Mise à jour concernant l’appel d’offres sur l’approvisionnement en ressources à plus long terme en Ontario

Le présent bulletin a été mis à jour le 29 janvier 2026

Le présent bulletin fait le point concernant l’appel d’offres sur l’approvisionnement en ressources à plus long terme (Long Lead-Time Request for Proposals) (l’« appel d’offres à plus long terme ») de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »). L’appel d’offres à plus long terme vise à répondre à la demande croissante d’électricité en Ontario en garantissant le développement de projets à plus longs délais d’exécution pour la construction de nouvelles installations d’énergie et de capacité.

Contexte

La SIERE a commencé à collaborer avec les intervenants en avril 2025 relativement à la conception de l’appel d’offres à plus long terme, soit après la publication de la demande de renseignements afférente à cet appel d’offres en 2024. Le 29 août 2025, la SIERE a soumis les résultats de cette demande au ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario (le « ministère »).

Admissibilité

L’appel d’offres à plus long terme est un processus d’approvisionnement axé sur des besoins en matière de fiabilité qui a pour but de garantir de l’énergie et de la capacité supplémentaires à partir d’installations nouvellement construites selon un délai d’exécution de cinq ans ou plus, afin de contribuer à soutenir le système sur une période de 40 ans.

L’appel d’offres à plus long terme sera divisé en deux volets distincts : l’un relatif aux ressources d’énergie (jusqu’à 1 TWh) (le « volet énergie ») et l’autre relatif aux ressources de capacité (de 600 MW à 800 MW) (le « volet capacité »). Les deux volets seront administrés dans le cadre d’une même phase de l’appel d’offres.

Les nouvelles ressources hydroélectriques d’au moins 1 MW (c.-à-d., les réservoirs hydroélectriques ayant une capacité de stockage, autres que les centrales à réserve pompée) seront admissibles au volet énergie. Malgré le critère lié à la construction de nouvelles installations, la SIERE a décidé d’exclure les projets de réaménagement hydroélectrique, y compris les extensions mesurées séparément, de l’admissibilité à l’appel d’offres à plus long terme. Elle invite les promoteurs de tels projets à participer plutôt à l’appel d’offres LT2.

Les projets d’une capacité d’au moins 10 MW qui utilisent une technologie de stockage d’énergie longue durée, ce qui comprend le stockage d’énergie par pompage et le stockage d’énergie par air comprimé (classe I) ainsi que le stockage d’énergie sous forme d’air liquide et le stockage d’énergie thermique par pompage (classe II), seront admissibles au volet capacité. La capacité de retrait maximale instantanée de l’installation devra être d’au moins la capacité nominale du projet. 

Les promoteurs de projets du volet capacité et du volet énergie devraient compter dans leur équipe au moins deux membres ayant une expérience dans la planification, la promotion, le financement, la construction et l’exploitation d’au minimum un « projet admissible » (Qualifying Project) (c.-à-d. un projet d’une capacité nominale d’au moins 1 MW pour le volet énergie et d’au moins 10 MW pour le volet capacité qui a atteint l’étape de la mise en service dans les 15 dernières années). La SIERE a élargi la définition de « projet admissible » dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme au-delà de l’Amérique du Nord, afin d’inclure des projets qui ont atteint l’étape de la mise en service au Japon, en Australie, au Royaume-Uni, en France et en Italie.

Dans le cas des projets du volet capacité, si un promoteur propose un projet de technologie de stockage d’énergie longue durée de classe II, il doit compter dans son équipe au moins deux membres ayant une expérience dans la planification et la promotion d’un projet admissible exploitant la même technologie (a Same Technology Qualifying Project) (c.-à-d. une installation utilisant la même technologie de stockage d’énergie, ayant une capacité nominale d’au moins 1 MW et devant atteindre l’étape de la mise en service au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Italie, en France, en Australie, en Allemagne ou au Japon au plus tard le 31 décembre 2029). La SIERE envisage également des obligations d’information supplémentaires.

La SIERE propose que l’appel d’offres à plus long terme comprenne un prix de réserve confidentiel afin de s’assurer que les projets retenus demeurent rentables. Le prix de réserve serait calculé par la SIERE, en partie, en fonction des résultats de l’appel d’offres LT2. Une deuxième ronde de propositions lorsqu’une offre initiale dépasse le prix de réserve ne serait pas permise.

Critères cotés

Les critères cotés définitifs seront établis par le ministère dans une directive ultérieure. Pour le moment, la SIERE propose d’attribuer des points supplémentaires dans le cadre des critères cotés, comme suit : 

• aux projets qui peuvent offrir plus que le minimum de huit (8) heures d’énergie continue;
• à la participation des collectivités autochtones (c.-à-d. qu’il soit possible d’obtenir des points supplémentaires lorsque le projet comporte la participation de collectivités autochtones, et encore plus de points si le projet est situé sur des territoires autochtones traditionnels). La SIERE attend des directives officielles de la part du ministère à cet égard. Lorsqu’un projet aura lieu sur des terres autochtones ou des terres municipales, un avis de confirmation préalable à l’engagement sera requis. Cet avis devra être envoyé à la SIERE au moins 60 jours avant la date de confirmation du soutien de la municipalité ou de la collectivité autochtone.

Dispositions contractuelles

Aménagement d’installations pouvant fournir des services de régulation

Il y a un nouveau critère obligatoire pour l’aménagement d’installations pouvant fournir des services de régulation aux termes d’un approvisionnement ou contrat ultérieur. 

Aux termes du volet capacité, ce critère s’appliquera à toutes les installations de transport reliées dotées d’une capacité nominale d’au moins 20 MW. La SIERE aura des droits connexes de vérification et de test d’équipement.

Incidences des tarifs douaniers

L’appel d’offres à plus long terme comprendra également une disposition qui permettrait aux fournisseurs de réviser leur prix de proposition en fonction des tarifs d’importation après la proposition, comme dans le cas de l’appel d’offres LT2. Toutefois, la SIERE pourra, à son gré, mettre fin à un contrat conclu dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme en s’appuyant sur le prix de proposition révisé, sans remboursement des frais déjà engagés par le promoteur.

Interruptions

En ce qui concerne les contrats liés au volet énergie, la SIERE recommande aux promoteurs de prévoir des interruptions de service dans leurs facteurs de production implicites afin d’éviter d’éventuels frais d’inexécution quant à la disponibilité (availability non-performance charges). Pour les contrats liés au volet capacité, les interruptions de service prévues seront similairement prises en compte dans le calcul des frais d’inexécution quant à la disponibilité, et de telles interruptions seront permises sur un mois ou deux pendant une année contractuelle.

L’appel d’offres à plus long terme permettra des interruptions prolongées d’une ou plusieurs unités à la moitié de la durée d’un contrat donné, lesquelles interruptions ne pourront pas dépasser 12 mois à l’échelle de l’installation. Il sera possible de demander de telles interruptions de mi-contrat à compter de la 11^e année du contrat. Pendant ces interruptions, des paiements partiels aux termes du contrat seront versés pour les unités qui demeurent en service.

Attributs environnementaux

Le même régime d’attributs environnementaux que celui défini dans les contrats conclus en lien avec l’appel d’offres LT2 (c.-à-d. les bénéfices tirés des recettes par les fournisseurs) s’appliquera pour la première moitié de la période de 40 ans visée par les contrats conclus dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme, mais l’établissement d’un mécanisme de partage des recettes entre le fournisseur et la SIERE s’appliquera en ce qui a trait aux 20 dernières années de la durée des contrats.

Facteur intitulé Reimbursement Reference Efficiency

De plus, la SIERE a réduit de 75 % à 60 % le facteur intitulé Reimbursement Reference Efficiency qui est inclus dans le calcul du crédit pour redevance réglementaire du volet capacité, afin de tenir compte du rendement aller-retour inférieur attendu pour les installations de stockage d’énergie.

Indexation

L’indexation pour la première année d’un contrat conclu dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme correspondra au paiement de capacité fixe indexé (le « PCFI ») ou au prix fixe indexé (le « PFI ») multiplié par le facteur d’indexation avant la date de mise en exploitation commerciale (fondé sur l’indice des prix à la consommation (l’« IPC »)). Pour chaque année contractuelle subséquente, 20 % du PCFI ou du PFI seront indexés en fonction du facteur d’indexation, en tenant compte des variations de l’IPC d’une année à l’autre.

Autres éléments

D’autres éléments restent à déterminer, notamment des incitatifs relatifs à la mise en service précoce, les exigences de droits d’accès au site et le calcul des revenus contractuels du volet énergie pendant la période de diminution de la disponibilité de l’eau (en utilisant le modèle de la version améliorée du contrat d’achat d’électricité (Enhanced Power Purchase Agreement ou le « E-PPA ») similaire à celui de l’appel d’offres LT2 pour le volet énergie). 

La SIERE attend également d’autres instructions du ministère à savoir si les promoteurs participant à l’appel d’offres à plus long terme devront harmoniser leurs propositions avec la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien, nouvellement promulguée, en ajoutant un « plan d’approvisionnement local » prouvant un certain niveau de marchandises, services et ressources humaines provenant de l’Ontario ou du Canada.

Prochaines étapes

Des versions provisoires des appels d’offres à plus long terme, des contrats et des formulaires prescrits connexes sont disponibles ici (en anglais seulement).

La SIERE a l’intention de publier les versions finales des documents relatifs aux appels d’offres à plus long terme et aux contrats avant la fin du premier trimestre de 2026 et de donner, à l’intention des promoteurs, des directives sur la livrabilité au deuxième ou au troisième trimestre de 2026. Il y a lieu de s’attendre à ce que l’échéance pour les soumissions dans le cadre de l’appel d’offres à plus long terme soit au quatrième trimestre de 2026, tandis que les contrats liés à l’appel d’offres à plus long terme seraient attribués dans le courant du premier ou du deuxième trimestre de 2027.

Les intervenants peuvent soumettre leurs commentaires par écrit à la SIERE jusqu’au 11 février 2026.

Notre équipe surveille attentivement les développements concernant l’appel d’offres à plus long terme et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Réglementation de l’énergie ou Électricité.