et territoires. Qui plus est, le secteur semble délaisser depuis quelque temps le recours à cette option, tandis que plusieurs grands gestionnaires de fonds d’investissement ont cessé de plein gré d’utiliser cette dernière. Ceci laisse croire que la durée de vie de l’option des frais d’acquisition reportés, tout comme sa présence au sein du marché canadien, pourrait être limitée, même en Ontario.
 
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