Le présent bulletin a été mis à jour le 21 novembre 2025
Le présent bulletin fait le point concernant l’appel d’offres sur l’approvisionnement en ressources à plus long terme (Long Lead-Time Request for Proposals) (l’« appel d’offres à plus long terme ») de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »). L’appel d’offres à plus long terme vise à répondre à la demande croissante d’électricité en Ontario en garantissant le développement de projets à plus longs délais d’exécution pour la construction de nouvelles installations d’énergie et de capacité.
Contexte
La SIERE a commencé à collaborer avec les intervenants en avril 2025 relativement à la conception de l’appel d’offres à plus long terme, soit après la publication de la demande de renseignements afférente à cet appel d’offres en 2024. Le 29 août 2025, la SIERE a soumis les résultats de cette demande au ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario (le « ministère »).
Admissibilité
L’appel d’offres à plus long terme est un processus d’approvisionnement axé sur des besoins en matière de fiabilité qui a pour but de garantir de l’énergie et de la capacité supplémentaires à partir d’installations nouvellement construites selon un délai d’exécution de cinq ans ou plus, afin de contribuer à soutenir le système sur une période de 40 ans.
L’appel d’offres à plus long terme sera divisé en deux volets distincts : l’un relatif aux ressources d’énergie (jusqu’à 1 TWh) (le « volet énergie ») et l’autre relatif aux ressources de capacité (de 600 MW à 800 MW) (le « volet capacité »). Les deux volets seront administrés dans le cadre d’une même phase de l’appel d’offres.
Les réservoirs hydroélectriques ayant une capacité de stockage (autre que les centrales à réserve pompée) seront seulement admissibles au volet énergie, tandis que les ressources de stockage d’énergie longue durée (y compris les installations de stockage d’énergie par pompage et les installations de stockage d’énergie par air comprimé) seront seulement admissibles au volet capacité.
La SIERE propose que soient admissibles au volet capacité les technologies émergentes, telles que le stockage d’énergie sous forme d’air liquide et le stockage d’énergie thermique par pompage, mais pour un maximum de 200 MW seulement. D’autres exigences pourraient s’y appliquer. Malgré le critère lié à la construction de nouvelles installations, la SIERE propose d’exclure les projets de réaménagement hydroélectrique de l’admissibilité à l’appel d’offres à plus long terme, puis invite les promoteurs de tels projets à participer plutôt à l’appel d’offres LT2.
La SIERE propose aussi que les ressources du volet capacité aient une capacité nominale minimale de 10 MW à 50 MW et une durée minimale de huit (8) heures.
Selon ce que prévoit actuellement la SIERE, les promoteurs de projets du volet capacité devraient compter dans leur équipe au moins deux membres ayant une expérience dans ce qui suit :
(i) la planification et la promotion d’un projet admissible exploitant la même technologie (a Same Technology Qualifying Project) (c.-à-d. un projet qui exploite la même technologie de stockage d’énergie et qui a atteint l’étape de la mise en service dans les dix dernières années);
(ii) le financement, la construction et l’exploitation d’au minimum un « projet admissible » (Qualifying Project) (c.-à-d. un projet d’une capacité nominale d’au moins 1 MW qui a atteint l’étape de la mise en service dans les 15 dernières années). La SIERE a élargi la définition de « projet admissible » dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme au-delà de l’Amérique du Nord, afin d’inclure des projets qui ont atteint l’étape de la mise en service au Japon, en Australie, au Royaume-Uni, en France et en Italie.
Pour ce qui est des projets du volet énergie, la SIERE propose actuellement d’exiger que les promoteurs comptent dans leur équipe au moins deux membres ayant, ensemble, une expérience dans la planification, le financement, la construction et l’exploitation d’un projet admissible exploitant la même technologie (a Same Technology Qualifying Project) (c.-à-d. une installation hydroélectrique au Canada ou aux États-Unis, ayant une capacité nominale d’au moins 1 MW et ayant atteint l’étape de la mise en service dans les 15 dernières années).
Critères cotés
Les critères cotés définitifs seront établis par le ministère dans une directive ultérieure. Pour le moment, la SIERE :
- envisage d’ajouter un critère obligatoire ou des critères cotés pour l’aménagement d’installations pouvant fournir des services de régulation dans l’avenir. Dans le cadre du volet énergie, cette exigence s’appliquerait généralement aux installations hydroélectriques d’une capacité contractuelle maximale supérieure à 20 MW.
- prévoit qu’une approche par critères cotés similaire serait adoptée relativement à la participation des collectivités autochtones (c.-à-d. qu’il soit possible d’obtenir des points supplémentaires lorsque le projet comporte la participation de collectivités autochtones, et encore plus de points si le projet est situé sur des territoires autochtones traditionnels). La SIERE attend des directives officielles de la part du ministère à cet égard.
Dispositions contractuelles
La SIERE a l’intention d’inclure, dans les contrats liés au volet capacité, des obligations de fournir de l’énergie selon des critères déterminés (must-offer obligations) et des dispositions en matière d’interruptions de service prévues, similaires à celles dans les contrats conclus en lien avec l’appel d’offres LT2, à l’exception du fait que les heures admissibles pourraient comprendre des heures supplémentaires durant les fins de semaine et les jours fériés. La SIERE envisage également d’introduire des exigences de fournir de l’énergie en temps réel.
De plus, la SIERE a réduit de 75 % à 60 % le facteur intitulé Reimbursement Reference Efficiency ou « RRE » qui est inclus dans le calcul du crédit pour redevance réglementaire du volet capacité, afin de tenir compte du rendement aller-retour inférieur attendu.
En ce qui concerne les contrats liés au volet énergie, la SIERE recommande aux promoteurs de prévoir des interruptions de service dans leurs facteurs de production implicites afin d’éviter d’éventuels frais d’inexécution quant à la disponibilité (availability non-performance charges). Pour les contrats liés au volet capacité, les interruptions de service prévues seront similairement prises en compte dans le calcul des frais d’inexécution quant à la disponibilité. La SIERE envisage toutefois d’autoriser une interruption de service prévue qui aurait lieu pendant la durée du contrat, laquelle interruption ne pourrait pas dépasser 12 mois.
Le même régime d’attributs environnementaux que celui défini dans les contrats conclus en lien avec l’appel d’offres LT2 (c.-à-d. les bénéfices tirés des recettes par les fournisseurs) est proposé pour la première moitié de la période de 40 ans visée par les contrats conclus dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme. La SIERE propose l’établissement d’un mécanisme de partage des recettes entre le fournisseur et la SIERE en ce qui a trait aux 20 dernières années de la durée des contrats qui découleront de l’appel d’offres à plus long terme.
Notamment, la SIERE envisage d’intégrer aux contrats conclus dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme une clause de résiliation pouvant être appliquée par la SIERE ou le fournisseur jusqu’à deux à trois ans après la date du contrat. Si ce droit de résiliation est exercé par la SIERE, le fournisseur sera remboursé de la totalité du cautionnement d’exécution et recevra un paiement forfaitaire pour couvrir une partie des coûts de développement qu’il a engagés. La SIERE envisage d’inclure également dans les contrats conclus dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme des raisons précises pour lesquelles la SIERE ou le fournisseur peut résilier le contrat, la date à laquelle l’option de résiliation prendrait fin, le paiement approprié selon si le droit de résiliation est exercé par la SIERE ou le fournisseur, et l’incidence possible de la résiliation par le fournisseur sur la capacité de ce dernier à participer à de futurs appels d’offres de la SIERE.
D’autres éléments restent à déterminer, notamment des dispositions relatives à la mise en service précoce, la période moyenne mobile pour laquelle des frais d’inexécution seront déterminés, ainsi qu’un mécanisme d’indexation des prix applicable.
Prochaines étapes
Des versions provisoires de l’appel d’offres à plus long terme (volet capacité) et du contrat connexe sont disponibles ici (en anglais seulement).
En décembre 2025 et en janvier 2026, la SIERE tiendra des discussions préliminaires sur la livrabilité avec les promoteurs susceptibles de participer à l’appel d’offres à plus long terme. De plus, elle publiera, à l’intention des promoteurs, des directives sur la livrabilité au deuxième ou au troisième trimestre de 2026. Il y a lieu de s’attendre à ce que l’échéance pour les soumissions dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme soit au quatrième trimestre de 2026, tandis que les contrats liés à l’appel d’offres à plus long terme seraient attribués dans le courant du premier ou du deuxième trimestre de 2027.
Les intervenants peuvent soumettre leurs commentaires par écrit à la SIERE jusqu’au 3 décembre 2025.
Notre équipe surveille attentivement les développements concernant l’appel d’offres à plus long terme et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Réglementation de l’énergie ou Électricité.
