L’Ontario apporte des modifications législatives afin d’accroître la mobilité interprovinciale des professionnels réglementés

Le 1^er septembre 2025, le gouvernement de l’Ontario a annoncé de nouvelles mesures dans le cadre de ses efforts visant à supprimer les barrières interprovinciales pour les travailleurs canadiens qui viennent en Ontario. Ces mesures comprennent l’adoption d’un nouveau règlement (Règl. de l’Ont. 199/25 : Accréditation réputée) (le « Règlement sur l’accréditation réputée ») en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Le Règlement sur l’accréditation réputée, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026, permettra à certains travailleurs qui sont déjà autorisés à exercer une profession réglementée dans une autre province ou un autre territoire du Canada de commencer à travailler en Ontario dans les dix jours suivant la présentation des demandes prescrites, une fois que les organismes de réglementation auront confirmé les titres de compétences de ces travailleurs et la satisfaction d’autres exigences.

Contexte

L’adoption du Règlement est la plus récente d’une série de modifications législatives apportées cette année par le gouvernement de l’Ontario sur la question de la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre. 

En juin 2025, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 2, la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada. Le projet de loi 2 vise à apporter un certain nombre de modifications à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre et à édicter une nouvelle loi, la Loi ontarienne de 2025 sur le libre-échange et la mobilité. Les diverses modifications et les nouvelles lois ont pour but d’accroître la mobilité entre les territoires canadiens pour certaines professions réglementées en demande.

Par ailleurs, dans un communiqué publié le 1^er septembre 2025, le gouvernement provincial a annoncé que l’Ontario avait signé dix accords réciproques avec des provinces et des territoires du Canada, lesquels simplifieront le processus pour que certains professionnels de l’Ontario puissent travailler dans d’autres ressorts canadiens tout en permettant aux travailleurs de l’extérieur de l’Ontario de travailler dans la province.

Le gouvernement de l’Ontario a noté que ces changements font « partie du plan du gouvernement visant à protéger les travailleuses et les travailleurs de l’Ontario et du Canada et à créer une main-d’œuvre canadienne unifiée capable de faire face aux tarifs douaniers américains et à l’incertitude économique ».

Modifications à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Les modifications apportées en juin à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre créent entre autres un système historique de « plein droit » aux termes duquel certains particuliers qui sont déjà accrédités dans un métier ou une profession réglementé prescrit par une autorité de réglementation extraprovinciale peuvent être réputés accrédités dans le métier ou la profession réglementé en Ontario pour une période unique de six mois, à condition qu’ils remplissent certaines exigences prescrites. 

Les particuliers réputés être accrédités dans un métier ou une profession réglementé en Ontario sont assujettis aux lois de l’Ontario applicables à cette profession. Du reste, les modifications :

• instaurent des échéanciers accélérés afin de simplifier le processus de reconnaissance pour certains particuliers qui sont déjà accrédités pour le même métier ou la même profession à l’extérieur de l’Ontario, dont l’obligation pour les autorités de réglementation ontariennes (i) de fournir un accusé de réception d’une demande d’accréditation provenant de professionnels de l’extérieur de la province dans un délai de 10 jours ouvrables et (ii) de prendre une décision en matière d’accréditation dans les 30 jours civils qui suivent la réception d’une demande complète, sous réserve de certaines exceptions;
• interdisent aux autorités de réglementation ontariennes d’imposer à certains particuliers qui sont accrédités dans leur métier ou leur profession à l’extérieur de l’Ontario des exigences significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations supplémentaires, sous réserve de certaines exceptions
• obligent les autorités de réglementation ontariennes à publier les renseignements prescrits sur un site Web public, y compris les exigences que l’autorité de réglementation impose comme condition d’accréditation aux demandeurs qui sont déjà accrédités dans ce métier ou cette profession par une autorité de réglementation extraprovinciale.

Nouveau Règlement sur l’accréditation réputée

Le Règlement sur l’accréditation réputée confirme que, pour l’application du nouveau système « de plein droit », l’ensemble des métiers et des professions réglementés en vertu de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre seront prescrits. Cela signifie que l’ensemble des « métiers et professions réglementés » énumérés dans le tableau 1 de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre seront assujettis à ces règles et pourront en bénéficier. Parmi les métiers et les professions réglementés, mentionnons notamment les architectes, les comptables professionnels agréés, les ingénieurs, les éducateurs de la petite enfance et les enseignants. 

Qui plus est, le Règlement sur l’accréditation réputée :

• permettra à l’autorité de réglementation ontarienne d’exiger que le particulier atteste qu’il est en règle auprès de son autorité de réglementation extraprovinciale, qu’il ne s’est pas vu refuser d’accréditation par une autre autorité de réglementation provinciale au cours des deux dernières années et qu’il n’a pas fait l’objet d’une constatation de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité;
• permettra à l’autorité de réglementation ontarienne d’exiger que le particulier obtienne une assurance contre la faute professionnelle, se soumette à une vérification du dossier de police et/ou de la solvabilité ou soit employé ou parrainé par un titulaire de permis ou une personne inscrite;
• imposera des restrictions sur l’utilisation des frais liés à la demande, au traitement de la demande et à l’examen par les autorités de réglementation ontariennes.

Le Règlement sur l’accréditation réputée entrera en vigueur le 1^er janvier 2026.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Travail et emploi ou Propriété intellectuelle.