Le 6 novembre 2025, le gouvernement provincial de l’Ontario a publié son Exposé de l’automne 2025 (l’« Exposé de l’automne »), qui propose de réglementer les réseaux de fournisseurs privilégiés (les « RFP ») dans le cadre de régimes d’assurance-médicaments parrainés par des employeurs.
Les ententes de RFP actuelles prennent souvent la forme d’ententes d’exclusivité entre des assureurs et des pharmacies, aux termes desquelles les patients qui recourent à des régimes d’assurance-médicaments parrainés par l’employeur sont incités à acheter leurs médicaments (partiellement remboursés aux termes de leur régime respectif) uniquement auprès de certains fournisseurs en raison de coûts plus bas.
Le gouvernement propose de présenter des mesures législatives qui, si elles sont adoptées, prévoiraient un cadre à l’intention de tous les fournisseurs intéressés, permettant à toute pharmacie disposée à accepter les conditions financières d’un RFP d’adhérer à ce réseau. Dans les faits, ce nouveau cadre empêcherait les assureurs et les pharmacies de conclure des ententes d’exclusivité (ou des RFP dits « fermés »). Selon l’Exposé de l’automne, ce cadre serait également accompagné d’un processus normalisé et transparent permettant aux patients de demander des exemptions des RFP lorsque cela est approprié.
L’objectif déclaré du gouvernement est de favoriser un choix accru pour les consommateurs et une plus grande concurrence dans le secteur des pharmacies, tout en maintenant un accès aux médicaments à un bon rapport coût-efficacité. Il existe très peu d’autres détails sur les mesures législatives proposées, et un avant-projet de loi n’a pas encore été publié. Le gouvernement a déclaré qu’il continuera de collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes ainsi qu’avec les organismes de réglementation en vue de la mise en œuvre de toute mesure législative proposée.
Par le passé, l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario a exprimé publiquement ses préoccupations à propos des RFP fermés, alléguant qu’ils pouvaient avoir une incidence défavorable sur les options des patients, la continuité des soins et l’accès en temps opportun aux services de pharmacie. Le Bureau de la concurrence a également critiqué certaines pratiques commerciales dans le secteur des pharmacies entourant les RFP et formulé des commentaires à l’intention du gouvernement de l’Ontario sur ses préoccupations au sujet des RFP.
Cette annonce donne suite à deux consultations menées par le ministre des Finances au sujet des RFP au cours des deux dernières années. Si les mesures législatives proposées se concrétisent, l’Ontario serait la deuxième province à disposer d’une loi en matière de santé visant les RFP fermés. À ce jour, seul le Québec a adopté une telle loi.
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