Mise à jour concernant l’appel d’offres sur l’approvisionnement en ressources à plus long terme en Ontario

Le présent bulletin a été mis à jour le 26 février 2026

Le présent bulletin fait le point concernant l’appel d’offres sur l’approvisionnement en ressources à plus long terme (Long Lead-Time Request for Proposals) (l’« appel d’offres à plus long terme ») de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »). L’appel d’offres à plus long terme vise à répondre à la demande croissante d’électricité en Ontario en garantissant la mise en service de ressources d’énergie et de capacité à plus longs délais d’exécution pour le développement de projets.

Contexte

La SIERE a commencé à collaborer avec les intervenants en avril 2025 relativement à la conception de l’appel d’offres à plus long terme, soit après la publication de la demande de renseignements afférente à cet appel d’offres en 2024. Le 29 août 2025, la SIERE a soumis les résultats de cette demande au ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario (le « ministère »).

Admissibilité

L’appel d’offres à plus long terme est un processus d’approvisionnement axé sur des besoins en matière de fiabilité qui a pour but de garantir de l’énergie et de la capacité supplémentaires à partir d’installations nouvellement construites selon un délai d’exécution de cinq ans ou plus, afin de contribuer à soutenir le système sur une période de 40 ans.

Aucun incitatif financier ne sera offert en lien avec une éventuelle mise en service anticipée. Pour lancer une mise en service entre le 5^e et le 7^e anniversaire de la date du contrat octroyé dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme, il faudra obtenir le consentement écrit préalable de la SIERE.

Il n’y aura qu’une seule ronde de propositions dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme, mais elle sera divisée en deux volets distincts : l’un relatif aux ressources d’énergie (jusqu’à 1 TWh) (le « volet énergie ») et l’autre relatif aux ressources de capacité (de 600 MW à 800 MW) (le « volet capacité »).

La SIERE a décidé que les extensions mesurées séparément, y compris les projets de réaménagement hydroélectrique, seront admissibles au volet énergie et au volet capacité.

Les nouvelles ressources hydroélectriques d’au moins 1 MW (c.-à-d., les réservoirs hydroélectriques ayant une capacité de stockage, autres que les centrales à réserve pompée) seront également admissibles au volet énergie.

Les projets d’une capacité d’au moins 10 MW qui utilisent une technologie de stockage d’énergie longue durée, ce qui comprend le stockage d’énergie par pompage et le stockage d’énergie par air comprimé (classe I) ainsi que le stockage d’énergie sous forme d’air liquide et le stockage d’énergie thermique par pompage (classe II), seront admissibles au volet capacité. La capacité de retrait maximale instantanée de l’installation devra être d’au moins la capacité nominale du projet. La SIERE a décidé également d’exiger la remise, dans la forme demandée, d’une attestation par un ingénieur indépendant. Cette attestation spécifique aux projets de classe II servira à étayer l’admissibilité.

La SIERE entend exiger que les promoteurs de projets du volet capacité et du volet énergie comptent dans leur équipe au moins deux membres ayant une expérience dans la planification, la promotion, le financement, la construction et l’exploitation d’au minimum un « projet admissible » (Qualifying Project) (c.-à-d. un projet d’une capacité nominale d’au moins 1 MW pour le volet énergie et d’au moins 10 MW pour le volet capacité qui a atteint l’étape de la mise en service dans les 15 dernières années). La SIERE a élargi la définition de « projet admissible » dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme au-delà de l’Amérique du Nord, afin d’inclure des projets qui ont atteint l’étape de la mise en service au Japon, en Australie, au Royaume-Uni, en France et en Italie.

Dans le cas des projets du volet capacité, si un promoteur propose un projet de technologie de stockage d’énergie longue durée de classe II, il doit compter dans son équipe au moins deux membres ayant une expérience dans la planification et la promotion d’un projet admissible exploitant la même technologie (a Same Technology Qualifying Project) (c.-à-d. une installation utilisant la même technologie de stockage d’énergie, ayant une capacité nominale d’au moins 1 MW et devant atteindre l’étape de la mise en service au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Italie, en France, en Australie, en Allemagne ou au Japon au plus tard le 31 décembre 2029). La SIERE envisage également des obligations d’information supplémentaires.

La SIERE a fait savoir que l’appel d’offres à plus long terme comprendra un prix de réserve confidentiel (lequel sera divulgué au conseiller en équité avant la date limite pour soumettre des propositions dans le cadre de cet appel d’offres) afin de s’assurer que les projets retenus demeurent rentables. Le prix de réserve sera calculé par la SIERE, en partie, en fonction des résultats de la demande de propositions LT2 (première ronde de propositions). En outre, la SIERE n’autorisera pas la participation à une deuxième ronde de propositions lorsque la proposition initiale dépassait le prix de réserve.

Critères cotés

Les critères cotés définitifs seront établis par le ministère dans une directive ultérieure. Pour le moment :

• La SIERE propose d’attribuer, au titre des critères cotés, 1,5 point supplémentaire aux projets qui peuvent offrir plus de 10 heures d’énergie continue et 10 points supplémentaires aux projets qui peuvent offrir plus de 12 heures d’énergie continue (selon l’évaluation finale de la capacité). Ces critères cotés auraient une incidence de 5 % sur le prix évalué global du projet à plus long terme proposé.
• Des points au titre des critères cotés seront également accordés pour la participation des collectivités autochtones (jusqu’à 3 points supplémentaires pourront être obtenus lorsque le projet prévoit la participation économique de collectivités autochtones, et encore 3 points supplémentaires si le projet est situé sur des territoires autochtones traditionnels). Ces critères cotés auraient une incidence de 15 % sur le prix évalué global du projet à plus long terme proposé. 
• La SIERE attend des directives officielles de la part du ministère à cet égard. Lorsqu’un projet aura lieu sur des terres autochtones ou des terres municipales, un avis de confirmation préalable à l’engagement sera requis. Cet avis devra être envoyé à la SIERE au moins 60 jours avant la date de confirmation obligatoire du soutien de la municipalité ou de la collectivité autochtone.
• Aucun point au titre des critères cotés ne sera accordé aux projets qui ne sont pas réalisés sur des terres agricoles à fort rendement.

Dispositions contractuelles

Aménagement d’installations pouvant fournir des services de régulation

Il y a un nouveau critère obligatoire pour l’aménagement d’installations pouvant fournir des services de régulation aux termes d’un approvisionnement ou contrat ultérieur (regulation readiness).

Aux termes du volet capacité, ce critère s’appliquera à toutes les installations de transport reliées dotées d’une capacité nominale d’au moins 20 MW. Une attestation par un ingénieur indépendant étayant la satisfaction de ce critère sera exigée. La SIERE aura des droits connexes de vérification et de test d’équipement.

Incidences des tarifs douaniers

L’appel d’offres à plus long terme comprendra également une disposition qui permettrait aux fournisseurs de réviser leur prix de proposition en fonction des tarifs d’importation après la proposition, comme dans le cas de la demande de propositions LT2. Toutefois, la SIERE pourra, à son gré, mettre fin à un contrat octroyé dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme en s’appuyant sur le prix révisé du projet proposé, sans remboursement des frais déjà engagés par le promoteur.

Déclarations relatives à la chaîne d’approvisionnement

Conformément à une politique adoptée par le gouvernement de l’Ontario, la SIERE s’attend à ce que les propositions soumises dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme privilégient l’achat de biens et de services au Canada. Les exigences minimales envisagées à l’heure actuelle obligeraient les promoteurs à préciser le pays d’origine prévu des biens et des services compris dans leur proposition et à fournir une explication relativement aux biens et aux services qui proviendront de l’extérieur du Canada.

La SIERE n’a pas l’intention de fixer un seuil minimal quant à l’origine canadienne des biens et des services, mais elle propose que les promoteurs tentent d’obtenir des avantages supplémentaires (p. ex., la SIERE pourrait appliquer une réduction de 2 % au prix évalué du projet proposé si ce dernier prévoit que 75 % des biens et des services compris dans leur projet seront d’origine canadienne ou que 75 % des coûts totaux seront associés à des ressources canadiennes). Des dommages-intérêts prédéterminés pourraient devoir être payés si le seuil de 75 % n’est pas atteint au moment de la mise en service.

D’autres dispositions relatives à l’achat local demeurent en cours d’élaboration et suivront la directive définitive du gouvernement.

Interruptions

En ce qui concerne les contrats liés au volet énergie, la SIERE recommande aux promoteurs de prévoir des interruptions de service dans leurs facteurs de production implicites afin d’éviter d’éventuels frais d’inexécution quant à la disponibilité (availability non-performance charges). Pour les contrats liés au volet capacité, les interruptions de service prévues seront similairement prises en compte dans le calcul des frais d’inexécution quant à la disponibilité, et de telles interruptions seront permises sur un mois ou deux pendant une année contractuelle.

L’appel d’offres à plus long terme permettra des interruptions prolongées d’une ou plusieurs unités à la moitié de la durée d’un contrat donné, lesquelles interruptions ne pourront pas dépasser 12 mois à l’échelle de l’installation. Il sera possible de demander de telles interruptions de mi-contrat à compter de la 11^e année du contrat. Pendant ces interruptions, des paiements partiels aux termes du contrat seront versés pour les unités qui demeurent en service.

Attributs environnementaux

Il est proposé que le même régime d’attributs environnementaux que celui défini dans les contrats conclus en lien avec la demande de propositions LT2 (c.-à-d. les bénéfices tirés des recettes par les fournisseurs) s’applique pour la première moitié de la période de 40 ans visée par les contrats octroyés dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme. La SIERE a confirmé que l’établissement d’un mécanisme de partage des recettes entre le fournisseur et elle s’appliquera en ce qui a trait aux 20 dernières années de la durée des contrats octroyés dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme.

Facteur intitulé Reimbursement Reference Efficiency

De plus, la SIERE a réduit de 75 % à 60 % le facteur intitulé Reimbursement Reference Efficiency qui est inclus dans le calcul du crédit pour redevance réglementaire du volet capacité, afin de tenir compte du rendement aller-retour inférieur attendu.

Indexation

La SIERE a indiqué que l’indexation pour la première année d’un contrat octroyé dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme correspondra au paiement de capacité fixe indexé (le « PCFI ») ou au prix fixe indexé (le « PFI ») multiplié par le facteur d’indexation avant la date de mise en exploitation commerciale (fondé sur l’indice des prix à la consommation (l’« IPC »)). Pour chaque année contractuelle subséquente, 20 % du PCFI ou du PFI seront indexés en fonction du facteur d’indexation, en tenant compte des variations de l’IPC d’une année à l’autre.

Prochaines étapes

Des versions provisoires mises à jour des appels d’offres à plus long terme, des contrats et des formulaires prescrits connexes sont disponibles ici (en anglais seulement).

La SIERE a engagé des discussions au sujet des directives sur la livrabilité avec les promoteurs susceptibles de soumettre des propositions. La SIERE s’attend à publier les versions finales des documents relatifs aux appels d’offres à plus long terme et aux contrats d’ici le 30 avril 2026. La date d’échéance pour soumettre des propositions dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme serait le 1^er octobre 2026 (l’inscription commençant le 30 juillet 2026) et les contrats seraient octroyés d’ici le 30 mars 2027.

Les intervenants peuvent soumettre leurs commentaires par écrit à la SIERE jusqu’au 5 mars 2026 pour ce qui est des dispositions relatives aux déclarations liées à la chaîne d’approvisionnement et jusqu’au 12 mars 2026 en ce qui a trait aux autres dispositions.

Notre équipe surveille attentivement les développements concernant l’appel d’offres à plus long terme et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Réglementation de l’énergie ou Électricité.