L’arbitrage est un outil de plus en plus populaire pour régler des différends de façon efficace. Le rythme et la mondialisation des activités commerciales évoluant rapidement, la nécessité qu’il existe un processus de règlement des différends efficace à l’échelle internationale figure parmi les principales préoccupations des parties à des litiges commerciaux.
Avec prise d’effet le 1er juin 2026, la Chambre de commerce internationale (la « CCI »), l’une des principales institutions arbitrales au monde, a mis à jour son règlement d’arbitrage (en anglais seulement) (le « Nouveau Règlement »). Le Nouveau Règlement vise à améliorer et à simplifier le processus d’arbitrage prévu par les procédures de la CCI, en retirant certaines étapes fastidieuses et en introduisant de nouvelles dispositions permettant un règlement anticipé ou accéléré des différends.
Élimination de l’obligation d’établir l’acte de mission
Par le passé, l’une des premières étapes du processus d’arbitrage prévu par les procédures de la CCI était la rédaction d’un acte de mission formel afin de décrire la portée du différend et de formaliser certains aspects procéduraux de l’arbitrage. Aux termes du Nouveau Règlement, il ne s’agira plus d’une étape obligatoire, mais les tribunaux arbitraux pourront décider, à leur discrétion, d’établir un tel acte.
Les actes de mission pourraient continuer de jouer un rôle précieux dans la gestion d’instance de certains différends complexes. Cela dit, dans de nombreux cas, ils se sont avérés être une étape inutilement encombrante qui peut ajouter du temps et des coûts au début du processus. Pour remplacer l’établissement obligatoire d’un acte de mission, le Nouveau Règlement met en premier plan la conférence préparatoire sur la gestion de la procédure (la « conférence préparatoire »), laquelle est obligatoire, et l’ordonnance de procédure no 1 qui la suit comme principaux outils pour définir la procédure et la structure de l’arbitrage.
Mécanisme de règlement anticipé et procédure accélérée ou très accélérée
Le Nouveau Règlement apporte trois changements importants qui permettent un règlement plus rapide des différends.
Le plus significatif est la création des dispositions relatives à la procédure très accélérée (highly expedited arbitration provisions), une procédure rapide à adhésion volontaire conçue pour faciliter le règlement des différends peu complexes ou de certaines questions isolées dans le contexte d’un différend. Aux termes des dispositions relatives à la procédure très accélérée, les parties doivent soumettre leurs déclarations et leurs défenses respectives à l’ouverture de la procédure et l’arbitrage est ensuite effectué selon un échéancier accéléré et fixe conformément au Nouveau Règlement. Les arbitrages régis par les dispositions relatives à la procédure très accélérée sont résolus par un seul arbitre et la sentence est rendue dans les trois mois qui suivent la conférence préparatoire. L’utilisation des dispositions relatives à la procédure très accélérée devrait être particulièrement adaptée aux situations où une question isolée doit être résolue rapidement, plutôt que des questions très complexes.
Le Nouveau Règlement conserve les dispositions relatives à la procédure accélérée (expedited procedure provisions) qui ont été publiées pour la première fois en 2017. Par contraste avec les dispositions relatives à la procédure très accélérée, les dispositions relatives à la procédure accélérée s’appliquent par défaut aux affaires dans le cadre desquelles la somme en jeu est inférieure à un certain seuil monétaire. Même si les dispositions relatives à la procédure accélérée n’ont pas reçu de mise à jour importante dans le Nouveau Règlement, le seuil monétaire en dessous duquel ces procédures s’appliquent a été augmenté, passant de 3 M$ US à 4 M$ US.
Pour terminer, le Nouveau Règlement accorde maintenant expressément aux parties le droit de s’adresser au tribunal arbitral pour obtenir un règlement anticipé dans le cas d’une déclaration ou d’une défense qui est sans fondement ou qui est hors de la compétence du tribunal. Ce mécanisme de règlement anticipé est similaire à l’action en instance judiciaire de « radiation d’un acte de procédure » et il pourrait permettre aux parties de radier certaines déclarations et défenses au début de l’arbitrage et d’éviter de consacrer du temps et de l’argent à une procédure d’arbitrage complète.
Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence
Le Nouveau Règlement modifie par ailleurs les dispositions relatives à l’arbitre d’urgence (emergency arbitrator provisions) de la CCI, publiées pour la première fois en 2012, qui permettent de nommer un arbitre d’urgence afin d’examiner des demandes de mesure provisoire ou conservatoire qui ne peuvent pas attendre la constitution d’un tribunal arbitral.
Il existe désormais une présomption selon laquelle les dispositions relatives à l’arbitre d’urgence s’appliquent même si une partie n’a pas signé une convention d’arbitrage, à condition que le président du tribunal de la CCI soit convaincu qu’une convention d’arbitrage contraignante pourrait exister. Par ailleurs, aux termes du Nouveau Règlement, des ordonnances préliminaires peuvent être rendues afin d’interdire à une partie de faire obstacle à l’objet de la demande aux fins des dispositions relatives à l’arbitre d’urgence. Selon les circonstances, ces demandes peuvent être présentées et résolues sans en aviser les autres parties, même si les parties absentes auront la possibilité raisonnable de présenter leurs arguments et de demander la modification de l’ordonnance préliminaire une fois celle-ci accordée.
Pourquoi ces changements sont-ils importants?
Il est essentiel de choisir l’institution la plus adaptée aux besoins de votre différend. Lorsque vous rédigez des conventions d’arbitrage, il est important de préciser si la procédure sera administrée par une institution et, dans l’affirmative, préciser les règles institutionnelles qui s’appliqueront. Les institutions arbitrales s’efforcent de répondre à la demande croissante pour des procédures efficaces, peu coûteuses et accélérées. L’administration par une institution, en particulier celles qui autorisent des procédures accélérées, peut offrir un meilleur contrôle, plus de prévisibilité et un cadre procédural plus étendu qu’un arbitrage ad hoc.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Arbitrage.
