L’autorité de réglementation des télécommunications du Canada a annoncé que les fournisseurs de services de télécommunication (les « FST ») qui fournissent des services de télécommunication vocale au Canada doivent mettre en œuvre de nouvelles normes afin d’authentifier et de vérifier l’information d’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur IP.
Les FST ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour mettre en œuvre la nouvelle approche relative à la sécurité de l’identité de l’appelant et les normes de traitement de l’information fournie en fonction de la signature au moyen de jetons (les « normes STIR/SHAKEN »). Ces normes permettent de démystifier l’identité de l’appelant et d’aviser la personne recevant l’appel que celui-ci est d’origine douteuse. Conformément aux normes, les FST ne sont pas tenus de bloquer ces appels, mais doivent plutôt aviser les consommateurs, avant qu’ils répondent au téléphone, qu’ils devraient s’en méfier.
Lorsqu’il a annoncé cette nouvelle mesure le 9 décembre 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a aussi indiqué qu’il s’attendait à ce que les FST qui exercent des activités au Canada lui soumettent certains rapports, présentant leurs plans et un aperçu des progrès réalisés quant à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN au Canada, le premier rapport devant être soumis le 24 février 2020. Le CRTC a invité les parties intéressées à se prononcer sur sa proposition d’exiger, comme condition pour pouvoir offrir et fournir des services téléphoniques de détail, que tous les FST canadiens mettent en œuvre les normes, condition qui entrerait également en vigueur le 30 septembre 2020. Les interventions en réponse à cette proposition doivent être déposées au plus tard le 27 janvier 2020.
La décision prise récemment par le CRTC est l’une des nombreuses mesures de l’autorité de réglementation pour combattre les appels importuns. Le CRTC avait déjà rendu des décisions imposant la mise en œuvre d’un processus de dépistage des appels à l’échelle de l’industrie, de services facultatifs de filtrage d’appels et du blocage, à l’échelle du réseau, des appels importuns pour lesquels l’information sur l’identité de l’appelant est manifestement illicite.
Blakes invite les fournisseurs de services de télécommunication vocale à contacter son groupe Communications pour en savoir davantage sur les exigences réglementaires relatives aux appels importuns, ainsi que sur les répercussions que pourrait avoir la décision récente du CRTC sur leurs activités au Canada.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Sunny Handa 514-982-4008
Céline Poitras 514-982-4131
Renée Tousignant 514-982-4019
ou un autre membre de notre groupe Communications.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.